China 50-Year Retrospective: Divorce Law Practice under Chinese-Characteristic Judicial Philosophy

Summary

Résumé

Issue du système politique et juridique chinois, la philosophie judiciaire chinoise est une composante de la culture nationale. Au c œur du mode judiciaire de gouvernance sociale, la philosophie judiciaire chinoise cherche à servir l’ensemble de la société par une justice dynamique et à donner au peuple un sentiment d’équité et de justice à travers le processus judiciaire.

L’étude de la pratique du droit du divorce au cours du dernier demi-siècle montre que la philosophie judiciaire chinoise a eu une influence sur celle-ci à tous les niveaux : tant du point de vue macro que micro, du général au point particulier et aussi bien quant à la révision et a l’interprétation du droit du divorce que quant à la procédure de divorce.

La pratique du droit est guidée par les politiques judiciaires, ces dernières faisant écho à l’opinion politique et publique et remédiant aux lacunes de la législation dans la gouvernance sociale.

Grâce à l’orientation et à l’influence des politiques judiciaires, la pratique judiciaire chinoise en matière de divorce a permis de concrétiser la liberté matrimoniale, d’atténuer la contradiction entre la volonté du peuple et le concept dit de « l’idéal » et de réaliser une unification harmonieuse des fonctions d’orientation de la loi et de gouvernance sociale.

Simply going through the text of The Marriage Law or The Civil Code of the PRC is not enough to understand the Chinese divorce legal system. It can even be said that divorce legal practice, especially judicial practice, is the main body of the Chinese divorce legal system. By reviewing more than half a century of Chinese divorce law practice, this chapter not only shows readers the changes in the Chinese divorce legal system, but also the judicial philosophy with Chinese characteristics, and the unique rule-of-law mode.

DIVORCE LEGAL PRACTICE FROM THE ESTABLISHMENT OF NEW CHINA TO 1980

LEGISLATIVE CHARACTERISTICS AND DIVORCE SYSTEM OF THE MARRIAGE LAW 1950

With the establishment of New China in 1949, the existing laws in the Republic of China were repealed, and The Marriage Law of the People’s Republic of China 1950 (hereinafter referred to as the Marriage Law 1950) was drafted and published, totalling 27 articles.