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La Compétence Internationale Exorbitante et les Articles 2 et 4 du code de Procédure Civile Italien
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Extract
1. Tout Etat est en principe libre, sauf le respect des obligations dérivant de quelques règles coutumières, telles que, par exemple, celles sur les immunités diplomatiques, ou de règles édictées par des Conventions internationales, de déterminer comme il le croit bon les limites de sa propre juridiction civile. En général, un Etat déterminera les limites de sa propre juridiction sur la base de critériums qui tendent à protéger un intérêt appréciable et raisonnable à l'exercice de cette juridiction, dudit Etat et des parties. Ainsi, par exemple, on ne saurait nier que l'Etat sur le territoire duquel un immeuble est situé a un intérêt appréciable et raisonnable à exercer sa juridiction à l'égard des litiges relatifs à cet immeuble et qu'un tel intérêt coïncide, en règle générale, avec celui des parties.
- Type
- Research Article
- Information
- Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 324 - 330
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1962
References
page 324 note 1. Cf. Weser, Les conflits de juridiction dans le cadre du marché commun, dans Revue critique de droit international privé, 1959, p. 613 et s., et 1960, p. 21 et s.Google Scholar
page 325 note 2. Pour la facilité du lecteur, nous reproduisons ci-dessous en traduction française le texte des art. a et 4 du Code de procédure civile italien (28 octobre 1940):
Art. 2. Il ne peut être dérogé, par accord des parties, à la juridiction italienne au profit d'une juridiction étrangère, ni au profit d'arbitres prononçant leur sentence à l'étranger, sauf s'il s'agit d'une action relative à des obligations entre un étranger et un ressortissant national, n'ayant ni résidence ni domicile dans le [Royaume], et si la dérogation résulte d'un acte écrit.
Art. 4. L'étranger peut être assigné devant les juges du [Royaume]:
page 325 note 1. S'il y a sa résidence ou son domicile, même élu, ou s'il y a un représentant autorisé à ester en justice conformément à l'article 77, ou bien s'il a accepté la juridiction italienne, sauf si la demande concerne des biens immobiliers situés à l'étranger;
page 325 note 2. Si la demande concerne des biens situés dans le [Royaume] ou des successions d'un ressortissant italien ou des successions ouvertes dans le [Royaume], ou encore des obligations qui y sont nées ou qui doivent y être exécutées;
page 325 note 3. Si la demande est connexe à une autre demande pendante devant le juge italien, ou si elle se rapporte à des mesures conservatoires à exécuter dans le [Royaume] ou relatives à des rapports dont le juge italien peut connaître;
page 325 note 4. Si, en cas de réciprocité, le juge de l'Etat auquel appartient l'étranger peut connaître des demandes intentées contre un ressortissant italien.
page 327 note 3. Catalano, , -La Comunità Economica Europea e l'Euratom, Milano 1957, p. 98.Google Scholar
page 329 note 4. Le projet de modification du Code de Procédure civile italien actuel admet la prorogation en faveur d'un arbitrage étranger même en cas de litige entre étrangers et ressortissants nationaux ayant résidence et domicile en Italie.