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The Sharing of Radio Frequencies between Canada and the United States: the Case of AM Broadcasting
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Abstract
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- Type
- Articles
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 20 , 1983 , pp. 123 - 160
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1982
References
1 Résolution A/RES/36/40, 19 novembre 1981; Rapports officiels A.G., 36e session.
2 Collins, Robert, A Voice from Afar: The History of Telecommunications in Canada 166–70 (Toronto: McGraw-Hill Ryerson Ltd., 1977).Google Scholar
3 Loi sur la radio, 1970 S.R.C., C.R.-1, art. 2 (1).
4 Ibid.
5 Convention internationale des télécommunications (Malaga-Torremolinos, 1973). art. 10.
6 Cet article est tiré en partie d’une thèse de maîtrise en droit public, intitulée Les ententes canado-américaines en matière de télécommunications, présentée à l’Université d’Ottawa en juillet 1981.
7 Pour une histoire du développement de la radiodiffusion au Canada, voir Ellis, David, La radiodiffusion canadienne: Objectifs et réalités, 1928–1968 (Ottawa: Approvisionnements et Services du Canada, 1979), 94 pp.Google Scholar
8 Kroloff, G. et Cohen, S., The New World Information Order: A Report to the U.S. Senate Committee on Foreign Relations 5 (November 1977).Google Scholar
9 David Ellis, voir supra note 7, à la p. 12.
10 1941 Recueil dei traités du Canada, no. 3, signé à La Havane le 13 décembre 1937.
11 Ibid.
12 Interim Agreement to Regulate the Use of the Standard Broadcast Band in the North American Region, 1946, Recueil des traités du Canada, no 8. Cet accord n’a été conclu qu’en anglais et en espagnol (article 10).
13 Ibid., art. 17.
14 Ibid., art. 15.
15 Cet accord n’a pas été publié au Recueil des traités. C’est dommage car c’est l’un des rares accords multilatéraux dont le Canada est dépositaire. L’original est conservé au Registre des traités, Section des traités, ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
16 Ibid., art. 3, 1 (1(a)).
17 Les représentants mexicains ont quitté la conférence sans signer l’Accord car ils n’avaient obtenu la priorité d’utilisation que sur six canaux, priorité qui leur est reconnue au tableau 1 de l’appendice A à l’Accord. Le Mexique et les Etats-Unis ont subséquemment conclu un accord bilatéral très semblable à l’accord régional. Le Canada n’a pas conclu d’accord bilatéral avec le Mexique mais a toujours reconnu, dans ses relations avec l’administration mexicaine, les priorités prévues dans l’Accord.
18 Le texte de cette réserve est conservé au Registre des traités, Section des traités, Ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
Il faut aussi souligner que Cuba a exprimé une réserve concernant la règle des 650 milles. La République dominicaine a aussi enregistré une réserve concernant ce principe dans la mesure où il s’appliquait aux Iles Vierges et à Porto Rico.
Cuba a déjà notifié au Canada, dépositaire du traité, un instrument de dénonciation daté du 3 novembre 1980. L’original est conservé au Régistre traités, Section des traités, ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
19 Art. 1, 5.
20 Art. 1, 6.
21 Convention interaméricaine des radiocommunications, 13 décembre 1937, 1938 Recueil des traités du Canada, no. 18. Cet accord fut signé à La Havane, le 13 décembre 1937, le même jour que l’Accord régional de radiodiffusion de l’Amérique du Nord et par les mêmes délégués canadiens, MM. Laurent Beaudry et C. P. Edwards. Ce dernier était Director, Radio Service au ministère de la Marine et des Pêcheries à Ottawa et avait signé la lettre apparaissant à l’Annexe. C’est également lui qui a signé l’Accord régional de 1950. Le Canada a ratifié la Convention interaméricaine des radiocommunications le 22 décembre 1938. Il existe toute une série d’accords interaméricains portant sur les télécommunications auxquels le Canada est partie. Cette tradition interaméricaine de coopération en matière de télécommunications se prolonge aujourd’hui au sein de la Conférence interaméricaine des télécommunications (CITEL) créée sous l’égide de l’Organisation des Etats américains. Le Canada qui avait jusqu’en 1981 le statut d’observateur permanent à la CITEL est maintenant membre à part entière.
22 Ibid., art. 39.
23 Ibid., art. 3 (A, 2 (a)).
24 Le ministère des Communications, créé en 1969, a succédé au ministère des Transports pour tout ce qui concerne les télécommunications.
