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Les limitations ratione temporis dans l'application de la clause facultative

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

J. G. Sauveplanne
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1. Un nombre considérable d'états a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (C. I. J.), pour les différends et dans les conditions prévus à l'article 36, deuxième paragraphe, du Statut de la Cour, la soi-disant clause facultative. Toutefois, la plupart de ces états ont accepté cette juridiction avec certaines réserves. Parmi ces réserves, il y en a qui limitent l'application de la clause dans le temps, ratione temporis.

Type
Articles
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Netherlands International Law Review , Volume 3 , Issue 4 , December 1956 , pp. 342 - 354
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1956

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page 342 note 1 L'article 36, deuxième paragraphe, premier alinéa, est libellé comme suit: «Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends ayant pour objet: etc.» Parties au Statut sont tous les membres des Nations Unies, ainsi que les Etats qui sont devenus parties dans les conditions déterminées par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de Sécurité (article 93 de la Charte des Nations Unies). Tout Etat qui n'est pas partie au Statut peut accepter la juridiction de la Cour dans les conditions réglées par le Conseil de Sécurité (article 35 du Statut, et résolution du Conseil en date du 15 octobre 1946). Les textes cités sont publiés dans C. I. J. Documents Série D, n° 1 (2e éd.), pp. 7 ss., 37 ss., 98 ss.; les déclarations des Etats actuellement liés par la clause facultative sont reproduites dans C. I.J. Annuaire 1954–1955, p. 183 ss.

page 343 note 1 Arrêt du 18 novembre 1953, Recueil C. I. J. 1953, p. 111 ss.Google Scholar

page 343 note 2 Une situation semblable s'est présentée devant la C. P.J. I. dans l'affaire Losinger, ordonnance du 27 juin 1936, Série A/B n° 67, et dans l'affaire des Phosphates du Maroc, arrêt du 14 juin 1938, Série A/B n° 74, et devant la C. I. J. dans l'affaire de l'Anglo-Iranian Oil Co. (compétence), arrêt du 22 juillet 1952, Recueil C. I. J. 1952, p. 93Google Scholar ss. Voir aussi la résolution précitée du Conseil de Sécurité, qui contient la disposition suivante: «(4) L'annulation de la résolution aura l'effet que les déclarations faites conformément à cette résolution (déclarations portant soumission à la juridiction de la Cour par un Etat qui n'est pas partie au Statut) cesseront d'être en vigueur, sauf en ce qui concerne les différends dont la Cour se trouvera déjà saisie».

page 343 note 3 Déclaration du 6 août 1921, renouvelée en 1926 et en 1936, voir C. P. J. I., Sêrie E, n° 16, p. 350; renouvelée en vertu du Statut actuel de la C. I. J. le 5 août 1946, voir C. I. J. Annuaire 1954–1955, p. 191.Google Scholar

page 343 note 4 Déclaration du 10 mars 1926, voir C. P. J. I. Série E, n° 16, p. 339.

page 343 note 5 Voir Å. Hammarskjöld, La Cour permanente de Justice internationale en 1929, dans Juridiction internationale, Leyde, 1938, p. 672.Google Scholar

page 344 note 1 C. P. J. I. dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine (compétence), arrêt du 30 août 1924, Série A, n° 2, p. 11.

page 344 note 2 C. I. J. dans l'affaire de l'interprétation des traités de paix, avis consultatif du 30 mars 1950, Recueil C. I. J. 1950, p. 74.Google Scholar

page 344 note 3 De l'avis de certains auteurs, l'élément déterminant consiste dans le refus de l'une des parties de se soumettre à la volonté de l'autre, voir G. Morelli, La théorie générale du procès international, dans Recueil A.D.I. 61 (1937), p. 258Google Scholar, Kelsen, H., The Law of the United Nations, Londres 1948, p. 478Google Scholar. Voir pour une définition analogue à celle donnée par la jurisprudence, Goodrich, L. et Hambro, E., The Charter of the United Nations, 2me éd. revisée, Boston 1949, p. 249.Google Scholar

page 344 note 4 C. I. J. dans l'affaire de l'interprétation des traités de paix, l.c.

page 344 note 5 C. P. J. I. dans l'affaire de la Compagnie d'Electricité de Sofia, arrêt du 4 avril 1939, Série A/B, n° 77, p. 83; C. I. J. dans l'affaire Colombo-péruvienne relative au droit d'asile, arrêt du 27 novembre 1950, Recueil C. I. J. 1950, p. 403.Google Scholar

page 344 note 6 C. P. J. I. dans l'affaire Pajzs, Csáky, Esterházy, arrêt du 16 décembre 1936, Série A/B, n° 68, p. 61.

page 344 note 7 Idem, dans l'affaire de Certains Intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, arrêt du 25 août 1925, Série A, n° 6, p. 14.

page 345 note 1 Dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine (compétence), Série A, n° 2, p. 15.

