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Integration Economique et Unification du Droit Privé

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

G. van Hecke
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Quelles seront les conséquences de l'intégration économique, et dans une certaine mesure politique, qui se réalise actuellement en Europe occidentale sur l'unification du droit? Dans la sphère du droit public les conséquences sont certaines et nécessaires: tarif douanier commun, droit d'établissement, contrôle exercé par la Commission et la Cour de Justice sur la conformité au Traité du comportement des Etats-membres. Mais le droit privé est de par sa nature moins sensible aux constructions politiques et justifie donc un examen séparé.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 198 - 208
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

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