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L’initiative juridique canadienne sur la pêche en haute mer

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Paul Fauteux
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Abstract

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Articles
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Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 31 , 1994 , pp. 33 - 87
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Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1994

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References

1 Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 47/192 du 22 décembre 1992, au para. 1.

2 Une session d’organisation s’est déroulée du 19 au 23 avril, suivie d’une session de fond du 12 au 30 juillet. Voir à cet égard le document A/48/479 du 7 octobre 1993, aux paras. 6 et 8.

3 La résolution 48/72 du 21 décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations Unies prévoit en son paragraphe 3 que la Conférence se réunirait du 14 mars au 1er avril et du 15 au 26 août 1994.

4 Faite à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, document A/CONF.62/122 du 7 octobre 1982.

5 Selon son article 308, la Convention entre en vigueur douze mois après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification ou d’adhésion. Cet instrument ayant été déposé par la Guyana le 16 novembre 1993, elle entrera donc en vigueur le 16 novembre 1994.

6 Voir par exemple Miles, et Burke, , “Pressures on UNCLOS of 1982 Arising from New Fishing Conflicts: The Problem of Straddling Stocks,” (1989) 20 Ocean Dev. & Int’l L. 354.Google Scholar

7 Faite à Genève le 29 avril 1958, en vigueur le 30 septembre 1962, 450 R.T.N.U. 83, art. 2. Le Canada a signé cette Convention le jour de sa conclusion mais ne l’a jamais ratifiée.

8 Le régime actuel de la pêche en haute mer: situation actuelle et perspectives, Nations Unies, Bureau des affairesjuridiques, Division des affaires maritimes et du droit de la mer, (1992) au para. 9.

9 Ibid. au para. 11.

10 Ibid. au para. 12.

11 Le mot “obligatoire” est employé ici au sens de l’expression anglaise “compulsory and binding,” c’est-à-dire qu’il existe une obligation de recourir à un mécanisme de règlement des différends et que la décision qui en résulte est elle-même obligatoire pour les parties au différend.

12 Ce principe est reflété comme suit dans la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, 29 avril 1958, 559 R.T.N.U. 285, art. 6, alinéa 1: “Tout État riverain a un intérêt spécial dans la productivité des ressources biologiques dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale.” L’article 7 autorise l’État riverain dans certaines circonstances à adopter unilatéralement des mesures de conservation pour cette partie de la haute mer. Le Canada a signé cette Convention le jour de sa conclusion mais ne l’a jamais ratifiée.

13 Pour un exposé détaillé de la genèse du paragraphe 2 de l’article 63, voir Meseguer, , “Le régime juridique de l’exploitation de stocks communs de poissons au-delà des 200 milles,” (1982) 28 Ann. fran. dr. int. 885 CrossRefGoogle Scholar; voir également Burke, , “Fishing in the Bering Sea Donut: Straddling Stocks and the New International Law of Fisheries” (1989) 16 Ecology L. Q. 285 aux pp. 300–2.Google Scholar

14 Il s’agit du document A/CONF.62/L. 114 du 13 avril 1982, présenté par l’Australie, le Canada, le Cap-Vert, l’Islande, les Philippines, Sao Tomé-et-Prin-cipe, le Sénégal et le Sierra Leone.

15 Applebaum, R., “The Straddling Stock Problem: The Northwest Atlantic Situation, International Law, and Options for Coastal State Action” dans Soons, H. A., dir., Implementation of the Law of the Sea Convention Through International Institutions (1990) à la p. 283.Google Scholar

16 Burke, W. T., “U.S. Fishery Management and the New Law of the Sea” (1982) 76 AJIL 48.CrossRefGoogle Scholar

17 Nations Unies, supra note 8 aux paras. 16-17.

18 Selon les plus récentes estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en 1989 les flottilles opérant en haute mer ont récolté environ 8% de la production mondiale des pêches maritimes. Voir FAO, Rapport sur les pêches No 484 Supplément, Documents présentés à la Consultation technique sur la pêche en haute mer, Rome, 7-15 septembre 1992, au para. 1.

19 Nations Unies, supra note 8 au para. 5.

20 Notes pour une allocution de l’Honorable John C. Crosbie, Ministre des Pêches et des Océans et Ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, devant les representants de pays réunis le 22 janvier 1993 à St. John’s (Terre-Neuve), en prévision de la Conférence des Nations Unies sur la pêche en haute mer (ci-après cité comme discours Crosbie I), à la p. 3.

21 Ces faiblesses sont telles que les Nations Unies affirment, supra note 8 à la note 12, que la relation existant entre les restrictions au droit de pêche en haute mer et les obligations de coopération et de conservation, que la Convention de 1982 a précisée davantage, “ne constitue pas un changement important par rapport aux obligations conventionnelles préexistantes et au droit international coutumier.”

22 FAO, Situation des pêches dans le monde, Document préparé pour la Conférence Internationale sur la Pêche Responsable, Cancun, Mexique, 6–8 mai 1992, au para. 35.

