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Loi concernant les droits et privilèges de la Croix-Rouge serbe (erratum)

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

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En publiaut dans noire 108meBulletin (T. XXVII, p. 300) le texte de la loi serbe du 12 janvier 1896, nous avons commis une erreur, qui vient de nous être signalée et que nous nous faisons un devoir de rectifier.

Cette loi punit l'emploi abusif du signe de la Groix-Rouge beaucoup plus sévèrement que nous ne l'avons indiqué. L'amende encourue par les coupables peut varier de cinquante à cinq mille francs, et non de cinquante à cinq cents, comme nous l'avons dit (art. 1er, 2me alinéa, p. 301).

Type
Serbie
Information
Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 28 , Issue 110 , April 1897 , pp. 118 - 119
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1897

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