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Article contents
Loi et décret égyptiens relatifs à la protection et à l'utilisation du croissant rouge et des emblèmes ou dénominations assimilés à cet emblème
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
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- Notes et Documents
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- Copyright © International Committee of the Red Cross 1940
References
page 999 note 1 Voir Gazette des Tribunaux mixtes d'Egypte, n° 354, d'avril 1940, p. 235.
page 1000 note 1 La publication a eu lieu en date du 28 mars 1940.
page 1000 note 2 Voir Gazette des Tribunaux mixtes d'Egypte, n° 354, d'avril 1940, p. 238.
page 1001 note 1 La publication a eu lieu en date du 11 avril 1940.