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Les réserves aux Conventions de Genève de 1949 (II)

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Claude Pilloud
Claude Pilloud
Affiliation:
Directeur au CICR
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Abstract

Le Portugal avait fait, lors de la signature, une réserve au sujet de cet article et de l'article 13 de la Convention « blessés et malades ». Elle n'a pas été maintenue lors de la ratification. En voici le texte:

Le Gouvernement portugais fait une réserve dans l'application de ces articles dans tous les cas dans lesquels le Gouvernement légitime a déjà sollicité et accepté l'armistice ou la suspension des opérations militaires de n'importe quelle nature, même si les forces armées en campagne n'ont pas encore capitulé.

Type
Review Article
Information
International Review of the Red Cross , Volume 58 , Issue 688 , April 1976 , pp. 195 - 221
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1976

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References

page 197 note 1 Au sujet des réserves faites par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Vietnam et par la République de Guinée-Bissau concernant l'art. 4 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et par le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau à l'article 13 de la Convention pour l'améiioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne et l'article 13 de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades sur mer, le Gouvernement du Royaume-Uni désire déclarer qu'il lui est impossible d'accepter ces réserves, (trad, par nos soins).

page 198 note 1 Voir ci-dessus p. 6.

page 199 note 1 La réserve de la Guinée-Bissau ne s'applique qu'à l'article 45 de la IVe Convention.

page 203 note 1 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa deuxiéme session, 1950 (supplément no 12 (A/1316).

page 204 note 1Voir notamment Dr Otto LACHMAYER, Juristische Blätter, Vienne, 1956, no 4, pp.85–87.Google Scholar

page 212 note 1 Rapport de la Commission du droit international, 3esession, no 9 (A/1858).

page 212 note 2 Rapport de la Commission du droit international 3esession, no 9 (A/1858).

page 212 note 3 Law Reports of Trials of War Criminals Vol. XII, p. 68, London 1949.

page 213 note 1 Droits de l'homme. Recueil d'instruments internationaux des Nations Unies. New York 1973, p. 43.

page 213 note 2 Voici une traduction faite par nos soins: Cependant, tenant compte que l'objet des Conventions de Genève est la protection des victimes au cours de conflits armés, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique note que le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Vietnam a indiqué son intention de les appliquer sous certaines réserves. Les réserves exprimées au sujet de la 3e Convention vont bien au-delà de réserves antérieures et portent atteinte au but et à l'objet de la Convention. Les autres réserves sont similaires à des réserves expriméesantérieurement par d'autres Etats au sujet desquelles le Gouvernement des Etats-Unis a déjà fait connaître ses vues. Le Gouvernement des Etats-Unis rejette toutes les réserves exprimées.

page 214 note 1 Traduction par nos soins: Au sujet des réserves faites par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Vietnam aux article 12 et 85 de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, rappelant ses déclarations au sujet de réserves semblables énoncées par d'autres Etats lors de la ratification, désire déclarer que, tout en ne s'opposant pas à l'entree en vigueur de............... la Convention en question entre le Royaume-Uni et la République du Sud Vietnam, il n'est pas à même d'accepter ces réserves… parce que, dans l'opinion du Gouvernement du Royaume-Uni, ces réserves n'appartiennent pas à la catégorie que ceux qui désirent devenir partie à ces Conventions sont en droit de formuler.

page 216 note 1 Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, Commentaire, Genève, volume III, pages 569 à 579.

page 217 note 1 Voici le texte de cette réserve: Every protected person who is national de jure of an enemy State, against whom action is taken or sought to be taken under Article 41 by assignment of residence or internment, or in accordance with any law, on the ground of his being an enemy alien, shall be entitled to submit proofs to the Detaining Power, or as the case may be, to any appropriate Court or administrative board which may review his case, that he does not enjoy the protection of any enemy State, and full weight shall be given to this circumstance, if it is established whether with or without further enquiry by the Detaining Power, in deciding appropriate action, by way of an initial order or, as the case may be, by amendment thereof.

page 219 note 1 Commentaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Genève 1956, pp. 370–371.