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Les fondements du droit Parlementaire Européen

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

M. Van der Goes van Naters
M. Van der Goes van Naters
Affiliation:
Député, Membre des Assemblées européennes
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Le contrôle parlementaire s'applique à l'administration tant nationale qu'internationale; en ce qui concerne l'administration nationale, il s'étend à la politique intérieure aussi bien qu'aux affaires étrangères.

Type
Articles
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Netherlands International Law Review , Volume 3 , Issue 4 , December 1956 , pp. 324 - 341
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1956

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References

page 324 note 1 Barthélemy, Joseph, Le Rôle du Pouvoir exécutif (1906).Google Scholar

page 324 note 2 «Montesquieu explique d'une manière très nette qu'en Angleterre le pouvoir exécutif participe à la législation, que le pouvoir législatif exerce un contrôle continuel sur l'exécutif et que finalement le gouvernement anglais repose sur une collaboration constante et intime des pouvoirs.» (Léon Duguit, Traité de Droit constitutionnel, Tome IV.)

page 325 note 1 Pays-Bas, Aux, les années 1866Google Scholar (dissolution de la Chambre) et 1868 (rejet du budget des Affaires étrangères par la nouvelle Chambre) ont été décisives.

page 325 note 2 «Avant 1914 le Parlement (français) se bornait à approuver la politique extérieure. Entre les deux guerres il la contrôlait dans une certaine mesure. Depuis 1946 il l'examine de près et a la possibilité de l'inspirer.» (Pierre Gerbet, dans. «La politique étrangère et ses fondements».)

page 326 note 1 Pierre Renouvin (Histoire des Relations internationales, Tome V), n'exagère Fas, quand il juge le texte du traité de la Sainte Alliance «sans précédent dans histoire des actes politiques».

page 326 note 2 J. B. Duroselle, dans: La politique étrangère et ses fondements.—

page 328 note 1 Plusieurs conventions européennes sont déjà entrées en vigueur; une pression continue est exercée par les parlementaires de chaque pays, pour aboutir à la reconnaissance du droit de pétition individuelle. (Art. 25 de la Convention des Droits de l'Homme.) Par ses recommandations et les rapports de sa Commission des Affaires Générales sur la question sarroise, l'Assemblée a assumé une compétence diplomatique reconnue dans cette épineuse question.

page 329 note 1 Signalons que des deux côtés, tant ministériel que parlementaire, il est question d'un «dédoublement fonctionnel» (Georges Scelle): à Strasbourg, on n'est ni ministre national, ni député national; tous les deux sont membres d'organes officiels d'une institution de droit public; tous les deux sont investis d'une fonction européenne.

page 329 note 1 Dans ce résumé nous laisserons de côté l'O. E. C. E. Cette organisation ne se place guère parmi les institutions auto-exécutives. L'organisme proprement dit — de caractère administratif et non politique — est entouré de délégations nationales. D'ailleurs, sa tâche est limitée à une coopération économique dans un certain nombre de cas concrets. Toutefois, le Conseil de l'Europe a assumé la fonction de discuter le rapport annuel de l'O. E. C. E., qui est introduit à chacune de ses sessions ordinaires par un des ministres représentant l'O. E. C. E.

page 330 note 1 Le terme «Conseil» indique, comme c'est le cas dans la C. E. C. A. et contrairement à la terminologie du Conseil de l'Europe («Comité»), qu'il est question d'une véritable institution à compétence propre.

page 332 note 1 Cette procédure a été suivie pour la première fois lors de la session d'avril 1956.

page 332 note 2 Voir: «Projet d'amendements à la Charte et au Règlement, présenté par la Commission d'organisation, le 17 mars 1956; Introduction par M. Van der Goes van Naters, Président et Rapporteur.»

page 333 note 1 Cf.: l'observation judicieuse de Joseph Barthélemy d'il y a vingt ans: «Le contrôle ne se traduit pas nécessairement par des actes juridiques … il s'agit d'une influence, d'une surveillance, de conversations, de questions, d'interrogatoires, d'atmosphère à créer…»

page 333 note 2 Cf. le Conseil nordique et le Conseil du Pacte balkanique. Ces Conseils ont de commun: leur caractère consultatif, leur compétence limitée mais embrassant plusieurs terrains politiques, et une certaine homogénéité de vues (entravée, dans le Pacte balkanique, par des événements de politique extérieure).

page 335 note 1 Cf. Paul Reuter, «La Communauté européenne du Charbon et de l'Acier»: «Le Traité institue une Assemblée Commune. Lorsqu'il faut résoudre une question qui concerne son statut, cherchera-t-on à définir son régime en s'inspirant des principes dégagés à propos des assemblées internationales, ou au contraire aura-t-on tendance à l'assimiler à une assemblée du type parlementaire interne? … Sans exclure sur un point ou un autre un rapprochement avec le droit international, il est hors de doute que l'ensemble des dispositions du Traité et du Règlement intérieur de l'Assemblée, ainsi que le déroulement des premières sessions, inclinent fortement à rapprocher l'Assemblée des assemblées parlementaires».

