Hostname: page-component-586b7cd67f-2brh9 Total loading time: 0 Render date: 2024-12-02T23:47:44.214Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

L'État-Commerçant et la Compétence Juridictionelle Internationale

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Yvon Loussouarn
Get access

Extract

Monsieur le Professeur J-J. Offerhaus a droit à la reconnaissance des délégués des différents pays membres de la Conférence de Droit international privé de La Haye pour la maîtrise et la courtoisie avec lesquelles il préside aux destinées d'un organisme dont les résultats bénéfiques se sont déjà maintes fois manifestés tant sur le terrain de l'unification du Droit international privé que sur celui plus général de la coopération internationale.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 318 - 323
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1. Traité, 3è éd., no. 705, p. 786–787.Google Scholar

2. Le problème se pose dans les mêmes termes pour des actes civils qui ne participent point davantage de la souveraineté de l'Etat. Cf. pour l'Etat légataire d'un de ses ressortissants: Bordeaux, 8 décembre 1937, Rev. cr. dr. int. pr., 1938. 297Google Scholar; Poitiers, 16 juin 1949, Rev. cr. dr. int. pr. 1951, 660 note Y. Loussouarn.Google Scholar

3. O.P. 1929.1, 73 note Savatier, S. 1930,1, 49 note Niboyet; Cf. dans le même sens: Cass. req. 15 décembre 1936, S. 1937, I, 104.

4. Cf. sur la question: Gros, note au D.P. 1933, I, 196; Francescakis, note à la Rev. er. dr. int. pr. 1948, iigGoogle Scholar; Freyria, Les limites de l'immunité de juridiction et d'exécution des Etats étrangers, Rev. er. dr. int. pr. 1951, 207 et 449.Google Scholar

5. S. 1947, I. 137 rapport Castets.

6. Conseil d'Etat, 13 décembre 1957, Société Nationale des Ventes de surplus, J.C.P. 1958, II, 10. 800.Google Scholar

7. Paris, 10 avril 1957, Clunet 1958, 1002 note E.G., Rev. tr. dr. com. 1957Google Scholar, 775 obs. Loussouarn, Rev. cr. dr. int. pr. 1958Google Scholar, 120 note Y. Loussouarn, J.C.P. 1957Google Scholar, II, 10078 note H. Motukky; Trib. Conflits, 19 mai 1958, Rev. Arbitrage 1958, 48Google Scholar; Aix-en-Provence, 5 mai 1959, Rev. Arbitrage 1960, 28Google Scholar, Rev. tr. dr. com. 1961, 218 obs. Loussouarn.Google Scholar

8. Précité.

9. Molulsky, note précitée.

10. Cass. req. 16 janvier 1861, D.P. 61, 1, 193, S. 61, 1, 305 note Massé.

11. Précité.