Avant d'indiquer les termes dans lesquels se pose le problème que nous nous proposons d'étudier, il convient, à titre préliminaire, d'expliquer ce que l'on entend par «l'impérieuse nécessité de la mise en œuvre du droit international humanitaire».

Comme toute branche du droit, le droit international humanitaire a été conçu non pas comme un recueil de règles abstraites, mais comme un ensemble de normes définies pour régir la réalité; cela est réaffirmé dans l'article premier commun aux Conventions de Genève de 1949 qui établit l'obligation des Hautes Parties contractantes de respecter et de faire respecter ces accords en toutes circonstances.

La mise en œuvre du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés est étroitement liée à trois problèmes fondamentaux.

En premier lieu, personne ne souhaite voir en temps de paix une situation dans laquelle cette partie du droit est applicable dans la pratique. En fait, il n'est guère aisé non plus de motiver des personnes pour des règles juridiques qui se situent au-delà de leurs propres expériences personnelles.

Créée par décision du Conseil des ministres, du 20 février 1987, la Commission interdépartementale de droit humanitaire (CIDH) de Belgique a pour mission essentielle de procéder à l'étude des mesures nationales de mise en œuvre des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et, s'il y a lieu, de ces Conventions elles-mêmes.

On considère aux Etats-Unis que de nombreuses dispositions du Protocole I additionnel aux Conventions de Genéve de 1949 constituent des déclarations du droit international coutumier, ou reflètent ce que ce droit devrait etre. Ce point de vue détermine la position des Etats-Unis au sujet de l'article 90 qui prévoit la création d'une Commission intemationale d'établissement des faits.

Pour être respecté, le droit international humanitaire (DIH) a besoin de mécanismes de mise en œuvre. La plupart sont connus et ont fait leur preuve, qu'il s'agisse de moyens préventifs, de contrôle ou de répression. Ils ont cependant leurs limites et en ce sens la Commission intemationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I comble une lacune.