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Le Projet de Convention de la Haye sur la loi applicable au transfert de la Propriété en cas de vente a caractère international d'objets mobiliers corporels
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
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Le 24 octobre 1956, lors de sa séance de clôture, la Huitième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé adopta, parmi d'autres textes, un «Projet de Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels». Les éminents internationalistes réunis au Palais de la Paix achevaient ainsi une œuvre ardue et de longue haleine, commencée près de trente ans plus tôt par l'International Law Association.
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- Copyright © T.M.C. Asser Press 1957
References
page 254 note 1 Ci-après appelé «la Convention (sur le transfert de la propriété)»; pour le texte de la Convention, cf. infra p. 333. Trois thèses importantes ont été consacrées ces dernières années aux conflits de lois en matière de transfert de la propriété en cas de vente:
Lalive P. A., The Transfer of Chattels in the Conflict of Laws, Oxford 1955.
Schultsz J. C., Eigendomsverkrijging bij koop van roerende goederen in het westeuropees incernationaal privaatrecht, La Haye, 1955.
Sovilla K., Eigentumsübergang an beweglichen körperlichen Gegenständen bei internationalen Käufen, Fribourg, 1954.
page 255 note 1 Cf. le rapport présenté au nom de ce Comité spécial par M. Julliot de la Morandière, dans «Documents relatifs à la Septième Session», La Haye 1952, p. 5Google Scholar sq. spécialement p. 17.
page 255 note 2 Cf. art. 5 de la «Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels», ci-après appelée «Convention sur la vente».
page 255 note 3 Publié dans ILA Report 1932, p. 212Google Scholar, et en français dans «Actes de la Septième Session», p. 71.
page 255 note 4 Actes de la Septième Session, p. 61 sq.Google Scholar
page 255 note 5 Projet I et Projet II, Actes de la Septième Session, p. 92 et 101.
page 255 note 6 Projet III ou concret et Projet IV ou mixte. Cf. Documents préliminaires de la Huitième Session, Deux avant-projets d'une Convention en matière de transfert de propriété, munis d'un rapport de M. van Hecke, La Haye, 1954.
page 256 note 1 Cf. Documents relatifs à la Septième Session, p. 459 sq.Google Scholar
page 257 note 1 Cf. supra note 5, p. 255.
page 257 note 2 Cf. supra note 6, p. 255.
page 258 note 1 Il eût certes été possible d'incorporer à la Convention sur la vente les règles sur le transfert de la propriété, mais cette opération aurait nécessité une révision d'une convention qui, à l'heure actuelle, a déjà été signée par huit Etats. La Conférence a préféré maintenir deux conventions distinctes, au risque de se voir reprocher un manque de systématique, plutôt que de modifier un texte déjà soumis à la signature et à la ratification. Bien que ce résultat n'ait certes pas été recherché par la Conférence, l'existence de deux conventions donne aux Etats la possibilité de ratifier la Convention sur la vente, dont l'utilité n'est contestée par personne, tout en ignorant la Convention sur le transfert de la propriété. Si l'on songe à l'opposition qu'ont rencontrée quelques-unes de ses dispositions dans certaines délégations, il est peut-être heureux que le sort des deux conventions ne soit pas lié.
page 259 note 1 Question 4; cf. Documents relatifs à la Septième Session, p. 462.Google Scholar
page 259 note 2 Cf. Actes de la Septième Session, p. 97.Google Scholar
page 261 note 1 Cf. infra note 1, p. 269.
page 262 note 1 Projet d'Oxford, art. 2 à 5.
page 265 note 1 Cf. Actes de la Septième Session, p. 107.Google Scholar
page 269 note 1 Au sujet de la validité de ces dernières, on remarquera qu'à l'égard des tiers, elle dépendra de la loi fixée par l'art. 4, alors qu'entre parties, elle est régie par la loi du contrat. Cf. supra note 1, p. 261.
page 275 note 1 Cf. Actes de la Huitième Section, p. 87.Google Scholar