Sommaire: Le Droit et les Tribunaux des pays bas et des Communautés Européennes

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Dans la présente étude l'auteur a examiné les points de contact qui existent entre le droit des trois Communautés européennes (la CECA, la CEE et l'Euratom) et le droit néerlandais et entre la Cour de Justice de ces Communautés et le droit et les tribunaux néerlandais. L'étude commence par une analyse des articles dans les traités qui s'occupent des obligations générales des Etats membres et des catégories de décisions communautaires et leur force obligatoire. Ensuite l'auteur examine les pouvoirs règlementaires, administratifs et judiciaires des organes communautaires. Il constate que les trois traités contiennent des dispositions qui devront être considérées comme introduisant des modifications du droit national des Etats membres. C'est ici qu'entre en jeu le droit constitutionnel des Etats membres. Le Traité instituant la CECA est entré en vigueur sous le régime de la Constitution néerlandaise dans son texte de 1948, tandis que les Traités instituant la CEE et l'Euratom entraient en vigueur après les révisions de la Constitution de 1953 et de 1956 qui avaient introduit toute une série d'articles relatifs au droit des traités. Selon le régime constitutionnel d'avant 1953 la législation néerlandaise pouvait être modifiée par traité. Bien que la Constitution fût muette à cet égard, la plupart de la doctrine néerlandaise accepta la primauté du droit international conventionnel sur le droit interne postérieur. La révision de la Constitution en 1953 a expressément reconnu la priorité d'un traité publié sur la législation tant antérieure que postérieure. La révision de 1956 a limité cette priorité aux traités publiés et ayant le caractère dit « self executing ». En conséquence, tout article du traité instituant la CECA peut avoir modifié la législation néerlandaise et, selon la doctrine prépondérante, prime la législation postérieure, en revanche tout article publié et « self executing » des Traités instituant la CEE et l'Euratom a le même effet. Quant aux pouvoirs règlementaires et administratifs, il existe dans le droit constitutionnel néerlandais une différence analogue entre ceux des organes de la CECA et ceux des organes de la CEE et de l'Euratom. Les réglementations et décisions administratives prises par les organes de la CECA ont primauté, selon le droit constitutionnel, sur la législation et les décisions administratives néerlandaises. Les réglementations et décisions des organes de la CEE et de l'Euratom l'ont aussi, sinon — en ce qui concerne les règlementations — en vertu des traités euxmêmes, du moins en vertu de l'article 67 de la Constitution, à condition qu'elles soient publiées et qu'elles soient « self executing ».