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Article contents
Les développements en droit interaméricain pour l’année 2017
Published online by Cambridge University Press: 08 October 2018
Abstract
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- Type
- Chronique de droit interaméricain en 2017 / Digest of Inter-American Law in 2017
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 55 , October 2018 , pp. 368 - 392
- Copyright
- Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2018
References
1 L’Organisation des États Américains (OÉA) est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 1 RTNU XVI, 59 Stat 1031 (entrée en vigueur: 24 octobre 1945), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
2 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp 96 et s [Duhaime, “Le système interaméricain”].Google Scholar
3 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123 (entrée en vigueur: 18 juillet 1978) [CADH].
4 Voir par ex Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3 (entrée en vigueur: 13 décembre 1951), modifiée par 721 RTNU 324 [Charte OEA]; Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979); Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 17 novembre 1988, OASTS n° 69 (entrée en vigueur: 16 novembre 1999) [Protocole de San Salvador]; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67 (entrée en vigueur: 28 février 1987); Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429 (entrée en vigueur: 28 mars 1996) [CIDFP].
5 Voir Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport Annuel 2017 (2017), en ligne: Corteidh.or.cr <http://www.corteidh.or.cr/tablas/informe2017/espanol.pdf>. Quatre décisions rendues cette année par la Cour ne font pas l’objet d’une analyse dans la présente chronique, soient (1) l’Affaire Gutiérrez Hernández et autres (Guatemala) (2017), Cour IDH (Sér C) no 339 relative au phénomène de la violence contre les femmes au Guatemala, semblable aux Affaires Veliz Franco (Guatemala) (2014), Cour IDH (Sér C) no 277 et Velásquez Paiz (Guatemala) (2015), Cour IDH (Sér C) no 307; (2) l’Affaire Pacheco León (Honduras) (2017), Cour IDH (Sér C) no 342, concernant des omissions dans une enquête pour meurtre; (3) l’Affaire Ortiz Hernández (Venezuela) (2017), Cour IDH (Sér C) no 338, concernant les obligations de l’État à titre de garant des droits des militaires placés sous sa supervision directe et reprenant les standards établis dans l’Affaire Quispialaya Vilcapoma (Pérou) (2015), Cour IDH (Sér C) no 308; et 4) l’Affaire des travailleurs de Petroperú et autres (Pérou) (2017), Cour IDH (Sér C) no 344, reprenant mutatis mutandi les propos sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’Affaire Lagos del Campo (Pérou) (2017), Cour IDH (Sér C) no 340, faisant l’objet d’un commentaire dans la présente chronique.
6 Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Annual Report 2017, Doc off OEA/Ser.L/V/II. Doc 210 (2017), en ligne: <http://www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2017/indice.asp>..>Google Scholar
7 Voir par ex “Latin America’s Human Rights Court Moves into Touchy Territory,” The Economist (1 février 2018), en ligne: <https://www.economist.com/the-americas/2018/02/01/latin-americas-human-rights-court-moves-into-touchy-territory>.
8 Voir par ex “Une loi fédérale pour protéger les droits des transgenres,” Radio-Canada (17 mai 2016), en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/781950/ottawa-justin-trudeau-justice-jody-wilson-raybould-projet-loi-transgenres>.
9 Notons que dans le cadre de cette procédure consultative, des mémoires d’amicus curiae ont été présentés par vingt-six individus et quarante-sept organisations, dont la CIDDHU, en collaboration avec Avocats sans frontières Canada. Voir en ligne sur le site de la CIDDHU à l’adresse suivante: CIDDHU <https://ciddhu.uqam.ca/fichier/document/Amicus_Curiae_ASFC_CIDDHU.pdf>.
10 L’acronyme LGBTI renvoie aux lesbiennes, gays, bisexuels, trans ou transgenre et intersexe. La Cour nota par ailleurs que “le sigle LGBTI est utilisé pour décrire divers groupes de personnes qui ne correspondent pas aux notions conventionnelles ou traditionnelles associées au rôle des genres masculin et féminin” (au para 32 du présent avis; notre traduction).