23 Nations Unies, supra note 8 au para. 62.

24 Allocution de l’Ambassadeur Louise Fréchette de la mission permanente du Canada à la quarante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, Point 79: Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, New York, le 22 décembre 1992, Communiqué de presse no 28 (ci-après cité comme discours Fréchette), à la p. 1 ; Gouvernement du Canada, “Le Canada participera à la séance d’organisation d’une conférence de l’ONU,” communiqué C-AC-93-96F du 16 avril 1993, à la p. 2.

25 Sur l’ΟΡΑΝΟ et la morue du 2J3KL, voir Fauteux, P., “L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest et le conflit Canada-CEE” (1994) 2 Revue de l’Institut du droit économique de la mer, à paraître.Google Scholar

26 Discours Fréchette, supra note 24 à la p. 1.

27 Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nordouest, 24 octobre 1978, R.T. Can. 1979 no 11, en vigueur le 1er janvier 1979.

28 Applebaum, supra note 15 à la p. 286. Celui-ci situe le début du problème en 1986, année au cours de laquelle s’appliquaient les mesures adoptées en 1985 et auxquelles s’était objectée la CEE. L’article XII de la Convention de l’ΟΡΑΝΟ prévoit que les membres de la Commission des pêches peuvent présenter des objections aux propositions que celle-ci a adoptées. Les propositions visées deviennent alors des mesures exécutoires pour toutes les Parties contractantes, sauf pour celles qui s’y sont objectées.

29 Pêches et Océans Canada, Notes for an address by Dr. Peter Meyboom, Deputy Minister of Fisheries and Oceans, to the Northwest Atlantic Fisheries Organization, Ottawa, September 13, 1988 (cité ci-après comme discours Meyboom), aux pp. 10–11. À titre d’exemple, voir Commission des Communautés européennes (CCE), Proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Canada, d’autre part, concernant leurs relations dans le secteur de la pêche, document COM(93) 214 final, Bruxelles, 17 mai 1993. Le tableau annexé à ce document démontre qu’en 1988 la Communauté a unilatéralement fixé ses quotas pour l’année suivante à 156,590 tonnes, soit plus de 11 fois ceux que lui avait attribués l’ΟΡΑΝΟ, alors que ses prises pour l’année en cours n’étaient que de 65,939 tonnes.

30 Le tableau annexé au document de la CCE (supra note 29) démontre qu’en 1986 les quotas attribués à la CEE par l’ΟΡΑΝΟ (le document dit “proposés”) s’élevaient à 25,360 tonnes, alors que ses prises étaient de 151,404 tonnes, soit 5.9 fois plus. Ces prises étaient 18.8% plus élevées que les “quotas autonomes” que la CEE avait fixés à 127,440 tonnes. En 1987, 88 et 89, le rapport entre les prises de la CEE et les quotas que lui avait attribués l’ΟΡΑΝΟ était respectivement de 5.6, 3.4 et 6.2.

31 Discours Meyboom, supra note 29 à la p. 9.

32 CCE, supra note 29 à la section I, para. 5.

33 Selon l’article premier, paragraphe 2, de la Convention de l’OPANO, supra note 27, la “Zone de réglementation” désigne la partie de la Zone de la Convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche. Les coordonnées géographiques de la “Zone de la Convention” sont définies au paragraphe 1 du même article.

34 Pêches et Océans Canada, “L’OPANO adopte à l’unanimité l’interdiction, pour 1993, de pêcher la morue de la division 2J3KL en dehors de la limite de 200 miles,” communiqué C-AC-92-76F du 18 septembre 1992. Le tableau annexé au document de la CCE (supra note 29) confirme que le Conseil européen n’a pas adopté de “quotas autonomes” pour 1993.

35 Discours Crosbie I, supra note 20, aux pp. 4–5.

36 Ibid. à la p. 5.

37 Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO), Meetings and Decisions 1979–992 (1993) 359 et 365.

38 NAFO, Meeting of the Standing Committee on Fishing Activities of Non-Contracting Parties in the NAFO Regulatory Area (STACFAC), Dartmouth, Canada, 28–30 April 1993, Data on Non-Contracting Parties Activities in the NAFO Regulatory Area, NAFO/GC Doc. 93/2, 7.

39 Discours Crosbie I, supra note 20, à la p. 5.

40 Documents NAFO GF/92–279 du 15 juin 1992 et GF/92–308 du 13 juillet 1992. Voir à ce sujet supra la note 28 et le texte l’accompagnant. Les amendements canadiens auraient limité les motifs pour lesquels une Partie contractante pourrait présenter une objection à une proposition adoptée par la Commission des pêches. Dans le cas d’une proposition relative aux quotas dans la Zone de réglementation, celle-ci devrait ne pas tenir suffisamment compte de la part traditionnelle de la Partie qui s’objecte ou de l’attention particulière à laquelle a droit l’État côtier en vertu de l’alinéa 4 de l’article XI de la Convention de l’ΟΡΑΝΟ. Dans le cas de toute autre proposition, celle-ci devrait ne pas être conforme aux dispositions de la Convention ou créer une discrimination de forme ou de fait à l’encontre de la Partie qui s’objecte. Ces amendements auraient en outre établi pour toutes les Parties contractantes le droit de contester une objection présentée par l’une d’entre elles et un mécanisme obligatoire de règlement des différends qui pourraient surgir à cet égard. Aucun accord n’ayant pu se faire sur le fond de la proposition canadienne, il fut convenu d’en reporter l’examen à une date indéterminée. Voir NAFO, supra note 37, à la p. 296.

