La treizième session de la Commission du droit international

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Cette session de la Commission du Droit International, la treizième depuis sa fondation — constituait la fin de la période de cinq ans pour laquelle, aux termes des dispositions statutaires actuelles, les membres étaient désignés par l'Assemblée Générale des Nations Unies. On pouvait s'attendre à ce que la composition allât subir d'importantes modifications. Il était à prévoir que le vœu, exprimé maintes fois par les nouveaux Etats, constitués ces dernières années, de pouvoir exercer une certaine influence dans un organe comme celui-ci se trouverait refleté dans le résultat des élections. Celui-ci serait sans doute également marqué par la tendance de faire siéger au sein de la Commission des représentants de différents pays à tour de rôle. C'est ainsi que M. Sandström, délégué suédois, allait céder sa place, conformément à un accord entre les pays Scandinaves, à un candidat finlandais. Il était donc évident au cours de la session que certains membres ne reviendraient plus. Dans ces conditions la Commission ne pensait pas pouvoir aborder de nouvelles tâches qui ne pourraient être achevées au cours de la session. Le projet de rapport sur les relations et immunités consulaires, accepté en 1960 en première lecture et ensuite soumis aux Governements aux fins de recueillir leurs observations, a reçu sa forme définitive au cours d'une seconde lecture. C'est le seul travail accompli par la Commission pendant cette session. La responsabilité des Etats, sujet que la Commission avait inscrit à son ordre du jour depuis beaucoup d'années, sans avoir vraiment commencé son étude, a de nouveau été laissé de côté. Comme le rapporteur, M. Garcia Amador, cubain, ne ferait plus partie de la Commission dans sa nouvelle composition, les nombreux rapports que cet excellent juriste a rédigés sur ce sujet ne pourront servir que partiellement comme base de discussions au cours des prochaines sessions. Toutefois, pour l'étude scientifique du sujet, ces rapports garderont toute leur valeur. La même chose peut être dite des rapports établis sur le Droit des Traités par l'éminent délégué britannique, Sir Gerald Fitzmaurice qui, par suite de son élection de juge à la Cour internationale de Justice ne faisait déjà plus partie de la Commission. La Commission, qui pourvoit aux vacances temporaires par la cooptation, avait désigné Sir Humphrey Waldock pour le remplacer.