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La responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé non international
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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Au milieu de notre siècle, deux événements majeurs ont marqué le droit pénal international. En premier lieu, les procès des grands criminels de guerre qui se sont déroulés à Nuremberg et à Tokyo suite au second conflit mondial jouent un rôle phare dans le domaine. La responsabilité pénale individuelle pour certains actes graves contraires aux normes du droit international applicable lors de conflits armés est mise au grand jour; les termes de «crimes contre la paix», «crimes de guerre» et «crimes contre l'humanité» trouvent leur consécration. Peu après, avec, l'adoption des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre, le deuxième événement fait son apparition.
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References
1 à l'exception cependant de la composante interne des crimes contre l'humanité.
2 Voir l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice relatif aux Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif du 18 mai 1951, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (ci-après Recueil), 1951, p. 23.
3 Affaire relative à l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt du 11 juillet 1996, par. 31 (non encore publié).
4 Doc. ONU S/25704, Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la Résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité, 3 mai 1993, p. 14, § 47.
5 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Le Procureur c/ Duško Tadic alias «Dule»: Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, arrêt du 2 octobre 1995, affaire no IT-94–1-AR72, p. 80, § 141.
6 Voir Meron, Theodor, «International Criminalization of Internal Atrocities», American Journal of International Law, vol. 89, 1995, pp. 559–562.CrossRefGoogle Scholar
7 Voir Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaraguac. états-Unis d'Amérique), fond, arrêt du 27 juin 1986, Recueil, 1986, § 220 et 255, pp. 114 et 129.
8 Jugement du Tribunal militaire international, in Procès des grands criminels de guerre devant le tribunal militaire international, tome I, Nuremberg, 1947, p. 235.
9 Op. cit. (note 4), p. 11, § 37.
10 Doc. ONU A/CONF. 169/ONG/CICR/l, Neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Le Caire, 1995), Déclaration du Comité international de la Croix-Rouge, 30 avril 1995 (Thème 4), p. 4.
11 Décision Tadic, op. cit. (note 5), p. 51, § 84.
12 Doc. ONU S/1994/674 (annexe), Rapport final de la Commission d'experts constituée conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité, 27 mai 1994, p. 13,§ 42.
13 Par exemple: David, Eric, «Le Tribunal international pénal pour ex-Yougoslavie», Revue belge de droit international, 1992, pp. 574–575.Google Scholar
14 Jugement du Tribunal militaire international, lot: cit. (note 8), pp. 232–235.Google Scholar
15 Déclaration de Mme Albright (états-Unis) au cours de la 3217e séance du Conseil de sécurité, doc. ONU S/PV.3217, 25 mai 1993, p. 15.
16 Déclaration de M. Ladsous (France) lors de la même séance, ibid, p. 11.
17 Déclaration de Sir David Hannay (Royaume-Uni), ibid., p. 18.
18 Déclaration de M. Erdos (Hongrie) (italiques ajoutées), ibid., p. 20.
19 Déclaration de M. Yañez-Barnuevo (Espagne), ibid., p. 39.
20 Sur ces déclarations voir aussi la décision Tadic, loc. cit. (note 5), pp. 44–45, § 75, et p. 54, § 88.
21 Voir Submission of the Government of the United States of America Concerning Certain Arguments Made by Counsel for the Accused in the Case of The Prosecutor of the Tribunal v. Dusan Tadic (Case No. IT-94-I-T), 17 July 1995, pp. 35–36.
22 Déclaration commune du 6 août 1992, Bulletin des Communautés européennes, Commission, no 7/8, 1992, pp. 114–115.
23 Déclaration commune du 5 octobre 1992, Bulletin des Communautés européennes, Commission, no 10, 1992, pp. 96–97, et Déclaration commune du 2 novembre 1992, Bulletin des Communautés européennes, Commission, no 11, 1992, p. 109.
24 Décision 94/697/PESC du Conseil, relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant les objectifs et priorités de l'action de l'Union européenne vis-à-vis du Rwanda, Bulletin de l'Union européenne, Commission, no 10, 24 octobre 1994, p. 54.
25 (Deutsches) Bundesministerium, der Verteidigung, , Humanitäres Völkerrecht in bewaffneten Konflikten, Handbuch, August 1992Google Scholar, par. 1209 — (également en anglais: Federal Ministry of Defence, Humanitarian Law in Armed Conflicts, Manual, August 1992).Google Scholar Un commentaire à ce manuel précise cependant que le Protocole II ne connaît pas l'institution des infractions graves et que la répression des violations aux normes du Protocole II en question ne résulte que de l'application du seul droit pénal national. Wolfram, Rüdiger, «Zur Durchsetzung des humanitären Vôlkerrechts», in Fleck, D. (éd.), Handbuch des humanitären Völkerrechts in bewaffneten Konflikten, München, 1994, par. 1201 et 1209Google Scholar — (également en anglais: Fleck, D. (éd.), The Handbook of Humanitarian Law in Armed Conflicts, Oxford University Press, 1995Google Scholar ). On verra d'ailleurs par la suite les limites que pose la législation pénale allemande à une telle répression.
