Le Droit Applicable Au Fond Du Litige Dans La Convention Européenne Sur L'Arbitrage Commercial

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1. La Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, signée à Genève le 21 avril 1961, tout en portant largement sur la procédure civile internationale, contient aussi des dispositions de droit international privé. C'est sous cet aspect limité que j'aimerais faire quelques observations sur le système adopté par la Convention et sur les solutions qu'elle apporte au problème de la loi applicable au fond de la controverse soumise à arbitrage.