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Le divorce international dans la jurisprudence française des dix dernières années

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Elisabeth Poisson
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On distingue en droit international privé français en matière de divorce comme en toute autre matière deux sortes de compétence: une compétence fondée sur la nationalité française de l'une des parties et une compétence de droit commun. En vertu des articles 14 & 15 du Code Civil les tribunaux français sont compétents chaque fois qu'un Français est demandeur (art. 14) ou défendeur (art. 15). Il s'agit là d'une compétence dite générale ou internationale des tribunaux français. Il faut ensuite désigner le tribunal spécialement compétent. Cette désignation a lieu sans difficulté quand on peut appliquer la règie interne de compétence territoriale qui désigne le tribunal du domicile du défendeur (art. 59 c. pr. civ.). Comme aux termes de l'article 108 du code civil, la femme est domiciliée de droit chez son mari, il s'agit en fait du tribunal du domicile du mari. C'est pourquoi de nombreux arrêts emploient la formule de domicile conjugal. Si un tel domicile n'existe pas en France, le demanduer “peut porter le litige devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence ou encore devant un tribunal que des circonstances speciales font apparaître comme particulièrement désigné pour une bonne administration de la justice”

Type
Articles
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Netherlands International Law Review , Volume 19 , Issue 3 , December 1972 , pp. 240 - 259
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1972

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References

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g. Note 61, 83; est considérée comme exclusive aussi la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

h. Note 77.

11. Cf. Ph. Francescakis, H. J. Lucas et M. Weser, Rep. de dr. internat. V° Jugement étranger, n° 205 et s. et les références plutôt favorables à la lère solution et H. Batiffol avec la collaboration de P. Lagarde, Droit internat, privé, 5° édit., n° 719 favorable à la 2e solution; voir notes 79 à 85.

12. Civ. 18 juillet 1961, Rev. Crit. 1963 somm. 837Google Scholar; cf. supra n. 37.

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30. L'arrêt de la Cour de Cassation est célèbre pour avoir admis un renvoi partiel au second degré.

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46. Trib.gr.inst. Seine 8 mei 1963, G.P. 1963 II 323, Rev. Crit. 1964 somm. 753.Google Scholar

47. Application de l'effet de plein droit en France des jugements étrangers d'état rappelé dans l'introduction.

48. Cité note 3.

49. Trib.g.inst. Seine 14 juin 1967, G.P. 1968 II 15.23 concl. Fabre.

50. Civ. 30 oct. 1967 cité note 40.

51. Trib.g.inst. Seine 13 décembre 1967, Journ. de dr. internat. 1968 353.Google Scholar

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53. Trib.g.inst. Riom 14 fév. 1968, D. 1968, 503 n. G.A., Rev. Crit. 1969 somm. 770.Google Scholar

54. Paris, 25 avril 1969, Rev. Crit. 1971–497 n. Ponsard.Google Scholar

55. Cité note 49; nous renvoyons à ce que nous avons alors dit des faits de l'espèce.

56. Trib.g.inst. Paris 28 avr. 1967, Rev. Crit. 1970.Google Scholar n. Alexandre, D., Journ. de dr. internat. 1968. 353 n. Ph. Kahn.Google Scholar

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60. Trib.g.inst. Seine 22 juin 1967, Rev. Crit. 1969. 474 n. Loussouarn.Google Scholar

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73. L'instruction générale du Garde des Sceaux relative à l'état civil du 22 septembre 1955 stipule que l'officier de l'état civil doit refuser de mentionner une décision étrangÈre non revêtue de l'exequatur.

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80. Cité note 75 auquel on se reportera pour l'exposé des faits.

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