26 Annotated Supplement to The Commander's Handbook on the Law of Naval Operations, NWP 9 (REV.A)/FMFM 1–10, Washington D.C., 1989, § 6.2.5. établi par l'Office of the Judge Advocate General et consistant principalement en l'adjonction de références légales au texte du manuel lui-même, ce supplément n'est cependant pas une publication officelle du Department of the Navy ou du gouvernement des états-Unis. On rappellera d'ailleurs que les états-Unis ne sont pas partie aux Protocoles additionnels.
27 «Sono considerati crimini di guerra anche le infrazioni gravi aile Convenzioni internazionali ed ai Protocolli aggiuntivi aile stesse […].» Stato Maggiore délia Difesa, Manuale di diritto umanitario (vol. I Usi e Convenzioni di Guerra), Roma, 1991, p. 28, § 85.
28 War Office, The Law of War on Land, Part III of the Manual of Military Law, 1958, § 626.
29 Department of the Army, The Law of Land Warfare, FM 27–10, 1956Google Scholar, § 499.
30 Forces, Canadian, Law of Armed Conflict Manual, Second Draft, 1988Google Scholar, §§ 1701–1704.
31 Loi relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et 11 du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions (16 juin 1993), in Moniteur belge, 5 août 1993, pp. 17751–17755.
32 Andries, A., David, E., Van Den Wijngaert, C., Verhaegen, J., «Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire», Revue de droit pénal et de criminologie, 1994, p. 1133Google Scholar, § 2.24.
33 David, éric, «La loi belge sur les crimes de guerre», Revue belge de droit international, vol. XXVIII, 1995, pp. 668–671.Google Scholar
34 Op. cit. (note 32), p. 1174.
35 Ibid., pp. 1174–1175.
36 La réponse devant toutefois pencher plus vers les seuls conflits couverts par le Protocole II. Voir David, éric, op. cit. (note 33), p. 671Google Scholar, et Andries, A. etc., op. cit. (note 32), pp. 1134–1135.Google Scholar
37 II s'agira donc pour le juge de se montrer particulièrement attentif au principe nullum crimen sine lege lorsqu'il est question pour lui d'exercer sa compétence à l'égard d'actes commis par un étranger hors du territoire belge.
38 Codigo Penal, ley 10/1995, de 23 de noviembre.
39 Les cas de conflits armés internes plus largement couverts par l'article 3 commun sont de toute apparence à exclure.
40 Ley organica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, art. 23, § 4.
41 The Penal Code of Finland (translated by M. Joutsen), The American Series of Foreign Penal Codes (vol. 27), Wayne State University Law School, Rothman/ Sweet&Maxwell, Littletown (Colorado)/London, 1987, Chapter 1, article 3, § 2.1, p. 17; Chapter 13, articles 1 & 2, pp. 48–49. Voir aussi Hannikainen, Lauri, Hanski, Raija, Rosas, Allan, Implementing Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts: The Case of Finland, Nijhoff, Dordrecht/Boston/London, 1992, pp. 116–118.Google Scholar
42 The Swedish Penal Code, The National Council for Crime Prevention, Stockholm, 1986, pp. 9 et 68.
43 Wet Oorlogsstrafrecht, Nederlandse Wetboeken, Suppl. 226, 1991, pp. 161–167.
44 Code pénal militaire, Loi fédérale du 13 juin 1927, 321.0, Chancellerie fédérale, 1995.
45 Ley de Código penal de la Repablica de Nicaragua, Bibliografias Técnicas, 1997, pp. 4 et 148.
46 War Crimes Act of 1996, Public Law 104–192,21 August 1996. Pour l'amendement de 1997 voir aussi: Congressional Record — Senate, November 9, 1997, p. S12362 et Congressional Record — House, November 12, 1997, p. H10728.
47 Voir Wolfram, Riidiger, op. cit. (note 25), p. 433.Google Scholar
48 Wehrstrafgesetz, art. 1, § a, in Erbs, Georg, Kohlhaas, Max (éd.), Strafrechtliche Nebengesetze, München, 1990Google Scholar, Band IV.