41 Pêches et Océans Canada, “Les décisions de l’ΟΡΑΝΟ: des pas dans la bonne direction,” communiqué C-AC-93-80F du 10 septembre 1993, à la p. 2.

42 Notes pour une allocution de l’Honorable John C. Crosbie, Ministre des Pêches et des Océans et Ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, au sujet d’une entente conclue avec la Communauté européenne en matière de pêches, le 21 décembre 1992 (ci-après cité comme discours Crosbie II), à la p. 2.

43 Voir supra les notes 32 à 34 et le texte les accompagnant.

44 Discours Crosbie II, supra note 42, à la p. 3.

45 Pour plus de détails au sujet de cet Accord, voir Fauteux, supra note 25.

46 Pêches et Océans Canada, “La pêche étrangère hors de la zone canadienne de 200 milles,” Fiche d’information, septembre 1993, à la p. 1. La République de Corée a accédé à la Convention de l’ΟΡΑΝΟ le 21 décembre 1993.

47 Gouvernement du Canada, communiqué du 14 avril 1992. Ce document reprend le texte d’un communiqué conjoint émis à l’occasion de la visite au Panama de l’Honorable John C. Crosbie, ministre des Pêches et des Océans du Canada. Ce document parle de “garantir le respect des mesures de conservation, telles les mesures de l’ΟΡΑΝΟ, adoptées par la République du Panama de concert avec d’autres pays.” La formule est étrange et ne reflète vraisemblablement pas l’intention des parties puisque, n’étant pas membre de l’ΟΡΑΝΟ, le Panama ne peut pas participer à l’adoption de ses mesures de conservation.

48 Ibid.

49 Pêches et Océans Canada, supra note 46, à la p. 1.

50 Interview réalisée le 29 décembre 1993 avec M. Bob Applebaum, Directeur général des Affaires internationales au ministère des Pêches et des Océans du Canada (ci-après citée comme interview Applebaum). Dès l’origine M. Applebaum a été intimement mêlé à la conception et à la mise en oeuvre de l’initiative juridique canadienne sur la pêche en haute mer.

51 Pêches et Océans Canada, supra note 46, aux pp. 1–2.

52 FAO, “Adoption d’un projet d’accord sur le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques marines,” communiqué PR 93/47 C/20 du 23 novembre 1993, à la p. 2.

53 Document C 93/LIM/26 de la vingt-septième session de la Conférence de la FAO, tenue à Rome du 6 au 25 novembre 1993, annexe G (ci-après cité comme Accord FAO).

54 Ibid. art. III, para. 1(a).

55 Ibid. art. III, para. 2.

56 Ibid. art. III, para. 8.

57 Ibid. art. IV.

58 Ibid. art. VI, paras, 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 9.

59 Ibid. art. VI, para. 8.

60 Ibid. art. VI, paras. 4 et 10.

61 FAO, Rapport sur les pêches no 484, Rapport de la Consultation technique sur la pêche en haute mer, Rome, 7–15 septembre 1992, paras. 42-45.

62 FAO, document CL 102/REP, Rapport du Conseil de la FAO, cent deuxième session, Rome, g-20 novembre 1992, paras. 58 et 59.

63 FAO, document COFI/93/10, Comité des pêches, vingtième session, Rome, 15-19 mars 1993, annexe 2.

64 FAO, document CL 103/7, Conseil, cent troisième session, Rome, 14–25 juin 1993, paras. 77–82 et annexe F.

65 FAO, document CL 103/REP, Rapport du Conseil de la FAO, cent troisième session, Rome, 14–25 juin 1993, para. 68.

66 FAO, document CCLM 61/3, Comité des questions constitutionnelles et juridiques, soixante-et-unième session, Rome, 4–6 octobre 1993, annexe II.

67 FAO, document CL 104/3, Rapport de la soixante-et-unième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, Rome, 4–6 octobre 1993, para. 17.

68 FAO, document CL 104/REP, Rapport du Conseil de la FAO, cent quatrième session, Rome, 2–5 novembre 1993, para. 92.

69 Ibid. au para. 93.

70 FAO, supra note 52. Ce communiqué soulignait l’adoption de l’Accord en Commission le 23 novembre. La Conférence y a procédé en plénière le lendemain.

