Les outils pour la rédaction des certificats de soins sans consentement

Abstract

Depuis maintenant plus de quatre ans les psychiatres sont confrontés aux particularités d’application d’une nouvelle loi de soins sans consentement. En apparence elle succède à ses devancières de 1838 et 1990 alors qu’en réalité elle s’appuie sur des concepts juridiques nouveaux empruntés au droit constitutionnel ou au droit européen. La particularité du nouveau texte est de donner une place prépondérante au juge des libertés et de la détention (JLD). Chacun a pu constater des différences importantes d’appréciation de la nécessité des soins entre médecins et magistrats. Il en résulte un nombre non négligeable de mainlevée des soins par décision de justice. La session apporte les notions et concepts nécessaires pour que les psychiatres rédigent leurs certificats de telle sorte qu’ils soient bien compris par les magistrats. Une première communication présente les concepts à l’origine de la loi (constitution, convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme, recommandation 2004/10 du conseil de l’Europe…). La complexité de la loi conduit à la nécessité d’une interprétation de nombre de ses articles. La jurisprudence commence à donner des pistes de compréhension utiles. Ce sera l’objet de la deuxième intervention avant de réfléchir sur les aspects cliniques à faire figurer dans les certificats qui constituent le moyen privilégié de communication avec les JLD.

Déclaration de liens d’intérêts

L’auteur déclare ne pas avoir de liens d’intérêts.