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La liberté de la haute mer: Quelques problèmes d'actualité*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Maarten Bos  and
Chapitre Premier
Maarten Bos
Affiliation:
de la Faculté de Droit de, l'Université d'Utrecht
Chapitre Premier
Affiliation:
Caractère juridique de la haute mer
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Aux termes de l'article premier de la Convention sur la haute mer conclue à Genève le 29 avril 1958, «on entend par «haute mer» toutes les parties de la mer n'appartenant pas à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d'un Etat ».

Ce qui frappe à la lecture de cet article, c'est le caractère négatif de la définition qu'elle contient: la haute mer y est décrite comme ce qui reste de « la mer », déduction faite de « la mer territoriale » et des « eaux intérieures ».

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 12 , Issue 4 , December 1965 , pp. 337 - 364
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1965

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References

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4. Krüger, , op. cit., p. 791Google Scholar: «Die Hohe See ist derjenige Teil des Meeres, an dem die Begründung und Innehabung von Rechten, insbesondere von Hoheitsrechten, nach allgemeinem Völkerrecht ausgeschlossen ist ».

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14. Ibid., p. 385.

15. Op. cit., p. 642.Google Scholar

16. Voir, p. 338supra.Google Scholar

17. Voir, p. 337supra.Google Scholar

18. Voir, p. 340supra.Google Scholar

19. Voir, p. 340supra.Google Scholar

20. Voir, p. 339supra.Google Scholar

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22. Ibid., p. 258.

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24. Voici le texte original de ce dernier passage: «Nam et ille, quem Deus terris circumfudit Oceanus undique et undiqueversus navigabilis, et ventorum stati aut extraordinarii flatus, non ab eadem semper et a nulla non aliquando regione spirantes, nonne significant satis concessum a natura cunctis gentibus ad cunetas adi turn? » (Hugonis Grotti de jure praedae commentarius, éd. Hamaker, p. 206).Google Scholar

25. KrüGer, , op. cit., p. 792Google Scholar (c'est moi qui traduis). Pour d'autres déclarations de la même nature, Cavaré, voir, op. cit., p. 624Google Scholar, et Colombos, , The International Law of the Sea, 46 éd. (Londres, 1959), pp. 56–58.Google Scholar

26. Voir, p. 337supra.Google Scholar

27. C'est l'opinion que soutient Sauveplanne, Na-oorlogse Luchtvaartovereen-komsten, Nederlands Juristenblad, 1950, p. 660.Google Scholar Pour l'Accord cité, comp. Wassenbergh, , Post-War International Civil Aviation Policy and the Law of the Air, 2e édition revisée (La Haye, 1962), pp. 15–17CrossRefGoogle Scholar, ainsi que De Rode-Verschoor, Inleiding tot het luchtrecht (Haarlem, 1960), pp. 12–13.Google Scholar Le texte de l'Accord est reproduit chez Colliard, , Droit international et histoire diplomatique, 3e édition, tome I (Paris, 1955), pp. 178–183.Google Scholar

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31. Sur la valeur des travaux préparatoires pour l'interprétation des traités-lois, voir mon rapport Kartels en Euromarkt dans le recueil De kartelbepalingen in het E.E.G.-verdrag (Zwolle, 1960), pp. 9–10.Google Scholar

32. Annuaire de la Commission du droit international, 1956, Vol. II (New-York, 1957), p. 259.Google Scholar

33. Pour les deux citations, voir ibid., p. 278.

34. En fait, il s'agissait moins de « rédaction » que d'adaptation et, le cas échéant, de reprise du commentaire déjà joint en 1955 au projet d'article datant de cette année-là. C'est notamment le «principe général» cité dans mon texte («Les Etats sont tenus … ») qu'on y retrouve littéralement. Voir, Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa septième session du 2 mai au 8 juillet 1955 (A/2934), p. 3.Google Scholar

35. Voir, Annuaire de la Commission du droit international, 1956, Vol. II, p. 10.Google Scholar

36. Ibid., paragraphe 52 (c'est moi qui souligne).

37. Ibid., Vol. I (New-York, 1956), p. 12, paragraphe 37 (c'est moi qui souligne).

38. Ibid., p. 33, paragraphe 52 (c'est moi qui souligne).

39. Ibid., p. 34, paragraphe 61 (comp. ibid., p. 13, paragraphe 39).

40. Ibid., p. 35, paragraphe 5 (c'est moi qui souligne).

41. C'est-à-dire, , l'article a du projet – 1955Google Scholar (devenu l'article 27 en 1956).

42. Ibid., p. 34, paragraphe 60 (les termes mis en italiques le sont par moi). Voir encore ibid., p. 36, paragraphe 10, où le membre britannique déclare: « M. Pal (…) a fait une proposition qui énonce en quelque sorte une nouvelle règle de droit interdisant l'usage de la haute mer à certaines fins» (c'est moi qui souligne).