71 Résolution 15/93 du 24 novembre 1993 de la Conférence de la FAO, para. 2.

72 Accord FAO, supra note 53, art. X, para. 1.

73 Ibid. art. XI, para. 1.

74 Gouvernement du Canada, L’initiative juridique du Canada, document d’information, décembre 1992.

75 Interview réalisée le 14 décembre 1993 avec M. Serge April, alors Haut-Commissaire adjoint du Canada à Londres (ci-après citée comme interview April). Jusqu’en 1992 M. April était Directeur général des Affaires juridiques au ministère des Affaires extérieures, auquel titre il a été intimement mêlé à la conception et à la mise en oeuvre de l’initiative juridique canadienne sur la pêche en haute mer.

76 Interview Applebaum, supra note 50.

77 Au 1er janvier 1994 l’Islande était le seul État industrialisé à avoir déposé un instrument de ratification ou d’adhésion.

78 Le Secrétaire général de Nadons Unies à mené pendant plusiers années des consultations informelles pour surmonter ces difficultés. Ces consultations sont débouché sur l’Accord relatif à la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, adopté par la résolution 48/263 de l’Assemblée générale des Nations Unies des 28 juillet 1994 et signe par le Canada le 29 juillet 1994.

79 Interview April, supra note 75.

80 Gouvernement du Canada, “La Conférence de St. John’s recherche des solutions juridiques à la surpêche en haute mer,” communiqué no 188 du 4 septembre 1990.

81 Dès la Conférence de St. John’s il était clair que, si certains pays partageaient la préoccupation du Canada à l’égard des stocks chevauchants, l’intérêt principal de la majorité des États côtiers concernait les stocks de grands migrateurs et devrait être pris en considération. Voir Ministère des Affaires extérieures, Bureau des Affaires juridiques, Quelques exemples de questions courantes de droit international d’une importance particulière pour le Canada, octobre 1993, 19.

82 Gouvernement du Canada, supra note 74. Ces quatre paragraphes correspondent aux conclusions 4, 10, 11, 14 et 15 de la Conférence de St. John’s (International Conference on the Conservation and Management of the Living Resources of the High Seas, St. John’s, Newfoundland, 5–7 September 1990, Conclusions). Notons toutefois que, contrairement aux treize premières, les conclusions 14 et 15, qui portent toutes deux sur le principe de concordance et respectivement sur les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs, commencent par les mots “la plupart des participants sont convenus que.”

83 Ibid.

84 Cette réunion avait été convoquée pour discuter d’une première ébauche de ce qui allait devenir le document des Nations Unies, cité supra la note 8.

85 Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 44/228 du 22 décembre 1989.

86 Interview April, supra note 75.

87 Document A/CONF. 151/PC/WG.II/L. 16 du 15 août 1991, présenté par l’Argentine, la Barbade, le Canada, le Chili, la Guinée, la Guinée-Bissau, l’Islande, Kiribati, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Samoa, les Iles Salomon et le Vanuatu.

88 Interview April, supra note 75.

89 International Institute for Sustainable Development (USD), Earth Negotiations Bulletin, volume 7, number 1, July 12, 1993, à la p. 1.

90 Interview April, supra note 75.

91 Gouvernement du Canada, Le Canada fait part aux Nations Unies de ses préoccupations concernant la surpêche, communiqué no 284 du 12 décembre 1991.

92 Pêches et Océans Canada, “Le Canada accroît ses efforts pour mettre fin à la surpêche étrangère,” communiqué C-AC-92-01 F du 3 janvier 1992.

93 Gouvernement du Canada, supra note 74.

94 Le rapport de l’Étude indépendante sur l’état des stocks de morue du nord (Rapport Harris), préparé en février 1990 à l’intention de l’honorable Thomas E. Siddon, Ministre des Pêches et des Océans, contenait une recommandation 5 libellée comme suit:

Que le Canada conclue une entente internationale lui accordant la gestion de tous les stocks de poissons indigènes du plateau continental canadien qui se déplacent hors de la zone de 200 milles; et, s’il ne peut atteindre cet objectif, qu’il prenne des mesures unilatérales en vue d’acquérir les droits de gestion conformément aux dispositions du Traité sur le droit de la mer.

En répondant à cette recommandation le gouvernement fédéral observa que:

A ce stade, le droit international ne permet pas à un État côtier de prendre des mesures unilatérales de gestion au-delà de la zone de 200 milles.

Voir Pêches et Océans Canada, Réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans l’Étude indépendante sur l’état des stocks de morue du nord, 7 mai 1990, à la p. 7.

Le 1er mai l’Honorable Walter Carter, ministre des Pêches de Terre-Neuve, avait rendu public par l’entremise du Newfoundland Information Service le contenu d’une lettre qu’il venait d’adresser à l’Honorable Bernard Valcourt, ministre des Pêches et des Océans du Canada, dans laquelle il se disait profondément déçu par le rejet fédéral de la recommandation précitée, à son avis trop hâtif. M. Carter y ajoutait que le problème de la surpêche étrangère était un des plus sérieux auxquels faisait face l’industrie de la pêche de sa province et que celle-ci ne pouvait pas attendre éternellement pour y trouver une solution négociée.

