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Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
2 Les Sociétés nationales qui ont répondu au questionnaire ou au sujet desquelles nous avons reçu des informations par les délégations de la Fédération sont celles des pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Belgique, Bolivie, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Côte d'Ivoire, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Japon, Kazakhstan, Luxembourg, Malte, Mexique, Royaume-Uni, Paraguay, Portugal, Sénégal, Suède, Suisse, Swaziland, Uruguay, Zimbabwe.
3 Adoptés par la XXVe Conférence intemationale de la Croix-Rouge, Genève, octobre 1986.
4 Voir par exemple l'article 1, par. 1, de la loi autrichienne sur la protection de la Croix-Rouge: «La Croix-Rouge autrichienne est la Société nationale de la Croix-Rouge reconnue sur le territoire de la République autrichienne; à ce titre elle doit en temps de paix ou en temps de guerre remplir les fonctions dévolues aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge par les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre du 12août 1949, Gazette fédérale des lois no 155/1953, et par les décisions de la Conférence internationale de la Croix-Rouge.»
5 Voir par exemple la loi no 4 de la Chambre desReprésentants de Malte, séance no 25 du 10 juin 1992: «Afin de prendre les dispositions nécessaires à la reconnaissance de la Société de la Croix-Rouge de Malte et pour les questions qui y sont rattachées», section 4(1), qui dispose: «La Société aura le droit, conformément aux Conventions énumérées à l'annexe seconde de cette loi (les Conventions de Genève et leurs Protocoles), d'utiliser l'emblème de la croix rouge sur fond blanc formé par l'inversion des couleurs de la Confédération helvétique» (traduit et souligné par l'auteur).
6 «Raising money from governement», Directory of Sociál Change Publication, Michael Norton (éd.), London, 1980, p. viii.
7 Voir, par exemple, la subvention annuelle que le gouvernement de Malte accorde à la Société de la Croix-Rouge de Malte. Les salaires d'un secrétaire-dactylo et d'un coursier à plein temps, ainsi que celui d'un administrateur à temps partiel, sont aussi payés par le gouvemement (source: Société de la Croix-Rouge de Malte).
8 Voir, par exemple, l'article 3 de l'anêté fédéral suisse «concernant la Croix-Rouge suisse», du 13 juin 1951, qui accorde en même temps un soutien financier et des exemp-tions fiscales à la Croix-Rouge suisse. L'arrêté fédéral prend en considération la position unique de la Croix-Rouge dans le pays: «La Confédération tient compte de la situation particulière de la Croix-Rouge en lui garantissant un appui financier ainsi que des facilités spéciales. La Confédération accorde chaque année à la Croix-Rouge suisse: a) une subvention pour les tâches mentionnées à l'article 2, b) une subvention spéciale pour former et tenir à disposition un personnel infirmier professionnel en vue de l'aide sanitaire volontaire. Le montant de ces subventions sera fixé dans le budget. Les facilités qui peuvent être accordées à la Croix-Rouge suisse concernent en particulier l'exemption partielle ou complète de taxes, émoluments et impôts, tant que les dispositions légales le permettent».
9 Voir l'article 20 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui pose le principe de sécurité sociale ou d'«État providence». D'après ce principe, le gouvernement doit soutenir toutes les organisations non gouvernementales, telle la Croix-Rouge allemande, qui fournissent des services sociaux. De ce fait, la Croix-Rouge allemande reçoit une allocation annuelle du gouvernement.
10 Un raisonnement similaire a été tenu par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire «Department of Employment v. United States» (voir infra, p. 504).
11 En mai 1996.
12 À cette époque, la croix rouge n'était pas encore le symbole officiel, et les orga-nismes qui allaient devenir les Sociétés de la Croix -Rouge et du Croissant-Rouge étaient appelés «Comités de secours».
13 Résolution du 21 septembre 1946 (document E/232).
14 Assemblée générale des Nations Unies, quarante-neuvième séance plénière, résolution 55 (I) du 19 novembre 1949.
15 R. Perruchoud, Les résolutions des Conférences internationales de la Croix-Rouge, Genève, Institut Henry Dunant, 1979, p. 360.
16 RICR, No. 817, janvier-février 1996, pp. 78–80.
17 XVIIe Conférence internationale, Stockholm, 1948, Résolution XL.
18 XIIeConférence intemationale, Genève, 1925, Résolution IV, ch. 2.
19 Voir Perruchoud, R., International Responsibilities of National Red Cross and Red Crescent Societies, Henry Dunant Institute, Geneva, 1982, p. 10.Google Scholar
20 Ibid.
21 Voir, par exemple, le British Charitable Use Act de 1601 (43 Eliz. I, ch. 4), connu sous le nom de Loi Elisabeth I. Le préambule de la loi contenait une liste de «charities'être exemptée du paiement des droits de timbre (Stamp Duties Act 1920, NSW, Second Schedule, Generl exemption 24(b), ou pour bénéficier de la déductibilité des dons du revenu des donateurs (Section 78 (l.a) du Tax Act), la Croix-Rouge sera considérée en tant qu'une «Institution ofa charitable or benevolent nature». Le système juridique australien reconnaît différentes catégories d'organisations exemptées du paiement des impôts. La même organisation pourra remplir les conditions requises pour entrer dans plusieurs catégories à des fins d'exemption fiscale.
23 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
24 Voir Associations et Fondations en Europe: régime juridique et fiscal, Juris Service, Lyon, 1994, p. 153.
25 Ces textes ne doivent pas être confondus avec les décrets, lettres, ni même avec les lois qui reconnaissent simplcment que la Société nationalc est membre d'une catégorie fiscale.
