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Decision de la Commission de conciliation italo — neerlandaise
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Abstract
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- Copyright © T.M.C. Asser Press 1964
References
1. Voir en particulier Note verbale italienne du 31 octobre 1949, note italienne du 26 octobre 1950, note néerlandaise du 22 mars 1951.
2. Voir sur l'opération effectuée la note du 10 mars 1944 de la «Banca commerciale italiana» ayant pour l'objet l'«or suédois».
3. Voir sur les controverses soulevées par cette définition Sauser-Hall, G., «Avis arbitral de Bruxelles, relatif à l'or de la Banque nationale d'Albanie», Annuaire suisse de droit international, 1953, t. X, p. 45 et ssGoogle Scholar. L'auteur déclare: «Tout pays doit donc établir qu'à la date de la spoliation ou du transfert illégitime de l'or en Allemagne, celui-ci faisait partie de sa réserve monétaire, 1. soit dans les comptes de son Gouvernement, 2. soit dans ceux de sa Banque Centrale, 3. soit dans ceux d'une autre autorité monétaire sur son territoire ou a l'étranger.»
4. Ces principes ont le contenu suivant: «…les Gouvernements signataires de cette déclaration … se réservent tous les droits de déclarer non valables tous transferts ou transactions relatifs à la propriété, aux droits et aux intérêts de quelque nature qu'ils soient qui sont ou étaient dans les territoires sous l'occupation ou le contrôle direct ou indirect, des Gouvernements avec lesquels ils sont en guerre ou qui appartiennent ou ont appartenu aux personnes (y compris les personnes juridiques) résidant dans ces territoires. Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage ordonné ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées avec le consentement des victimes.» Annuaire suisse de droit international, t. I, 1944, p. 107 et ss.Google Scholar
5. Voir sur l'origine de la declaration, Robinson, J., «Transfer of property in enemy occupied territory,» American Journal 1945, p. 216Google Scholar et ss., qui critique le caractère imprécis de la déclaration de Londres.
6. Voir à ce sujet la décision arbitrale susmentionnée du professeur Sauser-Hall, Annuaire suisse de droit international, 1953, X, p. 42.Google Scholar
7. Guggenheim, Voir, Traité, II, p. 488, note 2.Google Scholar
8. Annuaire suisse de droit international, 1949, t. VI, p. 139.Google Scholar
9. Paris Peace Conference, 1946, Selected documents, pp. 199–263Google Scholar (United States Government Printing Office).
10. Cf. dans ce sens, outre la déclaration du 22 févr. 1944 des Etats-Unis, du Royaume Uni et de l'Union soviétique le commentaire du Gouvernement britannique accompagnant la publication de la «Joint Declaration» de Londres, où l'on parle expressément d'or monétaire, «bullion».