49 The Penal Code of the Federal Republic of Germany (translated by J. Darby), The American Series of Foreign Penal Codes (vol. 28), Wayne State University Law School, Rothman/Sweet&Maxwell, Littletown (Colorado)/London, 1987, art. 6, § 9, p. 50. Traduction CICR: «[…] actes commis à l'étranger qui sont punissables en vertu d'un traité international liant la République fédérale d'Allemagne.»
50 Pour une dicussion des problèmes liés à ces conflits internes nationaux dans le cadre d'états sans dispositions spécifiques, voir Bothe, Michael, «War Crimes in Non-international Armed Conflicts», Israel Yearbook on Human Rights, vol. 24, 1994, pp. 243–244.Google Scholar
51 The Criminal Code of the Russian Federation, No. 63-FZ of June 13, 1996, Garant-Service, 1996, art. 12 et 356.
52 Codigo Penal Português (anotado e comentado: M. Maia Gonçalves), Livraria Almedina, Coimbra, 1996, pp. 93, 727–728.
51 Penal Code of the Empire of Ethiopia, Proclamation No. 158 of 1957, in Negarit Gazeta, Gazette Extraordinary, Addis Ababa, 1957, art. 282–284, pp. 87–88.
54 Code Pénal de la République socialiste federative de Yougoslavie, 1990, art. 142–143. Voir sur ce point: Arrêt, Tadic, loc. cit. (note 5), par. 132, pp. 76–77.Google Scholar
55 Penal Code of Slovenia, l January 1995 (unofficial translation by the Ministry of Justice), Chapter 35: Criminal Offences against Humanity and International Law, pp. 117–118, art. 374–377.
56 Militaer Straffelov du 22 mai 1902, Nr. 13, article 108 (tel qu'intégré par la loi du 26 novembre 1954, Nr. 6, et amendé par celle du 12 juin 1981, Nr. 65).
57 Geneva Conventions Act, 1962, No. 11, sections 3 et 4.
58 Voir ci-dessus, note 21.
59 Court of Appeals for the Second Circuit, décision du 13 octobre 1995 en l'affaire S. Kadic c. Karadzic, R., in International Legal Materials, vol. 34, 1995, p. 1601.Google Scholar Voir aussi les pages 1604–1605. Autres décisions en rapport avec celle-ci: U.S. District Court for the Southern District of New York, décisions du 7 septembre 1994 et du 2 décembre 1997 en l'affaire Jane Doe c. R. Karadzic. Traduction CICR: «[…] le droit international autorise également les états à se doter des moyens de droit appropriés en matière civile».
60 Arrondissementsrechtbank te Arnhem, militaire kamer, décision du 21 février 1996; Hoge Raad der Nederlanden, Strafkamer, décision du 22 octobre 1996; Arrondis sementsrechtbank te Arnhem, militaire kamer, décision du 19 mars 1997; Hoge Raad der Nederlanden, Strafkamer, 11 novembre 1997.
61 Tribunal militaire de division 1, décision du 18 avril 1997 en l'affaire Auditeur c. G. Grabec.
62 Østre Landsret (Division orientale de la Haute Cour danoise), 3e Chambre, décision du 25 novembre 1994 en l'affaire Procureur c. R. Saric.
63 Voir sur ce point la décision Tadic, loc. cit. (note 5), p. 51, § 83.
64 Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance d'incompétence partielle et de recevabilité de constitution de parties civiles du 6 mai 1994 en l'affaire E. Javor, K. Kussuran, M. Softic, S. Alic et M. Mujdzic contre X.
65 Cour d'appel de Paris, quatrième chambre d'accusation, Appel d'une ordonnance d'incompétence partielle et de recevabilité de constitution de parties civiles, arrêt du 24 novembre 1994 en l'affaire E. Javor, K. Kussuran, M. Softic, S. Alic et M. Mujdzic contre X; Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 26 mars 1996 (même affaire).
66 Cour d'appel de Bruxelles, chambre de mise en accusation, arrêt du 17 mai 1995 en l'affaire V. Nt.; Cour de cassation, deuxième chambre, F., arrêt du 31 mai 1995 (même affaire); Tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles, chambre du Conseil, ordonnance du 22 juillet 1996 (même áffaire).
67 Cour constitutionnelle de la République de Hongrie, décision no 53/1993 (X. 13.) AB et décision no 36/1996 (IX.4.) AB.
68 Voir les paragraphes 106, 125 et 130 de la décision Tadic, loc. cit. (note 5), pp. 63–64, 73 et 75.
69 Voir les résolutions S/RES/794 (3 décembre 1992) et S/RES/814 (26 mars 1993).
70 Pour le Rwanda: voir S/RES/935 (1er juillet 1994), S/RES/955 (8 novembre 1994) et S/RES/978(27 février 1995). Pour le Burundi: voir S/RES/1012 (28 aoüt 1995) et S/RES/1072 (30 aoüt 1996).