26 Loi du 16 août 1923 conférant la personnalité civile à la Société de la Croix-Rouge luxembourgeoise, Memorial du Grand-Duché de Luxembourg, mardi 28 août 1923, no 41, p. 463. De même, la Croix-Rouge portugaise est exemptée d'impôts comme toutes les «colectivas de utilidade publica» dans la loi qui reconnaît sa nature légale. L'article 7, par. 2 («exemptions»), déclare que la Croix-Rouge portugaise bénéficie aussi, afin de mener à bien ses objectifs, de «tous les avantages et exemptions qui sont reconnus aux personnes morales d'utilité publique et aux autres organisations de solidarité sociale».
27 Intemational Bureau of Fiscal Documentation, International Tax Glossary, Amsterdam, 1988, p. 166.
28 Source: Croix-Rouge de la Fédération de Russie.
29 Source: Croix-Rouge australienne.
30 Cette étude traite des exemptions fiscales au bénéfice des Sociétés nationales pour leurs sources de revenus traditionnelles. Elle n'inclut pas les exemptions fiscales au bénéfice des sociétés commerciales établies par elles afin d'accroître leur financement ou promouvoir leurs activités. L'analyse du statut fiscal des activités commerciales des Sociétés de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge mériterait une étude particuliàre.
31 Les organisations exemptées du paiement de l'impôt fédéral sur le revenu sont décrites à la Section 501 (c)(3) du Internal Revenue Code de 1954, tel qu'amendé.
32 Voir «Dons, donations et legs», L'association: Le mensuel du monde associatif, no 6, mai 1995, pp. 44–45. La Croix-Rouge sénégalaise a le même statut d'association reconnue d'utilité publique avec certaines différences: article 8–3e de la loi 92.40 du 9 juillet 1992, portant modification du Code général des impôts du Sénégal, JO no 5476 du 11 juillet 1992: «Les personnes morales ou sociétés qui effectuent des dons et legs à la Croix-Rouge sénégalaise sont autorisées à déduire de leur assiette de l'impôt sur les sociétés, le montant desdits dons ou legs dans la limite de deux pour mille de leur chiffre d'affaires.»Article 36–5e du Code précité: «Le méme avantage est accordé aux personnes physiques qui peuvent déduire de leurs revenus à imposer les versements effectués au profit de la Croix-Rouge sénégalaise, dans la limite de 0,5 % desdits revenus.» Au Chili, les con-tribuables peuvent déduire leurs dons de leur revenu brut ajusté dans une limite de 10%.
33 Loi no 40 de 1993, article 4, par. 3.
34 Loi du 1er décembre 1940, article ler; no 69–1168, du 26 décembre 1969, art. 4. L'article 1071 se termine par: «Jusqu'à la même date, l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérés de tous droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.»
35 Décrets 63.055 du 29 janvier 1963 et 63.597 du 11 septembre 1963.
36 Décret 83.504 du 17 mai 1983 «fixant les conditions d'application de l'article 108 du Code des douanes, loi 74.78 du 18 juillet 1974 telle que modifiée par la loi 87.47 du 28 décembre 1987 «portant modification du Code des douanes».
37 Lettre no 02139/ MEFP/CT du 7 avril 1994.
38 Lettre no F.480/128 du 16 octobre 1985 du Secretary for Customs and Excise.
39 «VAT utilises a system of tax credits to place the ultimate and real burden of the tax on the final consumer and to relieve the intermediaries of ony final tax cost.» International Tax Glossary, ci-dessus (note 27), p. 285.
40 Ley 37/1992, de 28 diciembre, del impuesto sobre el valor anadido (LIVA), Real Decreto 1624/1992, de 29 diciembre, por el que se aprueba el reglamento del impuesto sobre el valor anadido.
41 «Most countries impose a tax on the income of individuals and legal entities. (…) Two major income tax systems may be distinguished: comprehensive (synthetic) and schedular (analytical) income tax systems. Under the first category, tax is levied on the taxpayer's total income and under the second category, the number of different taxes are levied on various categories of income, mostly at different rates.» International Tax Glossary, ci-dessus (note 27), p. 145.
42 Income Tax Assessment Act, section 23 (e).
43 S. 333/ 334 ITA 1967.
44 S. 31 (l)(g)(i) F.A. 1986.
45 Article 39 (Exención) Decreto 3059/1966: «edan exentos del pago de estas tasas: (…) 5. La celebración de sorteos, tómbolas y rifas que organice la Cruz Roja espanola, en las condiciones que reglamentariamente se determinen.»
46 Charity Commissioners for England and Wales, Fiscal Benefits for Charities, January 1990, p. 1.
47 Decreto Ley no 37475 de 1980, Ley de Timbres, Estampillas y Papel Sellado.
48 «Excise duties are internal taxes imposed either as «user» charges from governement services, as «regulatory» charges and activities such as gambling or air transportation, or more importantly as taxes on the consumption of a commodity, upon its retail sale or upon the sale by the manufacturer, producer or upon importation. Excise duties are classically charged on products such as liquor, tobacco and motor fuels.» International Tax Glossary, ci-dessus (note 27).
49 Internal Revenue Code de 1954, Section 26, U.S.C. Sec. 4253(c).
50 Certificate No 52–71–0206–N du 3 décembre 1976.
51 Letter ruling from the Internal Revenue Service, 4 March 1974, published as Rev. Rul. 76–510.
52 0,25 % depuis le 21 janvier 1976. Arrêté royal relatif aux ressources complémentaires accordées à la Croix-Rouge de Belgique.
53 Décret du 25 juin 1952.