Les déclarations publiques de membres du Gouvernement de Terre-Neuve de ce genre se sont multipliées et intensifiées au cours des années suivantes. Ainsi, en avril 1992 le Premier ministre Wells affirmait lors d’une visite en Belgique qu’à défaut d’un règlement multilatéral rapide et efficace, le Canada devrait envisager l’imposition de la “gestion fiduciaire” (custodial management) des stocks chevauchants “afin d’assurer l’avenir de cette ressource pour toutes les nations.” Selon M. Wells une décision unilatérale du Canada en ce sens lui permettrait de gérer efficacement les ressources du Nez et de la Queue des Grands Bancs “pour protéger les intérêts des utilisateurs internationaux”. Voir Notes for an address by the Honourable Clyde Κ. Wells, Premier of Newfoundland and Labrador, to the Royal Institute of International Affairs, April 28, 1992, Brussels, Belgium, à la p. 9.

95 Pêches et Océans Canada, “Crosbie dit à un auditoire étranger qu’il faut agir vite dans la crise de la surpêche étrangère,” communiqué du 10 janvier 1992.

96 IISD, supra note 89.

97 Document A/CONF.151/PC/WG.II/L.16/Rev.1 du 16 mars 1992, présenté par Antigua-et-Barbuda, l’Argentine, les Bahamas, la Barbade, le Bélize, le Canada, le Chili, les Comores, les îles Cook, le Costa Rica, le Cuba, la Dominique, le Fidji, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guyana, l’Islande, la Jamaïque, le Kenya, le Kiribati, les Maldives, les îles Marshall, la Mauritanie, l’Ile Maurice, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, le Saint-Kitts-et-Nevis, la Sainte-Lucie, les Iles Salomon, le Samoa, le Sri Lanka, la Tanzanie, les îles Tonga et le Vanuatu.

98 Interview April, supra note 75.

99 IISD, supra note 89.

100 Interview April, supra note 75.

101 Pêches et Océans Canada, “MM. Valcourt et Kotlyar signent une déclaration d’intention sur la conservation en haute mer,” communiqué C-AC-90-036F du 22 août 1990.

102 Gouvernement du Canada, “Crosbie demande au Japon d’appuyer les mesures visant à mettre fin à la surpêche en haute mer,” communiqué C-AC-92-05F du 17 janvier 1992.

103 Pêches et Océans Canada, “Au cours d’une conférence en Espagne, le ministre exigera la fin de la surpêche,” communiqué C-AC-gi-059-F du 5 septembre 1991.

104 Pêches et Océans Canada, “Le ministre Crosbie transporte sa croisade contre la surpêche étrangère à Cuba et au Panama,” communiqué C-AC-92-28F du 10 avril 1992.

105 Pêches et Océans Canada, “M. Crosbie est fier de la réussite du Canada à Cancun,” communiqué C-AC-92-37F du 11 mai 1992.

106 Pêches et Océans Canada, “M. Crosbie mettra l’accent sur l’environnement et la surpêche au Mexique,” communiqué C-AC-92-035F du 4 mai 1992.

107 Pêches et Océans Canada, “M. Crosbie demande aux États-Unis d’appuyer les objectifs canadiens à la CNUED,” communiqué C-AC-92-041F du 26 mai 1992.

108 Voir à ce propos supra les notes 13 à 15 et le texte s’y rapportant.

109 Reuter, EC to suspend fishing for cod off Canada, Brussels, June 1, 1992. Cette dépêche précisait que la CEE s’était fixée un quota de 27,000 tonnes de morue pour l’année en cours et qu’il avait déjà été presque complètement pris. L’annonce par la Commission européenne dont elle se faisait l’écho avait elle-même été précédée par une déclaration des autorités espagnoles le 28 mai à l’effet qu’elles retireraient une partie de leur flotte de pêche du Nez des Grands Bancs de Terre-Neuve à titre de “geste pour le Canada.” Cette déclaration avait été faite à l’occasion de la visite en Espagne d’une délégation composée de représentants de l’industrie de la pêche et de parlementaires des provinces de l’Atlantique du Canada, qui s’inscrivait dans le cadre de l’initiative de relations publiques mentionnée dans le texte accompagnant la note 75. Voir Canadian Press, Canada-Spain-Cod, Madrid, May 28, 1992.

110 Voir par exemple Pêches et Océans Canada, supra note 106.

111 Interview April, supra note 75.

112 Ibid.

113 Ibid.

114 Interview Applebaum, supra note 50.

115 Interview April, supra note 75.

116 Voir à cette égard supra la note 94 et le texte s’y rapportant.

117 Voir à ce sujet Caminos, et Molitor, , “Progressive development of international law and the package deal” (1985) 79 AJIL 871.CrossRefGoogle Scholar

118 Interview April, supra note 75.

119 Voir à titre d’exemple la lettre du 9 mars 1993 du Représentant permanent du Canada près les Communautés européennes au Commissaire européen chargé des pêches, dont les extraits pertinents sont reproduits dans ce volume de l’Annuaire.

120 Le principe de cette juridiction est posé à l’article 56 de la Convention sur le droit de la mer, supra note 4:

  • (1)

    (1) Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a:

(a)des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents….