11 Le recours à ce type de définitions est susceptible d’entrainer une classification des personnes qu’il y a lieu d’éviter selon la Cour (au para 31 de l’avis).
12 La Cour s’appuya notamment sur divers rapports et résolutions émanant de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains et du Conseil: voir par ex Rapport de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, Doc off CDH NU, 35e sess, Doc NU A/HRC/35/36 (2017); OÉA, Assemblée générale, Promotion and Protection of Human Rights, Doc off AG/RES. 2908 (XL VII-O/17) (2017). La Cour évoqua sa propre jurisprudence de même que celle du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ella nota finalement que plusieurs États de la région avaient adopté des plans de lutte contre la discrimination envers les minorités sexuelles, se référant à l’Argentine, au Brésil, à la Colombie, au Costa Rica et au Chili (au para 46 de l’avis).
13 Rappelons que les États de l’OÉA ne purent s’entendre sur l’adoption du projet initial de Convention interaméricaine contre la discrimination en raison de l’absence de consensus relatif au concept de discrimination basé sur ces motifs. Ils adoptèrent donc deux conventions distinctes. Voir Inter-American Convention against Racism, Racial Discrimination and Related Forms of Intolerance, 5 juillet 2013, RTNU 54915 (entrée en vigueur: 11 novembre 2017) qui ne contient aucune référence au motif de genre; et voir Inter-American Convention against All Forms of Discrimination and Intolerance, 6 mai 2013, OASTS no 69 (non encore en vigueur), qui se réfère au genre comme motif de discrimination interdit à l’article 1. Cette convention n’est pas encore en vigueur, faute d’un nombre suffisant de ratifications.
14 Voir l’Affaire Flor Freire (Équateur) (2016), Cour IDH (Sér C) no 315 [Affaire Flor Freire] où la Cour se référa à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Montréal, 2000 CSC 27, [2000] 1 RCS 665, portant sur la question de la discrimination par perception.
15 Voir notamment Affaire IV (Bolivie) (2016), Cour IDH (Sér C) no 329; Affaire Artavia Murillo et autres (fécondation in vitro) (Costa Rica) (2012), Cour IDH (Sér C) no 257.
16 Voir notamment Affaire Atala Riffo et filles (Chili) (2012), Cour IDH (Sér C) no 239 [Affaire Atala Riffo].
17 Pour la définition de “personne trans” telle qu’employée par la Cour, voir au para 32 h de l’avis.
18 Voir entre autres Affaire Yean et Bosico (République dominicaine) (2005), Cour IDH (Sér C) no 130; Affaire Gelman (Uruguay) (2011), Cour IDH (Sér C) no 221.
19 Voir notamment Affaire Atala Riffo, supra note 16; Affaire Duque (Colombie) (2016), Cour IDH (Sér C) no 310 [Affaire Duque].
20 Affaire Atala Riffo, supra note 16 aux para 142, 172.
21 Voir entre autres Condition juridique et droits humains des enfants (2002), Avis consultatif OC-17/02, Cour IDH (Sér A) no 15. Voir aussi X, Y et Z c Royaume-Uni, no 21830/93, [1997] CEDH et Şerife Yiğit c Turquie, no 3976/05, [2010] CEDH, abordés par la Cour au para 180 de l’avis.
22 Voir à ce sujet, Les effets des réserves sur l’entrée en vigueur de la Convention américaine des Droits de l’Homme (1982), Avis consultatif OC-2/82, Cour IDH (Sér A) no 2.
23 Affaire Duque, supra note 19.
24 La Cour se pencha sur les développements normatifs et jurisprudentiels dans la région, et plus particulièrement sur les exemples de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, des États-Unis, du Mexique et de l’Uruguay.
