La psychiatrie française et les lois. La loi du 27 juin 1990 *

Résumé

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et á la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et á leurs conditions d'hospitalisation a maintenant remplacé en France, I'ancienne loi de 1838 sur les « aliénés ». Elle précise les droits des malades et veut instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation. L'hospitalisation á la demande d'un tiers nécessite maintenant, en plus de la demande d'admission, deux certificats médicaux attestant que le consentement du malade est impossible, que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. L'hospitalisation d'office exige un certificat médical circonstancie portant sur l'état actuel du malade. Elle est prononcée par le préfet du département. La levée de l’ hospitalisation d'office est décidée par deux psychiatres experts qui doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux. Ces nouvelles dispositions visent essentiellement à protéger le sujet sain contre I'arbitraire, plutôt que le malade contre son entourage et lui-même. La notion de consentement impossible est en particulier ambiguë et peut aboutir à exclure de l'hospitalisation des malades dont l'état va s'aggraver. La notion de dangerosité (article 348) sur les conditions d'entrée et de sortie des malades hospitalisés d'office fait appel à des prérequis contradictoires et devrait être clarifiée.