Les modalités d’exercice en sont explicitées aux articles 61 et 62 de la Convention, qui portent respectivement sur la conservation et l’exploitation des ressources biologiques de la ZEE.

121 Interview April, supra note 75.

122 Nations Unies, Rapport de la Conférence sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3–14 juin 1992, document A/CONF.151/26, chapitre I, résolution 1, annexe II, para. 17.49 (e). Les soulignés sont de nous.

123 Interview April, supra note 75.

124 Pêches et Océans Canada, “Le ministre Crosbie demande l’appui de la communauté internationale pour mettre fin à la surpêche en haute mer,” communiqué C-AC-92-49F du 8 juin 1992.

125 Les autres sont les résolutions 47/188 (Création d’un comité intergouvernemental de négociation pour l’élaboration d’une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement atteints par la sécheresse et/ou par la désertification, en particulier en Afrique), 47/189 (Convocation d’une conférence mondiale sur le développement durable des petits États en développement insulaires), 47/190 (Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement) et 47/191 (Arrangements institutionnels pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), également adoptées le 22 décembre 1992.

126 À cet égard le dernier paragraphe de la résolution est particulièrement probant. C’est celui qui décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de la quarante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre d’une question intitulée “Application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement,” un alinéa intitulé “Utilisation durable et conservation des ressources biologiques en haute mer: Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et les stocks de poissons grands migrateurs.” Les soulignés sont de nous.

127 Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 47/192 du 22 décembre 1992, au para. 1.

128 Ibid. au para. 5.

129 Ibid. au para. 7.

130 Ibid. au para. 13.

131 Ibid.

132 Le rapport de cette Consultation est cité supra note 61.

133 Pêches et Océans Canada, “Le ministre Crosbie qualifie de nouvelle étape réussie la conférence technique de l’ONU sur la gestion des pêches en haute mer,” communiqué C-AC-92-74F du 16 septembre 1992, à la p. 1.

134 Ibid. à la p. 2.

135 Pêches et Océans Canada, “Le Canada accueillera une réunion préparatoire à la conférence sur la pêche en haute mer,” communiqué C-AC-93-06F du 18 janvier 1993, à la p. 1. Ce communiqué annonçait que 57 pays avaient convenu de participer mais la Lituanie a été empêchée de le faire pour des raisons techniques.

136 Ibid. à la p. 2.

137 Pêches et Océans Canada, “Le ministre Crosbie demande la conclusion d’une entente internationale pour mettre fin à la surpêche en haute mer,” communiqué C-AC-93-10F du 22 janvier 1993, à la p. 1.

138 Discours Crosbie I, supra note 20 à la p. 7.

139 Gouvernement du Canada, Notes pour une allocution de l’Honorable John C. Crosbie, Ministre des Pêches et des Océans et Ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, à la clôture d’une réunion internationale organisée en prévision de la Conférence des Nations Unies sur la pêche en haute mer, le 24janvier 1993 à St. John’s (Terre-Neuve), (ci-après cité comme discours Crosbie III), à la p. 2.

140 Nations Unies, document A/CONF.164/g du 2 juin 1993, au para. 3.

141 Ibid, au para. 5. Cette dernière décision avait été prise en raison de l’incapacité du groupe des États d’Europe de l’Est de s’entendre sur un représentant, la Russie s’étant opposée à la candidature de la Pologne en raison de l’activité de navires battant son pavillon dans le “Peanut Hole” de la mer d’Okhotsk. Ce différend n’a pas pu être résolu en juillet et le bureau de la Conférence compte toujours seulement quatre membres.

142 Nations Unies, document A/CONF. 164/6 du 3 mai 1993, art. 2.

143 Cet article a été adopté pour tenir compte du fait qu’en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources de la pêche maritime, les États membres de la Communauté économique européenne ont transféré leur compétence à la Communauté, et ne constitue d’aucune manière un précédent pour d’autres instances des Nations Unies où il n’y a pas eu de transfert analogue de compétences. Voir Déclaration de la Communauté économique européenne lors de la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général (ST/LEG/SER.E/10, 87).

144 Nations Unies, document cité supra note 142, art. 30:

Aucun représentant de la Communauté économique européenne n’invoquera les articles 20 (motions d’ordre), 24 (ajournement du débat), 25 (clôture du débat), 26 (suspension ou ajournement de la séance), 28 séance), 28 (présentation des propositions et des amendements de fond) et 29 (retrait d’une proposition ou d’une motion) si ceux-ci ont déjà été invoqués, sur ia même question, par l’un quelconque des États membres de la Communauté. Aucun représentant d’un État membre de la Communauté n’invoquera l’un quelconque des articles précités si un représentant de la Communauté l’a déjà fait à propos de la même question.