71 S/RES/787 (16 novembre 1992), S/RES/808 (22 février 1993), S/RES/819 (16 avril 1993), S/RES/820 (17 avril 1993), S/RES/827 (25 mai 1993), S/RES/859 (24 aoüt 1993), S/RES/913 (22 avril 1994), S/RES/941 (23 septembre 1994), S/RES/1010 (10 aoüt 1995), S/RES/1019 (9 novembre 1995) et S/RES/1034 (21 décembre 1995).
72 Décision Tadic, loc. cit. (note 5), p. 47, § 78.
73 Nations Unies, Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 5 de la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité, 13 février 1995Google Scholar, Doc. ONU S/1995/134, pp. 3–4, § 12.
74 Nations Unies, Rapport préliminaire de la Commission d'experts indépendants établie conformément à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité, Doc. ONU S/1994/ 1125, 4 octobre 1994, p. 20Google Scholar, §§ 89–91, et p. 28, §§ 125–128.
75 Nations Unies, Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session (2 mai-22 juillet 1994), Doc. ONU A/49/10, p. 84Google Scholar (voir aussi pp. 156 et 159). L'exclusion du Protocole II laisse cependant de côté la question d'éventuelles «infractions graves» à l'article 3 commun qui pourraient entrer sous ce chef dans le champ de compétence de la cour.
76 La CDI estimant par exemple qu'un comportement qualifié d'«infraction grave» (donc à considérer comme «crime de guerre») ne constituerait pas forcément une «violation grave» au sens de cet article. Ibid., p. 80.
77 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session, in Annuaire de la Commission du droit international, 1989, vol. II, 2e partie, p. 59, § 105 (nous soulignons).
78 Après le commentaire juste cité (note 77), la Commission est pour un moment revenue en arrière. Voir par exemple le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-septième session (2 mai-21 juillet 1995), doc. ONU A/50/ 10, p. 58.
79 Doc. ONU A/CN.4/L.532, 8 juillet 1996.
80 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session, doc. ONU A/51/10, p. 141.
81 Ibid., p. 136.
82 Ibid., pp. 142–143.
83 Décision Tadic, loc. cit. (note 5), pp. 50–51, § 83.
84 Pour faire l'objet de poursuites aux termes de l'article 3, le comportement doit porter atteinte à une norme du droit international humanitaire de caractère coutumier (ou conventionnel, selon conditions), la violation doit être grave et entraîner la responsabilité pénale individuelle de son auteur. Ibid., pp. 56–57, § 94.
85 Ibid., p. 79, § 137. On notera que dans son jugement du 7 mai 1997, la chambre de première instance a essentiellement déclaré Tadic coupable au regard de charges relatives à la commission de crimes contre l'humanité et de violations de l'article 3 commun. Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Le Procureur c/Duško Tadic alias «Dule»: jugement, 7 mai 1997, affaire no IT-94–1-AR72, p. 303.
86 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Le Procureur c/ Duško Tadic alias «Dule»: Opinion séparée du Juge Abi-Saab relative à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence, 2 octobre 1995, affaire no IT-94–1-AR72, p. 6.
87 Ibid., p. 7.
88 Par exemple: Bothe, Michael, op. cit. (note 50), p. 247Google Scholar; Meindersma, Christa, «Violations of Common Article 3 of the Geneva Conventions as Violations of the Laws or Customs of War under Article 3 of the Statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yougoslavia», Netherlands International Law Review, vol. XLII, 1995, p. 396Google Scholar; Theodor Meron, op. cit. (note 6).
89 CICR, Crimes de guerre, Document de travail préparé par le CICR pour le Comité préparatoire pour l'établissement d'une cour criminelle internationale, New York, 14 février 1997, 4 p. et CICR, Statement of the ICRC before the Preparatory Committee for the Establishment of an International Criminal Court, New York, 14 February 1997, 2 p.Google Scholar
90 Voir: Nations Unies, Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, Groupe de travail sur la définition des crimes, Document de travail présenté par les délégations de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, 14 février 1997, doc. ONU A/AC.249/1997AVG.1/DP.2, Proposition présentée par les états-Unis, 14 février 1997, doc. ONU A/AC.249/1997/WG.1/DP.1, et Projet de texte de synthèse, 20 février 1997, Doc. ONU A/AC.249/1997/WG.1/CRP.2.
91 Ibid., Crimes de guerre, 12décembre 1997, doc. ONU A/AC.249/1997/WG.1/CRP.9.
92 On notera que la position d'états aussi importants que l'Inde et l'Indonésie va clairement dans cette première direction.