No CrossRef data available.
Article contents
Union Internationale des Magistrats: Commission pour l'étude des problèmes de droit international 3me réunion: Luxembourg, 12—13 Mars 1964
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Abstract
An abstract is not available for this content so a preview has been provided. Please use the Get access link above for information on how to access this content.
- Type
- Documents
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1964
References
1. Dans un arrêt du 7 mars 1964 la Cour constitutionnelle d'Italie décide que «l'article 11 de la Constitution (d'Italie) n'a pas conféré à la loi ordinaire qui ordonne l'exécution (dans l'ordre interne) du traité international (N.B. il s'agissait du traité instituant la Communauté Economique Européenne) une efficacité supérieure à celle qui est propre à une telle source de droit…
que l'on ne peut accueillir la thèse selon laquelle la loi qui contient des dispositions différentes de celles du traité serait inconstitutionnelle pour violation de l'article 11 … que l'article 11 n'attribue pas une valeur particulière, par rapport aux autres lois, à celle qui ordonne l'exécution du traité… (ces considérations) conduisent à la conséquence que si la violation du traité provoque la responsabilité de l'Etat dans l'ordre international, elle n'enlève toutefois pas à la loi, qui est en opposition avec ce traité, sa pleine efficacité»;.
2. Le tribunal financier du Rhin Palatinat a par jugement du 14 novembre 1963 décidé de saisir la Cour constitutionnelle fédérale des questions suivantes:
1°) l'autorisation qui a été donnée au Conseil des ministres de la Communauté Européenne de prendre des règlements généraux directement applicables en Allemagne fédérale, est-elle conciliable avec l'interdiction formulée par les art. 20 et 129 al. 3 de la loi fondamentale allemande d'autoriser les organes exécutifs à prendre des règlements qui modifient des lois;
2°) …
3°) l'ordonnance qui a rendu applicable en Allemagne le règlement n° 19 du Conseil des ministres de la C.E.E., est-elle conciliable avec le principe de la séparation des pouvoirs, celui de l'état de droit (art. 20 et 80 de la loi fondamentale) et celui suivant lequel le citoyen doit être en mesure de constater et de prévoir ce qui pourra lui être réclamé en vertu d'une loi fiscale.
Le tribunal financier a dans ses motifs émis l'opinion que la loi allemande qui a approuvé le traité C.E.E. est incompatible avec la loi fondamentale et que l'ordonnance qui a rendu le règlement n° 19 applicable est inconstitutionnelle.