145 Voir supra le texte accompagnant la note 131.

146 Nations Unies, supranote 142, art. 60.

147 Nations Unies, supra note 140 au para. 20.

148 Voir à cet égard Buzan, B., “Negotiating by Consensus: Developments in Technique at the United Nations Conference on the Law of the Sea” (1981) 75 AJIL 329–35.CrossRefGoogle Scholar

149 Nations Unies, supra note 142, art. 33:

La Conférence devrait conduire ses travaux sur la base d’un consensus général. Elle ne procède à un vote conformément à l’article 35 qu’après avoir fait le maximum pour parvenir à un consensus général. Le Président informe la Conférence auparavant que le maximum a été fait pour parvenir à un tel consensus.

Sur l’importance du mode de prise de décision de la Conférence pour le Canada, voir supra le texte accompagnant la note 100.

150 Nations Unies, document A/CONF.164/5 du 26 avril 1993, point 8. À la demande de certaines délégations qui n’avaient pas suivi de près les débats entourant l’adoption de cette résolution, une note de bas de page fut ajoutée citant son paragraphe 2. Celui-ci est basé sur le paragraphe 17.49 e) d’Action 21, cité supra dans le texte accompagnant la note 122.

151 Nations Unies, supra note 140 au para. 18.

152 Nations Unies, document A/CONF. 164/3 du 22 avril 1993, au para. 4.

153 Nations Unies, document A/CONF.164/8 du 11 juin 1993.

154 II s’agit des documents A/CONF. 164/L.1 (Pérou), L.2 et Corr.i (Russie), L.3 (États-Unis), L.4 (Colombie), L.5 (Canada), L.6 (Japon), L.7 (République de Corée), L.8 (CEE), L.9 (Australie), L.10 (Argentine) et L.12 (Cuba).

155 Nations Unies, document A/CONF. 164/L.5 du 4 juin 1993.

156 Dans leurs contributions respectives, supra note 154, les États-Unis ont déclaré qu’il ne serait pas indiqué — voire possible — que la Conférence tente de rédiger un instrument ayant force obligatoire, parce qu’une telle entreprise ne pourrait sans doute être menée à bien qu’après de longues années; le Japon s’est dit d’avis que le bilan des travaux de la Conférence ne devrait pas avoir force obligatoire, mais prendre la forme de recommandations ou de directives; et la CEE a opiné que les résultats de la Conférence devraient se présenter comme des recommandations ou des déclarations.

157 Gouvernement du Canada, Notes pour une allocution de l’honorable Ross Reid, ministre des Pêches et des Océans et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à la Conférence des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs, à New York, le 12 juillet 1993 (ci-après cité comme discours Reid), à la p. 5.

158 Ibid. à la p. 2.

159 Nations Unies, document A/CONF. 164/12 du 21 juillet 1993.

160 Nations Unies, document A/CONF.164/10 du 24 juin 1993.

161 Nations Unies, document A/CONF. 164/L.11 du 14 juillet 1993.

162 Nations Unies, document A/CONF. 164/L. 13 du 16 juillet 1993.

163 Gouvernement du Canada, “Le Canada dépose une ébauche de convention sur la pêche en haute mer à la Conférence des Nations Unies,” communiqué NR-HQ-93-68F du 16 juillet 1993.

164 Il s’agit d’une disposition très semblable à l’article III, paragraphe 1 (a), de l’Accord de la FAO. Voir supra le texte accompagnant la note 54.

165 Ministère des Affaires extérieures, supra note 81 à la p. 20.

166 Nations Unies, document A/48/479 du 7 octobre 1993, au para. 14.

167 Nations Unies, document A/CONF. 164/13 du 29 juillet 1993. Le texte de négociation comporte au les onze parties suivantes: (I) Nature des mesures de gestion et de conservation à mettre en place dans le cadre de la coopération; (II) Les mécanismes de coopération internationale; (III) Organismes ou accords régionaux de gestion de la pêche; (IV) Responsabilités des États du pavillon; (V) Observation et application des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la haute mer (A. Observation et application par les États du pavillon; B. Arrangements régionaux pour l’observation et l’application des mesures); (VI) États du port; (VII) États non-parties aux accords ou arrangements sous-régionaux ou régionaux; (VIII) Règlement des différends; (IX) Compatibilité et cohérence des mesures nationales et internationales de conservation d’un même stock; (X) Besoins particuliers des pays en développement; et (XI) Examen de l’application des mesures de conservation et de gestion. Il comprendan en outre deux annexes, portant l’une sur les données minimales requises aux fins de la conservation et de la gestion des stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs et l’autre sur l’arbitrage.