25 Voir par ex Vilchez, Lorena, “Un paso adelante en la protección de los derechos ambientales en el Sistema Interamericano,” Instituto de democracia y derechos humanos de la Pontificia Universidad Católica del Perú (blogue) (27 février 2018), en ligne: <http://idehpucp.pucp.edu.pe/notas-informativas/paso-adelante-la-proteccion-los-derechos-ambientales-sistema-interamericano-lorena-vilchez/>.Google Scholar
26 Voir par ex la jurisprudence relative au droit à la propriété collective des peuples autochtones dont l’Affaire de la communauté Kichwa de Sarayaku (Équateur) (2012), Cour IDH (Sér C) no 245; voir aussi Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over Their Ancestral Lands and Natural Resources: Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, Doc off OEA/Ser.L/V/II. Doc 56/09 (2009).
27 Traduction des auteurs.
28 La Cour estima également que les droits à la propriété, à la liberté d’association et d’expression, à l’information, à la participation publique et à un recours effectif étaient particulièrement vulnérables à la dégradation de l’environnement (au para 64).
29 Voir notamment Claude Reyes (Chili) (2006), Cour IDH (Sér C) no 151, qui constitue la première décision d’un tribunal international reconnaissant que le droit à la liberté d’expression emporte pour l’État l’obligation d’établir un régime d’accès à l’information.
30 Traduction des auteurs.
31 Le Club des Juristes, Pacte mondial pour l’environnement, Paris, Sorbonne, 2017, en ligne: <http://pactenvironment.emediaweb.fr/wp-content/uploads/2017/07/Projet-de-Pacte-mondial-pour-lEnvironnement-24-juin-2017.pdf>.
32 Voir notamment, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Indigenous Peoples, Afro-Descendent Communities, and Natural Resources: Human Rights Protection in the Context of Extraction, Exploitation, and Development Activities, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.47/15 (2015). Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Déclaration sur les obligations des États parties concernant le secteur des entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels, Doc off CES NU, Doc NU E/C.12/2011/1 (2011). Comité des Droits de l’Homme, La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, Observation générale n° 31 CCPR, Doc off CCPR NU, 80e sess, Doc NU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13 (2004); Imai, Shin, Gardner, Leah et Weinberger, Sarah, “The ‘Canada Brand’: Violence and Canadian Mining Companies in Latin America” (2017) Osgoode Legal Studies Research Paper no 17/2017, en ligne: <https://justice-project.org/the-canada-brand-violence-and-canadian-mining-companies-in-latin-america/>.Google Scholar
33 Voir par ex Mesén, Daniel Valverde, “Case Lagos Del Campo v. Peru. Landmark Decision Issued by the IDH Court” (21 novembre 2017), Bedeese (blogue), en ligne, <http://www.bedeese.com/2017-en/costa-rica-case-lagos-del-campo-v-peru-landmark-decision-issued-by-the-idh-court?lang=en>;Google Scholar Tremblay-Huet, Sabrina, “Une avancée majeure en matière de judiciabilité des DESC: Le cas Lagos del Campo vs. Perú à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme” (12 décembre 2017), Société québécoise de droit international (blogue), en ligne, <https://www.sqdi.org/blogue/avancee-majeure-matiere-de-judiciabilite-desc-cas-lagos-del-campo-vs-peru-a-cour-interamericaine-droits-de-lhomme/>;Google Scholar Iquise, Sandra Gutierrez, “Caso Lagos del Campo vs. Perú: Por primera vez Corte IDH desarrolla derecho a estabilidad laboral ante despido” (13 novembre 2017), Legis.pe, en ligne, <http://legis.pe/caso-lagos-del-campo-vs-peru-corte-idh-derecho-estabilidad-laboral-despido/>.Google Scholar
34 Il convient de noter que ces “communautés industrielles” constituaient des entités distinctes des syndicats au sens du droit du travail péruvien (aux para 37 et s).
35 Voir notamment, Affaire Baena Ricardo (Panama) (2003), Cour IDH (Sér C) no 104, concernant la sanction de leaders syndicaux pour avoir pris part à une manifestation dans le cadre d’une grève.
