Abbreviations
- AJDA
Actualité Juridique Droit Administratif
- App.
Application (to the European Court of Human Rights)
- Brown and Bell
L. N. Brown and J. Bell, French Administrative Law, 5th ed. (Oxford: Oxford University Press, 1998)
- Cass ch. mixte
Cour de cassation, chambre mixte
- Cass.civ.
Cour de cassation, chambre civil (with a number indicating which chamber)
- CC
Conseil constitutionnel
- CCP
Code de la commande publique
- CCSDN
Commission consultative du secret de la défense nationale
- CDBF
Cour de discipline budgétaire et financière
- CE
Conseil d’Etat
- CE Ass.
Conseil d’Etat, Assemblée du Contentieux
- CE ord.
Conseil d’Etat, ordonnance de référé
- CE Sect.
Conseil d’Etat, Section du Contentieux
- Ceseda
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit de l’asile
- CESER
Conseil économique, social et environnemental régional
- CGCT
Code général des collectivités territoriales
- CGPPP
Code général de la propriété des personnes publiques
- Chr.
Chronique
- CJA
Code de la Justice Administrative
- CNDA
Cour nationale du droit d’asile
- CNIL
Conseil national de l’informatique et des libertés
- concl.
conclusions (of a Rapporteur Public or (earlier) Commissaire du gouvernement)
- Crim.
Cour de cassation, chambre criminelle
- CRPA
Code des Relations entre le Public et l’Administration
- C. santé pub.
Code de la santé publique
- D
Recueil Dalloz
- DC
Décision de Conformité (Conseil constitutionnel)
- DDHC
Déclaration des Droits de l’Homme (1789)
- EDCE
Etudes et Documents du Conseil d’Etat
- GPA
World Trade Organization Agreement on Government Procurement
- Grands Arrêts
P. Delvolvé, M. Long, P. Weil, G. Braibant and B. Genevois, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administratif, 22nd ed. (Paris: Dalloz, 2019)
- Guyomar and Seiller
M. Guyomar and B. Seiller, Contentieux administratif, 5th ed. (Paris: Dalloz, 2019)
- JCP
Juris-Classeur Périodique : Semaine Juridique
- L
Décision de déclassement (Conseil constitutionnel)
- Leb.
Recueil Lebon (decisions of the Conseil d’Etat)
- MPO
Médiation préalable obligatoire
- OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides
- QPC
Question préalable de constitutionalité (Conseil constitutionnel)
- RAPO
Recours administratif préalable obligatoire
- RDP
Revue de Droit Public
- Rec.
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
- RFDA
Revue française de droit administratif
- Rfdc
Revue française de droit constitutionnel
- S
Recueil Sirey
- TC
Tribunal des Conflits
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