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Fédéralisme, coordination et harmonisation fiscales Etude du cas suisse *
Published online by Cambridge University Press: 17 August 2016
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1. CHAPITRE PRELIMINAIRE
1.1 Introduction
Cette étude a pour objet les problèmes de coordination et d’harmonisation fiscales dans un système fédéral. Pris au sens général, la coordination et l’harmonisation fiscales se réfèrent à l’ensemble des mesures permettant de passer d’un système fiscal épars à un système uniforme, puis unifié.
Par système fiscal épars, on entend un système dans lequel la souveraineté fiscale, respectivement les compétences de définir et de prélever des impôts, sont éparpillées entre les niveaux de gouvernement et, à chaque niveau, entre les gouvernements, d’où une situation de conflits.
Par système fiscal uniforme, on entend un système fiscal dans lequel les gouvernements appliquent des règles semblables; si ces dernières sont identiques, alors le système fiscal est réputé « unifié »
- Type
- Research Article
- Information
- Recherches Économiques de Louvain/ Louvain Economic Review , Volume 52 , Issue 1 , March 1986 , pp. 3 - 43
- Copyright
- Copyright © Université catholique de Louvain, Institut de recherches économiques et sociales 1986
Footnotes
L’auteur est chargé de cours en finances publiques à I’Université de Fribourg et économiste à 1’Etat de Fribourg. Cette étude a fait I’objet d’une conférence au Séminaire de finances publiques du Département des Sciences Economiques de I’Université Catholique de Louvain-la-Neuve le 13 mars 1985. L’auteur remercie deux lecteurs anonymes pour leurs remarques et suggestions.
References
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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- Cited by