36 Ce droit est garanti à l’art 11 de la CADH, supra note 3.
37 À ce sujet, voir aussi Affaire Kimel (Argentine) (2008), Cour IDH (Sér C) no 177; Affaire Herrera Ulloa (Costa Rica) (2004), Cour IDH (Sér C) no 107; Affaire lvcher Bronstein (Pérou) (2001), Cour IDH (Sér C) no 74.
38 Recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, adoptée le 23 juin 1971 lors de la 56e Conférence internationale du Travail.
39 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard et Thibault, Andréanne, “Diritto di libertà d’associazione” dans Cappuccio, Laura et Tanzarella, Palmina, dir, Commentario alla prima parte della Convenzione americana dei diritti dell’uomo, Editoriale scientifica, Napoli, 2018 aux pp 445–63.Google Scholar Notons qu’en plus de conclure à une violation de l’art 16 de la CADH garantissant le droit à la liberté d’association, tel que demandé par la Commission et les représentants de la victime, la Cour conclut également que l’État était internationalement responsable d’une violation de l’art 26 de la CADH, supra note 3 aux para 158, 163.
40 “Derecho a la estabilidad laboral” dans la version espagnole du jugement.
41 Affaire des cinq retraités (Pérou) (2003), Cour IDH (Sér C) no 98.
42 Ibid au para 147 [traduction des auteurs].
43 Voir Duhaime, Bernard, “Strengthening the Protection of Human Rights in the Americas: A Role for Canada?” dans Serrano, Monica, dir, Human Rights Regimes in the Americas, Tokyo, United Nations University Press, 2010, 84 aux pp 141 et s.Google Scholar
44 Voir à ce sujet Duhaime, “Le système interaméricain,” supra note 2; voir aussi Rossi, Julieta et Abramovich, Victor, “La tutela de los derechos económicos, sociales y culturales en el artículo 26 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos” (2007) 9 Revista Estudios Socio-Jurídicos 34;Google Scholar Burgorgue-Larsen, Laurence, “La transfiguración del trato de los derechos económicos y sociales en la jurisprudencia de la Corte lnteramericana de los Derechos Humanos” (2012) 2:2 Lex Social: Revista de Derechos Sociales 62;Google Scholar Bazan, Victor, “Los derechos económicos, sociales y culturales en acción: sus perspectivas protectorias en los ambitos interna e interamericano” (2005) 2 Anuario de Derecho Constitucional Latinoamericano 547.Google Scholar
45 Charte OEA, supra note 4. Notons toutefois que la Charte se réfère au droit au travail et non pas au droit à la stabilité dans l’emploi, tel que le remarqua le juge Grossi dans le cadre de son opinion dissidente (aux pp 12 et s).
46 Interprétation de la Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l’Homme dans le cadre de l’article 64 de la Convention américaine des Droits de l’Homme (1989), Avis consultatif OC-10/89, Cour IDH (Sér A) no 10.
47 Protocole de San Salvador, supra note 4.
48 Convention (n o 158) concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, 22 juin 1982, 1412 RTNU 159 (entrée en vigueur: 23 novembre 1985). Il convient de rappeler que le Pérou n’est pas partie à cette convention.
49 Ces dissidences questionnent entre autres la raison d’être du Protocole de San Salvador, plus particulièrement de l’article 19.6 (qui prévoit que la Commission et la Cour ont compétence pour traiter de plaintes alléguant des violations des articles 8 et 13 du Protocole, portant sur certains droits syndicaux et sur le droit à l’égalité dans l’accès à l’éducation), si la Commission et la Cour avaient déjà cette compétence au regard de tous les DESC en vertu de l’art 26 tel qu’interprété par la majorité dans la présente affaire.
50 Voir par ex Affaire Gonzales Lluy (Équateur) (2015), Cour IDH (Sér C) no 298; Affaire Canales Huapaya (Pérou) (2015), Cour IDH (Sér C) no 296.