43. Ibid., pp. 35–36, paragraphes 6 et suiv.

44. Ibid., pp. 36–37, paragraphes 33–26.

45. Ibid., p. 37, paragraphe 45.

46. Ibid., p. 37, paragraphe 46: «Sir Gerald Fitzmaurice explique son abstention; il déclare n'avoir aucune objection contre la proposition elle-même, mais il a préféré s'abstenir parce que le débat a montré clairement les incidences que ce texte pourrait avoir par suite des interprétations qu'il est maintenant possible de lui donner ». Le membre britannique doit avoir pensé, ici, à une éventuelle interdiction d'essais atomiques en haute mer qu'on déduirait du «principe général » sur la base desdits débats.

47. Pour le texte de cet article, voir, p. 346supra.Google Scholar

48. Voir, p. 344Google Scholarsupra. Le projet d'amendement figure en p. 134 du Vol. IV des Official Records de la Conférence.

49. Voir, p. 346supra.Google Scholar

50. Voir le résumé dans la publication no. 56 du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, intitulé De Conferenti van de Verenigde Naties over het Zeerecht (La Haye, 1958), p. 44.Google Scholar

51. United Nations Conférence on the Law of the Sea, Official Records, Vol IV, p. 54Google Scholar, paragraphe 8 (les termes mis en italiques le sont par moi).

53. Voir, p. 348Google Scholarsupra. Présent à Genève le jour-même où Randall prononçait les paroles que je viens de citer (c'était le 26 mars 1958; voir ibid., Vol. III, p. 77), Fitzmaurice, comme vice-président de sa délégation, doit avoir eu son mot à dire dans la rédaction de cette défense.

53. Voir, p. 347supra.Google Scholar

54. Comp. encore McDougal, et Burke, , The Public Order of the Oceans (New-Haven et Londres, 1962), pp. 81–86, 751–763 et 790–794.Google Scholar

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57. Pour ces informations, voir, Nieuwe Rotterdamse Courant, 1 06 et 13 octobre 1960Google Scholar, 22 février 1961, 30 août et 17 décembre 1962, 1 mai 1963, 31 mars, 13 mai et 4 juillet 1964, et 21 janvier 1965. Pour des données supplémentaires, voir Hunnings, Pirate Broadcasting in European Waters, I.C.L.Q,., 1965, pp. 410–412. L'article, paru après la rédaction de ce cours, diffère parfois de mes sources en attribuant d'autres pavillons aux navires en question.

58. Nieuwe Rotterdams Courant, 17 12 1964.Google Scholar

59. Comp. Hunnings, , pp. 417–420.Google Scholar C'est sur ladite loi danoise que se basait l'ordonnance du Tribunal de Lyngby mentionnée en p. 351 note 56 supra.

60. Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1964, no. 447.Google Scholar

61. Voir, p. 351supra.Google Scholar

62. Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1964, nos. 459, 460 et 461.Google Scholar

63. Nieuwe Rotterdamse Courant, 18 12 1964.Google Scholar Toutefois, selon le même journal du 27 juillet 1965 le Procureur de la Reine à Amsterdam aurait communiqué son intention de renoncer à toute poursuite pénale dès que les prévenus (un Néerlandais et onze étrangers) ont livré au parquet certaines parties essentielles de l'émetteur …

64. Série des Traités et Conventions européens, no. 53. Le 22 janvier, l'Accord fut signé par la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Luxembourg, la Suède; le 17 février 1965 par l'Italie; le 3 mars 1965 par la Norvège; le 13 juillet 1965 par les Pays-Bas.

65. Article 7, première section, règle no. 422, et article 28, première section, règle no. 962 (Tractatenblad, 1961, no. 115, pp. 99 et 193.)Google Scholar

66. Réponse du Secrétaire d'Etat à la Défense Van Es à M. Moorman, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, Nieuwe Rotterdamse Courant, 13 06 1964.Google Scholar

67. Voir, p. 355supra.Google Scholar

68. Voir, p. 355supra.Google Scholar

69. Ce qui est encore autre chose qu'un examen. Voir l'article 22 de la Convention sur la haute mer. Dans l'un des écrits de la procédure parlementaire relative à la loi du 3 décembre 1964, le Gouvernement fait encore remarquer que le droit international public ne détermine pas les conséquences de l'absence d'un pavillon (Memorie van Antwoord, p. 16).Google Scholar Il n'y aurait donc pas de vacuum iuris — qu'il faudrait au plus vite combler? Comp. le député Meulink au cours des débats à la Seconde Chambre (Handelingen Tweede Kamer, 16 09 1964, p. 43).Google Scholar

70. Memorie van Antwoord, p. 2.Google Scholar

71. Memorie van Antwoord, p. 17Google Scholar; Handelingen Tweede Kamer du 17 09 1964, pp. 83–84Google Scholar (M. Scholten, Ministre de la Justice); Handelingen Eerste Kamer du 1er décembre 1964, p. 173 (le même).Google Scholar

72. Voir, p. 355supra.Google Scholar

73. Le Gouvernement n'est pas allé plus loin que de dire que le but de l'émetteur était d'«ignorer (doorkruisen) l'ordre juridique néerlandais» (Memorie van Antwoord, p. 19).Google Scholar

74. Et qui datait, d'ailleurs, du début des émissions en septembre 1964, de sorte qu'il n'a pu jouer aucun rôle pendant la période préparative du projet de loi datant, lui, du 9 mai 1964.