168 Ministère des Affaires extérieures, supra note 81 à la p. 20.

169 Nations Unies, document A/CONF. 164/L.11 /Rev. 1 du 28 juillet 1993. Le projet de convention révisé comportait huit parties et 26 articles qui se présentent comme suit: (Partie I) Dispositions générales: (Article 1) Définitions, (Article 2) Application, (Article 3) Objectif; (Partie II) Conservation et gestion: (Article 4) Mesures de conservation et de gestion, (Article 5) Mesures préventives, (Article 6) Communication d’information; (Partie III) Surveillance et contrôle: (Article 7) Mesures de surveillance et de contrôle; (Partie IV) Mise en oeuvre: (Article 8) Autorisation donnée par l’État du pavillon, (Article 9) Infractions commises par des navires ou des nationaux, (Artide 10) Attribution du pavillon, (Article 11) Pouvoirs de l’État du port, (Article 12) Coopération internationale, (Article 13) Arraisonnement, inspection et saisie en haute mer, (Article 14) Pouvoirs des Parties à l’encontre de navires non-immatriculés, (Article 15) Pouvoirs des Parties à l’encontre de navires refusant d’indiquer leur signalement, (Article 16) Information sur la suite donnée aux cas; (Partie V) Organismes et accords régionaux en matière de ressources halieutiques: (Article 17) Circonstances régionales, (Article 18) Normes minimales, (Article 19) Nouveaux participants, (Article 20) Mers fermées et semi-fermées, (Article 21) Zones non-réglementées de la haute mer, (Article 22) Évaluation internationale; (Partie VI) Pays en développement: (Article 23) Renforcement de l’aptitude des pays en développement à remplir leurs obligations, (Article 24) Coopération technique avec les pays en développement; (Partie VII et Article 25) États non Parties; (Partie VIII et Article 26) Règlement des différends. Il comprend en outre trois annexes: (I) Stocks de poissons grands migrateurs, (II) Quelques mesures préventives en haute mer (Stocks nouvellement découverts et Pêcheries existantes) et (III) Arbitrage. S’y ajoute une note explicative indiquant les sources utilisées dans la rédaction du projet de convention, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, d’autres accords internationaux, l’Accord de la FAO et les règlements de la CEE. En revanche il ne comprend encore ni préambule ni clauses finales.

170 Nations Unies, supra note 166 au para. 15.

171 Nations Unies, document A/CONF. 164/16 du 17 août 1993, au para. 22.

172 Ibid. au para. 25(a).

173 Ibid. au para. 26.

174 Voir supra le texte accompagnant la note 130.

175 Ce projet a été distribué informellement sous la cote A/RES/48/L … en date du 29 octobre.

176 Nations Unies, document A/48/479 du 7 octobre 1993, au para. 17(c).

177 Voir supra le texte accompagnant les notes 113 à 122.

178 Voir supra la note 126 et le texte l’accompagnant.

179 Cette déclaration a été faite en anglais et la traduction est de nous. Elle sera reproduite dans le compte-rendu de séance de la Deuxième Commission à paraître sous la cote A/C.g/48/SR.47.

180 Delegation of the Commission of the European Communities to the United Nations, Forty-eighth session of the United Nations General Assembly, Statement of the European Commission on resolution A/C.2/48/L.44 concerning straddling and highly migratory fish stocks under agenda item 99(c), New York, December 21, 1993.

181 Discours Crosbie III, supra note 139 à la p. 2.

182 Gouvernement du Canada, “Perspectives de succès à la Conférence des Nations Unies sur la pêche en haute mer,” communiqué C-AC-93-7oF du 30 juillet 1993.

183 Discours Crosbie I, supra note 20 à la p. 6.

184 Discours Crosbie I, supra note 20 à la p. 7.

185 La Commission Bruntland a défini ce concept comme “un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.” Voir Commission mondiale sur l’environnement et le développement, Notre avenir à tous (1989) à la p. 51.

186 Voir supra le texte accompagnant les notes 109 et 110.

187 Voir supra le texte accompagnant la note 86.

188 Voir à ce propos la déclaration péruvienne aitée supra dans le texte accompagnant la note 151.

189 Nations Unies, supra note 166 au para. 15.

190 Cet argument a notamment été invoqué par les Etats-Unis, qui ne se sont cependant pas dits en principe hostiles à la négociation d’une telle convention. Voir supra note 156.

191 Voir supra le texte accompagnant la note 127.

192 Gouvernement du Canada, supra note 74.

193 Voir supra le texte accompagnant la note 170.

194 Le 20 décembre 1993 Brian Tobin, ministre des Pêches et des Océans, annonçait que d’importantes pêcheries de morue du Canada atlantique seraient fermées en 1994 et que les quotas de la plupart des autre espèces de poisson de fond seraient radicalement réduits. Voir Pêches et Océans Canada, “Le ministre Tobin annonce le plan de gestion du poisson de fond de l’AÜantique et des changements aux programmes d’aide,” communiqué C-AC-93-93F du 20 décembre 1993. Les causes de cette crise sans précédent, parmi lesquelles figure la surpêche étrangère de stocks chevauchants sur le Nez et la Queue des Grands Bancs, sont énumérées aux pages 24 et 25 de Changement de cap: Les pêches de l’avenir, Rapport du Groupe d’étude sur les revenus et l’adaptation des pêches de l’Atlantique, publié par le ministère des Pêches et des Océans en novembre 1993.

195 Gouvernement du Canada, Notes pour une allocution de l’honorable Brian Tobin, ministre des Pêches et des Océans, à la Conférence nationale sur la professionnalisation des pêcheurs, Moncton (Nouveau-Brunswick), le 16 novembre 1993, à la p. 5.