51 Voir déjà à ce sujet Montejo, Miguel F Canessa, “La protección interamericana de la libertad sindical y de la estabilidad laboral: El caso Lagos del Campo v/s Perú” (2017) 8:16 Revista Chilena de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social 143;Google Scholar Montejo, Miguel F Canessa, “La protección interamericana de la libertad sindical y de la estabilidad laboral: el caso Lagos del Campo vs. Perú” (2018) 48 Revista General de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social 16;Google Scholar Paladini, Luca, “Una nuova tappa nella giurisprudenza della Corte IDH: la giustiziabilità diretta del diritto al lavoro” (2018) 33:4 DPCE Online;Google Scholar Salazar, Elard Ricardo Bolaños, “La justiciabilidad de los derechos económicos, sociales y culturales en el Sistema Interamericano, A propósito del caso Lagos del Campo vs. Perú” (2017) 120 Gaceta Constitucional 247.Google Scholar Notons que cette décision fut émise quelques mois après la nomination par la Commission interaméricaine de Soledad García Muñoz comme Rapporteure spéciale sur les droits économiques, sociaux et culturels. Voir CIDH, Communiqué de presse 090/17 (5 juillet 2017), en ligne: <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/preleases/2017/090.asp>.
52 Notons que l’État du Brésil reconnut sa responsabilité pour la violation des droits à la vie et à l’intégrité personnelle des victimes, bien que les faits ne soient pas couverts par la compétence temporelle de la Cour, survenus avant la reconnaissance par le Brésil de la compétence contentieuse de celle-ci.
53 Voir notamment Affaire Valencia Hinojosa (Équateur) (2016), Cour IDH (Sér C) no 327; Affaire Yarce (Colombie) (2016), Cour IDH (Sér C) no 325 [Affaire Yarce]; Nadège Dorzema et autres (République dominicaine) (2012), Cour IDH (Sér C) no 251.
54 Voir notamment Affaire Yatama (Nicaragua) (2005), Cour IDH (Sér C) no 127 [Affaire Yatama]; Affaire Flor Freire, supra note 14.
55 Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Revised United Nations Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions (Minnesota Protocol on the Investigation of Potentially Unlawful Death) (2016 ), Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, New York, 2017, en ligne: <http://www.ohchr.org/Documents/Publications/MinnesotaProtocol.pdf> [traduction des auteurs].+[traduction+des+auteurs].>Google Scholar
56 En effet, la Cour précisa qu’en certaines circonstances, une commission ne devait pas être absolument, sinon suffisamment indépendante des personnes ou des structures sous enquête (au para 189).
57 Voir notamment Affaire Prison Miguel Castro Castro (Pérou) (2006), Cour IDH (Sér C) no 160.
58 Voir notamment Affaire Fernández Ortega (Mexique) (2010), Cour IDH (Sér C) no 215; Rosendo Cantu (Mexique) (2010), Cour IDH (Sér C) no 216.
59 Voir notamment Deshaies, Thomas, “Commission Viens: l’observatrice indépendante plaide pour un système d’enquête propre aux cas d’allégations sur des policiers,” Radio-Canada (6 juin 2018), en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1105489/commission-viens-lobservatrice-independante-plaide-pour-un-systeme-denquete-propre-aux-cas-dallegations-sur-des-policiers>.Google Scholar
60 La Cour fit référence au rapport de la Commission interaméricaine, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Hacia una política integral de protección a personas defensoras de derechos humanos, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.207/17 (2017); Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, Doc off OEA/Ser.L/V/II.Doc.66 (2011); Affaire Yarce, supra note 53; Affaire des Défenseurs des droits humains (Guatemala) (2014), Cour IDH (Sér C) no 283; Affaire Luna López (Honduras) (2013), Cour IDH (Sér C) no 269.
