Hostname: page-component-78c5997874-ndw9j Total loading time: 0 Render date: 2024-11-04T19:04:07.891Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

Règles minima pour la protection des détenus non-délinquants

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

J. Graven
Get access Rights & Permissions [Opens in a new window]

Extract

Mise à l'ordre du jour de la dernèer e session de la Commission Médico- Juridique de Monaco, cette question a fait I'objet d'un rapport introductif du professeur Jean Graven, rapport dont la Revue internationale a puttié de larges extraits dans sa livraison d'aoét 1967 et qui était accompagné d'un projet de « Règies minima » du même auteur. Les travaux de la Commission ont abouti à l'adoption par celle-d de « Règies » que nous reproduisons ci-après. Le CICR, après examen de ce texte, a proposé quelques adjonctions qu'on pourra lire ici, imprimées en italiques.

Type
Review Article
Information
International Review of the Red Cross , Volume 50 , Issue 590 , February 1968 , pp. 49 - 62
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1968

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

page note 49 1 Avec l'aimable autorisation des Anncdes de Droit international médical, Monaco.

page note 57 1 Le CICR suggère de supprimer le premier paragraphe et de le remplacer par le texte en italique qui le suit.