Droit communautaire et transport des matières dangereuses

Abstract

La Commission des Communautés européennes a pris acte de l'existence d'une réglementation internationale pour le transport de matières dangereuses, dite “ADR”. Dans un premier temps, elle n'envisage pas d'élaborer une réglementation communautaire mais préconise l'adoption, dans un but d'uniformisation, par tous les Etats membres de l'ADR comme réglementation nationale. C'est chosefaite en France depuis la parution au Journal officiel du 13 octobre 1992 de l'arrêté du 15 septembre 1992. La France a conservé, toutefois, certaines spécificités dont l'abandon aurait conduit à une baisse sensible du niveau de sécurité.La Communauté a complété, néanmoins, la réglementation ADR par des dispositions concernant la formation professionnelle, l'accès à la profession de transporteurroutier, le cabotage routier.