No CrossRef data available.
Article contents
La nationalité de la femme mariée au Grand-Duché de Luxembourg
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Extract
A la fin de l'époque napoléonienne les dispositions et les principes qui régissaient la nationalité de la femme mariée au Luxembourg étaient ceux du Code Napoléon, le pays ayant été annexé par la France comme la Belgique et les Pays-Bas. L'étrangère qui épousait un Français suivait la nationalité de son mari (article 12). Cette stipulation était fondée sur la nature même du mariage qui de deux êtres n'en faisait qu'un, en donnant la prééminence à l'époux sur l'épouse.
- Type
- Articles
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1956
References
page 262 note 1 Pour l'histoire de la nationalité de la femme mariée en Belgique et aux Pays-Bas, voyez: J. Brouwer, De nationaliteit van de gehuwde vrouw in België en in Nederland.
page 262 note 2 Discours du Conseiller d'Etat Boulay, à trouver chez: Locré, J. G., Législation civile, commerciale et criminelle de la France, commentaire et complément des Codes français, tome II, pp. 223, 224, no. 14.Google Scholar
page 262 note 3 Comparez: Pasicrisie luxembourgeoise, tome XIV, p. 416Google Scholar, jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21-4-1948.
page 263 note 1 Pour la genèse du Code Napoléon et les opinions sur ses dispositions, voyez: Brouwer, J. o.c., pp. 9–16.Google Scholar
page 263 note 2 Voyez les articles 3 et 4 du Traité de Vienne du 31 mai 1815 chez: Lagemans: Recueil des Traités et des Conventions conclus par le Royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères depuis 1813 jusqu'à nos jours, tome 1, no. 28, p. 79.Google Scholar
page 263 note 3 Voyez la finde la proclamation du 21-ll-1813B.d.L. 1813, no. 1; la proclamation du 1-12-1813, sub 6, et l'article 2 additionnel de la constitutiondu24-8-1815.
page 263 note 4 Lagemans, o.c. no. 166, art. 2, p. 337.Google Scholar Voyez aussi les numéros 167 et 169.
page 263 note 5 Pasicrisie luxembourgeoise tome XV, p. 502, décision de la Cour supérieure de Justice du 17-6-1953.
page 264 note 1 La déclaration devait être faite devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence au Grand-Duché ou devant l'agent diplomatique ou consulaire du Grand-Duché si l'intéressée se trouvait à l'étranger.
page 264 note 2 Les documents parlementaires les plus importants concernant la réalisation de la loi du 23 avril 1934, résultat de la proposition de loi sont: Compte Rendu des séances de la Chambre des Députés, session extra-ordinaire de 1926, annexe 18 — Exposé des motifs; session ordinaire 1930–1932 annexe 6– avis du Conseil d'Etat; session ordinaire 1933–1934–rapport de la commission spéciale, annexe 15.
Remarquez que les travaux parlementaires ayant pour but de faire de la proposition de 1926 une loi sur l'indigénat ont duré presque 8 ans.
page 265 note 1 Documents parlementaires belges. Sénat session 1921–1922, séance du 7-3-1922, document parlementaire no. 18.
page 265 note 2 Pour les discussions dans la Chambre voyez: Compte rendu des séances de la Chambre des Députés, session 1933–1934, colonnes 236–266 et 1069–1081.
page 266 note 1 Pouvaient acquérir la qualité de Luxembourgeois par option:
1. l'eniànt né au Grand-Duché d'un étranger,
2. l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un avait eu la qualité de Luxembourgeois (article 6).
page 266 note 2 II s'agissait des conditions d'âge, de résidence et de formalités.
page 267 note 1 Pasicrisie luxembourgeoise, tome XIV, p. 177.Google Scholar Tribunal de l'arrondissement de Luxembourg du 1-2-1937. Comparez cependant Pasicrisie, tome XIV, p. 514Google Scholar, la décision de la Cour supérieure de Justice (cassation civile) du 28 avril 1949 et la note no. 1 sur l'arrêt, et Pasicrisie, tome XV, p. 411, arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 juin 1952 (appel civil). La Cour supérieure de Justice jugeait en sens opposé.
page 268 note 1 II s'agit ici de la production de certaines pièces, comme p.e. l'acte de naissance, une notice biographique, un extrait du casier judiciaire. L'option est en outre soumise à un droit d'enregistrement et à la publication.
page 269 note 1 Pour la genèse de cette loi voyez e.a. Compte rendu des séances de la Chambre des Députés, session 1937–1938Google Scholar, discussions colonne 1537 – dépôt du projet; annexe 60 – rapport de la commission spéciale et avis du Conseil d'Etat pp. 434 et 460; session 1938–1939, annexe 39, p. 344, rapport de la section centrale, discussions colonne 1133– 1179; session 1939 – 1940, annexe 10, p. 49, second rapport de la section centrale, annexe 10, p. 56, avis du Conseil d'Etat, discussions colonne 512–524.
page 270 note 1 Circulaires du Ministre de la Justice du 12 avril 1940 et de septembre 1946, publiés dans le Guide pratique des officiers de l'état civil et des secrétaires communaux, par Franck, M., Luxembourg 1955, pp. 188 et 186.Google Scholar
page 271 note 1 Article 26, no. 2, et dernier alinéa. D'autres formalités sont encore: l'agréation par le Ministre de la Justice, sur avis du conseil communal; un droit d'enregistrement et une publication.
page 271 note 2 Voyez les décisions judiciaires, mentionnées dans la note 1, p. 267.Google Scholar
page 271 note 3 Voyez les travaux du Conseil économique et social des Nations Unies-E/Résolution 504 B (XVI) du 23 juillet 1953; E/Résolution 547 C du 12 juillet 1954 et E/CN. 6/243, p. 8.