page 345 note 2 Dans la procédure tendant à obtenir une interprétation des arrêts relatifs à l'affaire de l'usine dite de Chorzóv, arrêt du 16 décembre 1927, Série A, n° 13, p. 11, ainsi que dans l'affaire de Certains Intérêts allemands, l.c., et dans l'affaire Pajzs etc., l.c.

page 345 note 3 Dans I'affaire de l'interprétation des traités de paix, l. c.

page 345 note 4 Witenberg, Voir J. C., L'organisation judiciaire, la procédure et la sentence internationales, Paris 1937, pp. 131–132Google Scholar, Kaasik, N., La clause des négociations diplomatiques, dans R.D.I.L.C. 60 (1933), p. 62 ss.Google Scholar, Glichitch, S., La juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale (thèse), Paris 1940, pp. 160–161Google Scholar, Guggenheim, P., Traité de droit international public, Tome II, Genève 1954, p. 149Google Scholar, Sibert, M., Traité de droit international public, tome II, Paris 1951, p. 499Google Scholar, Dòlleman, J., Preliminaire excepties voor het Internationaal Gerechtshof (thèse Leyde), 1949, pp. 127–130Google Scholar; dans le même sens, le juge Moore dans son opinion dissidente dans l'affaire des Concessions Mavrommatis, Série A, n° 2, p. 62.

page 345 note 5 L'attitude de la jurisprudence a été approuvée par Hudson, Manley, The Permanent Court of International Justice, New York 1943, p. 413Google Scholar, Bruns, V., La Cour permanente de Justice internationale, son organisation et sa compétence, dans Recueil A.D.I. 62 (1937), pp. 661–663Google Scholar, Scerni, M., La procédure de la Cour permanente de Justice internationale, dans Recueil A.D.I. 65 (1938), p. 615.Google Scholar

page 346 note 1 Série A, n° 2, p. 35.

page 346 note 2 Série A/B, n° 74, pp. 22–23, interprétation confirmée dans l'affaire de la Compagnie d'Electricité de Sofia, Série A/B, n° 77, pp. 81–82.

page 346 note 3 C'est aussi l'avis des auteurs, voir SirWilliams, John Fisher, The optional clause, dans 11 B.Y.I.L. (1930), p. 74Google Scholar, Hudson, , o.c., p. 468Google Scholar, Vulcan, C., La clause facultative, dans Acta Scandinavica 18 (1947–1948), p. 46Google Scholar, Wilcox, F. O., The United States accepts compulsory jurisdiction, dans 40 A.J.I.L. (1946), p. 709Google Scholar, Dòlleman, , o.c., pp. 88–89Google Scholar; contre, le juge de Bustamante dans son opinion dissidente dans l'affaire des Concessions Mavrommatis, Série A, n° 2, p. 80.

page 346 note 4 Politis, Voir N., La justice internationale, Paris 1924, p. 194Google Scholar, Wilson, R. R., Clauses relating to reference of disputes in obligatory arbitration treaties, dans 25 A.J.I.L. (1931), p. 469Google Scholar, Bruns, , o.c., p. 639Google Scholar, Morelli, , o.c., p. 288Google Scholar, Scelle, G., Cours de droit international public, Paris 1948, p. 712Google Scholar, Sauer, W., System des Völkerrechts, Bonn 1952, p. 472Google Scholar, Verdross, A., Völkerrecht, 3me éd., Vienne 1955, p. 340CrossRefGoogle Scholar, Kelsen, H., Principles of International Law, New York 1952, p. 378Google Scholar, Oppenheim, L. — Lauterpacht, H., International Law, Tome II, 7me éd., Londres 1952, p. 23, qui distinguent trois catégories.Google Scholar

page 347 note 1 Voir Hudson, l.c., Wilcox, l.c., Vulcan, , o.c. p. 36Google Scholar, Dòlleman, , o.c. p. 89Google Scholar; voir aussi la résolution précitée du Conseil de Sécurité, qui permet aux états non-parties au Statut d'accepter la juridiction pour tous les différends «nés ou à naître». Par contre, Farmanfarma, A. N., The declarations of the members accepting the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice (thèse), Genève 1952, p. 71Google Scholar, est d'avis que la limitation aux différends futurs doit être présumée, sauf dans le cas d'une acceptation formellement inconditionnelle de la juridiction obligatoire.

page 347 note 2 L.c.

page 347 note 3 Série A/B, n° 74, p. 24.

page 348 note 1 Le Statut de la G. P. J. I, entra en vigueur le 2 septembre 1921, voir C. P. J. I. Série E, n° 1, p. 124, celle de la C. I. J. le 24 octobre 1945, voir Annuaire C. I. J. 1946–1947, p. 9.

page 349 note 1 Série A/B, n° 74, p. 24, n° 77, p. 82.