75. Voir, p. 354Google Scholarsupra.

76. Voir, p. 356supra.Google Scholar

77. M. Schölten, Ministre de la Justice, niait cette règle, mais sans dire sur quelle base. Il l'appelait même « l'erreur fondamentale » des quatre consultations (de MM. Colombos, Johnson, Rousseau et Waldock) produites par les intéressés à l'installation! Voir, Handelingen Eerste Kamer du 1 er 12 1964, p. 165.Google Scholar Lesdites consultations ont été publiées, mais sont hors commerce.

78. Hall, , International Law (Oxford, 1880), p. 42Google Scholar: « The authority possessed by a state community over its members being the result of the personal relation existing between it and the individuals of which it is formed, its laws travel with them wherever they go, both in places within and without the jurisdiction of other powers »; voir, aussi pp. 206–207.Google ScholarGidel, , Le droit international public de la mer, I (Chateauroux, 1932), p. 228Google Scholar: «la validité de l'ordre juridique de l'Etat n'expire nullement à la frontière: cet ordre juridique continue à valoir pour ceux qui sont les ressortissants de cet Etat, lorsqu'ils se trouvent sur le «territoire d'un autre Etat», c'est-à-dire sur une étendue physique pour laquelle il y a prépondérance d'un ordre juridique donné. Cet ordre juridique continue à valoir également lorsque les ressortissants d'un Etat n'étant ni sur le territoire de cet Etat, ni sur le territoire d'un autre Etat, se trouvent sur une de ces parties de l'espace appelées des « res nullius » ou des « territoires sans maîtres » »; et pp. 228–229: «Si l'individu est sur une de ces surfaces dites «sans maître», l'absence d'efficacité de l'ordre juridique ne découle plus d'une difficulté juridique, mais d'une difficulté de fait: il est possible à l'Etat de la surmonter par des procédés de fait. Il peut appliquer au maintien de l'efficacité de son ordre juridique un appareil de contrainte suivant l'individu dans l'espace sans maître où il se trouve (…) ». Hackworth, , Digest of International Law, Vol. II (Washington, 1941), p. 183Google Scholar, cite l'arrêt rendu en 1909 par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l'affaire American Banana Company v. United Fruit Company; selon la Cour, « no doubt in regions subject to no sovereign, like the high seas, or to no law that civilized countries would recognize as adequate, such countries may treat some relations between their citizens as governed by their own law, and keep to some extent the old notion of personal sovereignty alive ».

79. Comp. l'article 6 de la même Convention.

80. Memorie van Antwoord, p. 11Google Scholar (c'est moi qui souligne).

81. Ibid., p. 13.

82. Ibid., p. 11.

83. Ibid., pp. 11–12.

84. Ibid., p. 9.

85. Voir, p. 357supra.Google Scholar

86. Voir, p. 356supraGoogle Scholar.

87. Voir mon article Een moedig, maar onvoorzichtig wetsontwerp (Un projet de loi courageux, mais imprudent), Nederlands Juristenblad, 1964, pp. 685–696.Google Scholar Au rapport de la Commission consultative du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, émis le 22 juillet 1964 et consacré aux installations dans la Mer du Nord, la solution que je proposais fut peu heureusement présentée comme se rapportant uniquement à la question d'une « limitation territoriale des compétences revendiquées par le Gouvernement ». Voir, cette Revue, 1965, pp. 205–206.Google Scholar Si, en tant que membre de ladite Commission, j'ai pu me rallier à certaines opinions unanimement exprimées par elle dans son rapport, c'est qu'elles semblaient ne pas contredire ma conception de base. Il en est ainsi, par exemple, de l'opinion que s'imposaient «les mesures nécessaires pour protéger l'ordre juridique des Pays-Bas » (ibid., p. 205).

88. En p. 595, note 90.

89. Voir, Memorie van Antwoord, p. 14Google Scholar, et Voorlopig Verslag, p. 8.Google Scholar

90. Voir, mon article précité, pp. 693–694.Google Scholar C'est dans cet esprit que j'ai pu souscrire à l'opinion de la Commission consultative que « le fait de prendre de telles mesures (il s'agit des mesures dont il est question en p. 363 note 87 supra) est tout à fait conforme au droit international » (voir, le rapport précité de la Commission, p. 205).Google Scholar