La gestion opérationnelle des déchets solides de très faible activité : les difficultés d'élaborer un dispositif réglementaire

Abstract

Les déchets radioactifs sont classés, en France, en trois catégories dénommées A, B et C. Toutefois, aucun texte réglementaire ne consacre cette classification, même si de nombreux rapports y font habituellement référence. Cette absence de dispositions réglementaires pose des problèmes aux divers utilisateurs de produits radioactifs, tout particulièrement en matière d'élimination de déchets de très faible activité massique ou surfacique. Les textes réglementaires relatifs à la radioprotection du public et des travailleurs font référence à des valeurs d'activité massiques ou totales au-dessous desquelles le législateur n'exige plus la mise en œuvre des dispositions contraignantes décrites dans les décrets spécifiques et leurs arrêtés d'application. Ces valeurs réglementaires d'exemption sont parfois confondues, à tort, avec des valeurs d'activités massiques au-dessous desquelles les déchets pourraient être éliminés sans restriction. Il est donc nécessaire de clarifier cette deuxième notion d'exemption qui fait encore défaut dans la réglementation. L'analyse des textes législatifs et réglementaires portantsur les déchets en général et les déchets radioactifs en particulier montre qu'il est nécessaire de compléter cette panoplie par quelques textes réglementaires. Une analyse des difficultés rencontrées pour produire ces nouvelles références est faite ainsi que sont présentées les propositions formulées, en septembre 1993, par le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.