page 349 note 2 Voir les opinions dissidentes des juges van Eysinga et Cheng dans l'affaire des Phosphates du Maroc, Série A/B, n° 74, pp. 35 et 37, R. Montagna, La limitazione «ratione temporis» della giurisdizione internazionale obbligatoria, dans Scritti giuridici in onore di Santi Romano (1940), p. 123 ss.

page 349 note 3 Déclaration ratifiée le 19 novembre 1932, limitée à une durée de six ans, avec tacite reconduction jusqu'à notification d'abrogation, notification qui fut donnée le 9 juillet 1951, voir Annuaire C. I. J. 1952, p. 186.Google Scholar

page 349 note 4 L.c.

page 349 note 5 Voir l'opinion dissidente du juge Alvarez, Recueil C. I. J. 1952, pp. 125–127Google Scholar; cependant, le juge Read s'est abstenu de discuter cette partie de l'arrêt (idem p. 147), tandis que le juge Carneiro l'a acceptée «argumentandi gratia» (idem p. 155).

page 350 note 1 Voir les affaires des Phosphates du Maroc et de la Compagnie d'Electricité de Sofia, Série A/B, n° 74, p. 25, n° 77, p. 81; toutefois, on peut se demander si le deuxième paragraphe de l'article 36 implique la réciprocité dans le sens que lui a donné la Cour, vu que le troisième paragraphe prévoit deux possibilités: acceptation pure et simple, ou subordonnation formelle à la condition de réciprocité.

page 350 note 2 Affaire de la Compagnie d'Electricité de Sophia, l. c.

page 350 note 3 Dans l'affaire des Phosphates du Maroc, l.c.; en l'espèce, la Cour considéra cette question comme étant sans rapport avec le sujet.

page 350 note 4 Voir dans le même sens, Verzijl, J. H. W., De facultatieve clausule in de praktijk der internationale rechtspraak, dans N.J.B. 1938, p. 722.Google Scholar

page 351 note 1 Série A/B, no. 74, p. 23.

page 351 note 2 Arrêt du 1er juillet 1952, Recueil C. I. J. 1952, p. 40.Google Scholar

page 352 note 1 Voir les déclarations de l'Australie du 6 février 1954 (à partir du 18 août 1930), de la Colombie du 30 octobre 1937 (à partir du 6 février 1932), de l'Inde du 7 mars 1940 (à partir du 5 février 1930), de la Nouvelle-Zélande du 8 avril 1940 (à partir du 29 mars 1930), du Royaume-Uni du 2 juin 1955 (à partir du 5 février 1930), Annuaire C. I. J. 1954–1955, p. 183 ssGoogle Scholar. Il apparaît de ces exemples que certains états ont formellement fixé comme «date critique» la date de leur acceptation de la juridiction obligatoire sous le régime de l'ancien statut, ce qui est en conformité de l'idée de la continuité dans la juridiction des deux Cours.

page 353 note 1 Il faut cependant souligner que, jusqu'ici, la C. I. J. ne s'est formellement prononcée qu'à l'égard d'une limitation faite en vertu de l'ancien statut et prolongée conformément au cinquième paragraphe de l'article 36 actuel, voir Anglo-Iranian Oil Co, (compétence), l.c.; elle ne s'est donc pas prononcée sur l'influence des modifications dans le texte indiquées ci-dessous.

page 353 note 2 Voir van der Zanden, J. W., Kan een staat de verplichte rechtsmacht van het Internationale Gerechtshof wel tot wederopzeggens aanvaarden? dans N.J.B. 1949, p. 149 ss.Google Scholar: il répond négativement à la question de savoir s'il est permis aux états d'accepter la juridiction obligatoire (pour une période déterminée et ensuite) jusqu'à dénonciation.

page 353 note 3 Voir Guggenheim, , o.c. p. 122.Google Scholar

page 353 note 4 Voir Thévenaz, H., La nouvelle Cour internationale de Justice, dans Friedenswarte 1945, p. 411.Google Scholar

page 354 note 1 Voir le passage suivant dans le rapport du Sous-Comité D, repris dans le rapport du Comité IV/1 de la Conférence de San Francisco: «La question des réserves appelle une remarque. On sait que l'Article 36 a constamment été interprété dans le passé comme permettant aux Etats acceptant la compétence de la Cour d'accompagner cette déclaration de réserves. Le Sous-Comité a considéré cette interprétation comme désormais fixée. Il a, en conséquence, jugé superflu de modifier l'alinéa (3) de l'Article 36 en y mentionnant expressément la faculté pour les Etats de formuler des réserves», U.N. Conference, Documents Vol. IV, pp. 426 et 553 ss.Google Scholar; dans le même sens, Hambro, E., The Jurisdiction of the International Court of Justice, dans Recueil ADI 76 (1950), pp. 183–184.Google Scholar

page 354 note 2 L'Assemblée générale des Nations Unies a attiré l'attention des états sur ces deux intérêts, dans sa résolution du 14 novembre 1947, voir Annuaire C. I. J. 1947–1948, p. 14.Google Scholar