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Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
page 762 note 2 Règlement annexe à la IVe Convention de la Haye du 18 octobre 1907, article 27, al. 2. Il s'agit ici de cet emblème spécial prévu par cette convention (voir al. 3 de l'art. 7 ci-dessous). Et c'est la première fois, à notre connaissance, que cet artičle 27, al. 2, est appliqué par une ordonnance nationale.