L'époque de la formation du capitalisme, époque qui s'étend entre le quatorzième et le dix-huitième siècle, représente incontestablement l'une des plus intéressantes périodes de l'histoire de l'humanité. L'accroissement considérable des forces productives au sein de la féodalité a ébranlé tout le système féodal, qui résistait encore avec beaucoup de fermeté aux nouvelles forces sociales, à la nouvelle classe, à la classe capitaliste, à la bourgeoisie, qui était en voie de formation sous le régime féodal et qui, conformément au développement des forces productives, se mettait en marche nécessairement vers de nouveaux rapports de production et qui, à leur base et en relation avec eux, s'efforçait déjà dans le cadre de l'ordre juridique féodal de former de nouvelles normes juridiques qui devaient servir à la protection des intérêts de la bourgeoisie naissante qui était en train de se constituer comme classe, ou bien, plus précisément, aux intérêts concrets de la bourgeoisie existante dans diverses périodes et dans certains Etats de cette époque. Parmi ces nouvelles catégories de normes juridiques, les normes de collision représentent, sans contredit, une des plus intéressantes catégories, tout d'abord parce qu'elles sont, en tant que forme de réglementation juridique, employées pour la première fois dans le droit à cette époque, en second lieu parce qu'elles réglementent une catégorie de rapports de droit privé entièrement nouvelle, qui est spécifique, dans la formation historique, à l'avènement et au développement du capitalisme, étant donné qu'elle correspondait justement aux rapports de production capitaliste et en tout premier lieu c'est à eux que correspondait cette catégorie de rapports de droit privé, tout ceci se rattachant d'ailleurs au développement quantitatif déterminé et à l'amplification des relations économiques et juridiques internationales. Tous ces faits expliquent que le Droit international privé n'a pu se former en tant que discipline juridique spéciale et même en tant que phénomène juridique, comme il s'était formé en réalité, tant que les forces productives ne soient parvenues à un état déterminé dans l'évolution, à savoir à un état qui conditionnait et imposait nécessairement des rapports de production capitalistes, de sorte que, à la différence de toutes les autres branches du droit et de presque toutes les autres disciplines juridiques, le Droit international privé apparait comme une manifestation entièrement nouvelle, comme une catégorie nouvelle de la période capitaliste, en tant que forme juridique qui peut se constituer, et par conséquent qui peut servir même à la formation juridique des rapports sociaux de la formation sociale capitaliste, en tant que formation sociale d'un degré qualitativement plus élevé.

We apologize to our readers for an error on pp. 370 and 371 of Vol. VIII (1961) The last line “person who is obliged decides himself whether something is good or not, or” on p. 370 should be the first line on that page. Then should follow on p. 370 what now is p. 371. What now is p. 370 — minus the above quoted line — should be p. 371.

In the masterly account and evaluation which the President of the Conference, Professor Offerhaus, has given of the negotiations at the Seventh Session of the Hague Conference on Private International Law, 1951, he discussed in great detail the project of the Convention which deals with the recognition of the legal personality of foreign companies, associations, and foundations (Journal Clunet du Droit International 1952, p. 1088–1110). The subject has a long history. Both the Institut de Droit International (1891 and 1929) and the League of Nations Committee of Experts had worked on it. At the previous Hague Conference in 1928 Basdevant, on behalf of the French delegation, put forward a proposal that at the next Session a study should be made of the international regime of companies, a proposal which was accepted; Actes 1928, p. 402, cf. Document 1951, p. 3.

Au fur et à mesure du développement des relations internationales sur le plan du droit, la prorogation internationale de juridiction en matière patrimoniale prend une importance sans cesse croissante. Nous entendons par prorogation internationale de juridiction le retrait de la compétence aux tribunaux d'un pays et le transfert de cette compétence aux tribunaux d'un autre pays. Ce procédé se voit accorder une place de plus en plus importante dans les conventions entre Etats, il se prête particulièrement au rôle de trait d'union dans les relations internationales. Les deux jubilaires auxquels cette plaquette est consacrée l'ont encore souligné récemment.

Voici une histoire d'amour qui va finir mal.

Une femme de nationalité néerlandaise, domiciliée aux Etats-Unis, épouse un citoyen américain et s'établit avec lui dans l'Etat X (des E.U.). Là ils vivent, de moins en moins heureux, pendant quelques années, jusqu'à ce que le juge local mette fin à leur union en prononçant le divorce pour une cause déterminée, prévue par la loi domiciliaire mais ignorée de la loi néerlandaise. A peu près en même temps le même juge dissout, pour exactement la même cause, le lien matrimonial entre un homme néerlandais et une femme américaine; le domicile conjugal de ces derniers s'est également trouvé sans interruption dans l'Etat X, tandis que leur mariage a eu environ la même durée. Après ces événements les jeunes divorcés néerlandais, tous les deux, gravement déçus dans leurs attentes américaines et désireux d'abandonner le monde de leur malchance, se décident, indépendamment l'un de l'autre, à regagner leur pays d'origine. Ils s'embarquent sur le même bateau et — deux âmes souffrant de la même douleur — une « entente cordiale » s'engendre…. L'officier de l'état civil aux Pays-Bas se refuse à coopérer à la célébration du mariage, attendu qu'à son avis les pièces fournies, notamment les deux jugements américains de divorce, n'y suffisent pas. Et c'est ainsi que nos amis se retrouvent devant le juge, cette fois aux fins d'obtenir une ordonnance déclarant suffisant au convoi les documents produits.

La question de savoir si, dans un litige de caractère international, une attribution de juridiction (une prorogation) est possible — et, s'il en est ainsi, dans quelle mesure elle l'est — sera, dans l'Etat du for contractuel, résolue d'après les principes de procédure internationaux de ce même Etat, c'est-à-dire d'après la lex fori prorogati. Lorsque dans un litige de l'espèce un tribunal, suédois par exemple, a été désigné par prorogation juridictionnelle, ce tribunal — quels que soient la nationalité et le domicile des parties, le lieu où le contrat de for a été conclu et quelle que soit la loi applicable, quant au fond, au litige visé par la prorogation — devra donc trancher conformément au droit suédois la question fondamentale de savoir si la prorogation à une juridiction suédoise est permise dans un tel litige. Il est indifférent que l'Etat auquel la connaissance du litige a été soustraite déclare de son côté la prorogation possible dans un cas de ce genre — ce dont il juge d'après sa propre loi; et peu importe également qu'on puisse présumer ou non que la décision prononcée par la forum prorogatum suédois aura l'effet de chose jugée dans l'autre Etat.

On p. 390 of this Review, Vol. VIII (1961) line 26 from the top read in stead of “involved” “invalid” and on p. 392 line 20 from the top in stead of “provional” “provisional”