25 Accord régional sur la radiodiffusion en Amérique du Nord, Annexe 2, par. F.
26 Voir note 21 supra.
27 Ibid., arts. 6 et 7.
28 Ibid., art. 9D.
29 Cette lettre est conservée au dossier intitulé “NARBA” au ministère des Communications.
30 Voir note 80 supra, art. 6.
31 Voir nos. 504 et 576 du Règlement des radiocommunications, Genève, 1959.
32 Les conséquences juridiques par rapport à la reconnaissance internationale des assignations de fréquence du service de radiodiffusion de la Région 2 et de leur protection contre le brouillage nuisible mériteraient une analyse plus poussée qui dépasse le cadre de cet exposé. Disons simplement que certains considèrent que l’inscription au Fichier de référence "pour information seulement" signifie que les assignations ainsi identifiées ne bénéficient pas de la protection contre le brouillage préjudiciable, protection qui découle de la reconnaissance internationale consacrée par l’inscription au Fichier. D’autres, par contre, et c’est l’opinion de l’auteur de cet article, considèrent que la protection est garantie par la Convention elle-même à l’article 35. L’inscription "pour information seulement" et le fait que l’IFRB n’effectue pas d’examen technique et n’intervient pas dans les cas de brouillages préjudiciables lorsque ceux-ci impliquent des stations de radiodiffusion en MA de la Région 2 signifie en fait que ce rôle doit être joué par les administrations elles-mêmes comme c’était le cas avant la création de l’IFRB en 1947 à Atlantic City.
33 Voir note 15 supra, art. 3, F, 5(a).
34 Les priorités mexicaines indiquées sont celles qui étaient en vigueur aux termes des accords régionaux antérieurs. Elles ne sont mentionnées qu’à titre d’information car le Mexique n’est pas signataire de l’Accord. Cependant la priorité mexicaine sur ces voies a toujours été reconnue par les pays de la région.
35 Voir note 15 supra, Annexe 2, appendice B.
36 Ibid.
37 Règlement des radiocommunications (Genève 1979), art. 30.
38 Il faut noter ici que le même principe s’appliquera aussi à la radiodiffusion en modulation de fréquence et à la télédiffusion.
39 Voir note 15 supra, Annexe a, section A, 6(a).
40 1967 Recueil des traités du Canada, no. 11.
41 Ibid.
42 1969 Recueil des traités du Canada, no. 4.
43 Ibid.
44 Get accord n’a jamais été publié au Recueil des traités du Canada, ni par le Départment d’Etat américain. Le texte est conservé au Registre des traités, Section des traités, ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
45 Cette lettre est conservée au dossier du ministère des Communications intitulé “NARBA.”
46 Les ondes hectométriques sont les ondes de la bande MF (Medium Frequency) comprise entre 300 et 3000 kHz. C’est dans cette bande que sont mises en service les stations de radiodiffusion en modulation d’amplitude.
47 Voir note 15 supra.
48 Protocole final annexé à l’Accord régional sur la radiodiffusion en Amérique du nord, Washington, 1950, voir note 15 supra.
49 Résolution 501, Actes finals de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications, Genève Г979, publiés par l’Union internationale des télécommunications. Une copie est conservée au Registre des traités, Section des traités, ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
50 Tous les documents relatifs à la Conférence administrative régionale de radiodiffusion à ondes hectométriques (Région 2) sont conservés au ministère des Communications à la Direction des relations internationales au dossier no 5947–33.
Le ministère des Communications a également publié les Actes finals de la Conférence en français et anglais: un document sous forme de photocopies d’un texte dactylographié de 127 pages. Les rapports de la délégation du Canada à la première session et à la seconde session de la Conférence administrative régionale de radiodiffusion à ondes hectométriques (Région 2) sont aussi disponibles à la Direction des relations internationales du ministère des Communications à Ottawa. Tous les documents de la CITEL sont conservés au même endroit.
51 Actes finals de la Conférence administrative régionale de radiodiffusion à ondes kilométriques et hectométriques (Régions ι et 3), Genève 1975, publiés par l’Union internationale des télécommunications.
52 Accord régional relatif au service de radiodiffusion à ondes hectométriques dans la région 2, adopté à Rio de Janeiro, en décembre 198 r, et dont copie certifiée conforme, accompagnée des Actes finals, des résolutions et recommandations, est conservée au Registre des traités, Section des traités, ministère des Affaires extérieures, Ottawa.
53 Ibid.
54 Ibid.
55 Ibid.
56 Voir la Résolution 8 relative à la mise en œuvre des modifications d’attributions dans les bandes comprises entre 4,000 kHz et 27,500 kHz, annexée au Règlement des radiocommunications (Genève 1979). Il faut souligner toutefois que la procédure prévue à la Résolution 8 était de nature provisoire et transitoire.
57 Voir note 52 supra.
58 Ibid.
59 Ibid.
60 Ibid.