La mise en œuvre des Protocoles additionnels en Belgique

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Dès le mois de novembre 1977 le Gouvernement belge confia à une commission interdépartementale l'étude des questions relatives à la ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève adoptés le 8 juin de la même année, avant même qu'ils ne fussent ouverts à la signature le 12 décembre. Il s'agissait à ce stade de déterminer s'il y avait lieu pour la Belgique de formuler l'une ou l'autre déclaration interprétative, voire l'une ou l'autre réserve au moment de cette ratification et de préparer le projet de loi d'approbation. Ceci supposait une concertation non seulement entre les différents départements ministériels concernés par l'application des Protocoles mais également entre le Gouvernement belge et les gouvernements des pays membres de l'alliance militaire dont la Belgique fait partie. On constatera à ce sujet que les deux pays membres de l'OTAN qui ont ratifié les Protocoles avant la Belgique avaient décidé de ne formuler aucune déclaration interprétative lors de la ratification et n'ont donc pas eu à attendre le résultat de cette concertation. La seule réserve formulée par le Danemark fut relative à une question de procédure judiciaire de droit interne.