page 336 note 1 Cf. Krabbe, Hugo, L'Idée moderne de l'Etat (Recueil A. D. I. 1926, Vol. 13)Google Scholar. — Charles de Visscher a exprimé récemment la même pensée: «L'école positiviste avait l'ambition de ramener tout le droit international aux formes logiques d'une systématisation rigoureuse… Elle a méconnu la réalité en réduisant le droit aux seules règles issues des accords entre Etats.»

page 336 note 2 Paul Reuter (o.c.) ne fait appel que sur la coutume interne: «Ce que l'on pourrait envisager c'est la formation d'une coutume propre à la Communauté, qui, fondée sur la pratique et la jurisprudence, viendrait enrichir et modifier le droit de la Communauté.»

page 336 note 3 «Il faut mettre au clair que, à part l'usage, il faut désigner d'une manière concrète une autre source de droit… Or, à part le droit écrit de l'article IX du Traité, à part l'usage, ce droit n'est autre que le droit, le plus souvent non-écrit, qui régit la vie de toutes les assemblées, le droit parlementaire… L'existence très réelle de ce droit parlementaire a été alors le point de départ de la Charte qui vous est soumise. Elle lui donne sa légitimation.» (L'auteur se permet de se citer, par ces mots, en qualité de Rapporteur de la Commission d'organisation, devaut l'Assemblée de l'U. E. O.; Compte-rendu officiel des Débats, du 24 octobre 1955).

page 336 note 4 La Déclaration des Grandes Puissances, du 20 novembre 1815, a déjà reconnu l'existence d'un «droit public de l'Europe».

page 337 note 1 Comme nous venons de le constater, en 1952 une question analogue se posa pour le contact entre le Conseil de l'Europe et l'Assemblée Commune.

page 337 note 2 «Dans le régime parlementaire, il n'y a jamais de conflit sans issue, pour la bonne raison qu'il y a toujours un arbitre suprême, le peuple.» (Robert Redslob, Le Régime parlementaire.)

page 338 note 1 Ce qui fut d'abord une plainte a été transformé en invitation à une enquêzte. Les résultats ont abouti à un plan d'européisation de la Sarre, plan qui a été adopté, le 10 mars 1954, par MM. Adenauer et Bidault, comme base de discussion. Des difficultés supplémentaires ont été éliminées en juin 1954, lors d'une conférence à laquelle ont pris part notamment MM. Teitgen, Adenauer, Spaak (tous trois Ministres) et MM. von Brentano et Van der Goes van Naters (députés européens). Le Plan n'étant plus applicable sous cette forme, après le rejet de la C. E. D., l'Accord Mendès-France—Adenauer, du 2 octobre 1954, a repris les ⅔, de ses articles.

page 338 note 2 Cette spécialisation fut implicitement reconnue dans le projet de modification de la Constitution des Pays-Bas, qui vient d'être présenté, où le nombre de membres des deux Chambres sera augmentê resp. de 100 à 150 et de 50 à 75. L'exposé des motifs rappelle le fait que plusieurs parlementaires sont pratiquement occupés par leurs fonctions internationales et supra-nationales.

page 339 note 1 Le Président de la Commission mixte du Conseil de l'Europe, le prof. F. Dehousse, Président de l'Assemblée Consultative, vient d'annoncer un renforcement dudit Comité.

page 339 note 2 «L'Assemblée dispose de moyens d'influence tout différents de ceux du Conseil. Etant donné que les gouvernements représentés au Conseil sont soumis au contrôle de leurs Parlements nationaux, le parlementaire qui donne aux gouvernements des recommandations sur le plan international, sans pouvoir les contraindre à suivre ces recommandations, peut exiger dans son Parlement national que son gouvernement lui rende compte de la suite qu'il a donnée aux recommandations en question». (Freiherr von der Heydte, dans: Schumanplan und Völkerrecht).

page 340 note 1 Le vote de confiance refusé le 5 février 1955 au Gouvernement-Mendès-France s'explique en partie par l'hostilité déclarée du M. R. P. contre ce Gouvernement, à cause de sa politique, jugée peu européenne, lors du débat sur la G. E. D.

page 340 note 2 Il est presque impensable qu'à l'avenir la «Communauté des Six» ne se lie pas d'une manière ou d'une autre à cet autre groupe de nations européennes dont sont membres les six partenaires en question: l'Union des sept nations de l'Europe Occidentale.