Hostname: page-component-586b7cd67f-t7czq Total loading time: 0 Render date: 2024-12-01T00:30:46.604Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

Observations sur les Conflits de Lois en Matière de Divorce D'Après le Droit Finlandais

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Y. J. Hakulinen
Get access

Extract

Bien que la Finlande n'ait jamais adhéré à la Convention de la Haye concernant les conflits de lois en matière de divorce et de séparation de corps du 12 juin 1962, elle a incorporé la Convention dans sa législation. La codification des règles de conflits de lois en cette matière a été réalisée par la loi du 5 décembre 1929 relative aux rapports de droit de famille de caractère international. Cette loi reconnaît une prépondérance presque absolue à la loi nationale. Le principe n'est tempéré que pour certains cas particuliers, soit en faveur de la loi du for, quand il s'agit, par exemple, d'une demande d'aliments, soit en faveur de la loi du domicile, quand l'application de cette loi s'impose en vertu du renvoi qui est fait par la loi nationale étrangère désignée par les règles finlandaises de conflits de lois.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 194 - 197
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1. Cf. Batiffol, H., Traité élémentaire de droit international privé, 3e éd., Paris 1959, p. 444.Google Scholar

2. Actes de la troisième Conférence de La Haye pour le droit international privé (1900), p. 214.Google Scholar

3. Projet de loi de la Commission législative 1927: 4, p. 11.Google Scholar

4. Loi relative à certains rapports internationaux concernant le mariage (Lag om vissa internationella rättsförhallanden rörande äktenskap) du 8 juin 1902, art. 7, dans la teneur de la loi du 23 mars 1934.

5. Cf. cependant Karlgren, , Internatianell privat- och processrätt, 2e éd., 1960, p. 117.Google Scholar

6. Code du mariage du 13 juin 1929, modifié par la loi du 23 septembre 1948.

7. Arrêt, Pirosanto du 2 09 1959Google Scholar. Cf. les observations de l'auteur dans le journal juridique Lokimies, 1960, p. 201.Google Scholar

8. Batiffol, , op. cit., p. 527.Google Scholar