61 Voir CIDFP, supra note 4, art 2: “La privation de liberté d’une ou de plusieurs personnes sous quelque forme que ce soit, causée par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivie du déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou d’information sur le lieu où se trouve cette personne, ce qui, en conséquence, entrave l’exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d’une procédure régulière.”
62 Comisión de la Verdad, Informe de la Comisión de la Verdad Ecuador, Quito, 2010, en ligne: <http://repositorio.dpe.gob.ec/handle/39000/1312>.
63 Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances on enforced disappearances in the context of migration, Doc off HRC NU, 36e sess, Doc NU A/HRC/36/39/Add.2 (2017).
64 Tout comme dans l’affaire précédente, la Cour conclut cependant que l’État n’avait pas manqué à son obligation d’introduire dans sa législation interne le crime de disparition forcée, conformément aux exigences du droit international (aux para 2102–2213).
65 Voir Affaire des communautés afrodescendantes déplacées de la Cuenca del Río Cacarica (Opération Génesis) (Colombie) (2013), Cour IDH (Sér C) no 270; voir aussi Affaire des dix-neuf marchands (Colombie) (2004), Cour IDH (Sér C) no 109 et Affaire Massacre de la Rochela (Colombie) (2008), Cour IDH (Sér C) no 175.
66 À ce sujet, voir Colombie, Diario Oficial 45.980, Ley 975 de 2005 (julio 25) por la cual se dictan disposiciones para la reincorporación de miembros de grupos armados organizados al margen de la ley, que contribuyan de manera efectiva a la consecución de la paz nacional y se dictan otras disposiciones para acuerdos humanitarios, en ligne: <https://www.cejil.org/sites/default/files/ley_975_de_2005_0.pdf>.
67 Voir par ex Corporación Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo, “La Ley de Justicia y Paz a la Luz del Principio de Complementariedad,” Documento de Trabajo No 2 Serie “Justicia para la Paz,” 2013, en ligne: <https://www.asfcanada.ca/documents/file/cartilla-ley-de-justicia-y-paz.pdf>.
68 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard, “Standard of Review in the Practice of the Inter-American Human Rights Institutions: Subsidiarity and the Struggle against Impunity in the Americas: What Room Is There for Deference in the Inter-American System?” dans Gruszczynski, Lukasz & Werner, Wouter, dir, International Law between Constitutionalization and Fragmentation: The Role of Law in the Post-National Constellation, Oxford, Oxford University Press, 2014, 289 [Duhaime, “Standard of Review”].Google Scholar
69 Licourt, Julien, “Colombie: le nouveau président veut modifier l’accord de paix avec les FARC,” Le Figaro (18 juin 2018), en ligne: <http://www.lefigaro.fr/international/2018/06/18/01003-20180618ARTFIG00128-colombie-le-nouveau-president-veut-modifier-l-accord-de-paix-avec-les-farc.php>.Google Scholar
70 Voir généralement le site de la Juridiction spéciale pour la paix, en ligne: <https://www.jep.gov.co/Paginas/Inicio.aspx>.
71 Voir cependant la mise en garde de la Cour à ce sujet à la note 114 de son jugement.
72 Voir à ce sujet Duhaime, “Standard of Review,” supra note 68. Voir aussi Affaire Ruano Torres (Salvador) (2015), Cour IDH (Sér C) no 303 au para 115.
73 Voir par ex Affaire Apitz Barbera (Venezuela) (2008), Cour IDH (Sér C) no 182; Affaire Flor Freire, supra note 14; Affaire Yatama, supra note 54.
74 Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, communiqué, “Corte IDH da efectos inmediatos a renuncia del Juez Roberto F Caldas” (15 mai 2018), en ligne: Cour interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.corteidh.or.cr/cf/jurisprudencia2/comunicados_prensa_en.cfm>.
75 Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, communiqué, “Corte IDH decidió no continuar con el tramite de opinión consultiva sobre juicios políticos” (1 juin 2018), en ligne: Cour interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.corteidh.or.cr/docs/comunicados/cp_21_18.pdf>.
76 Rechazo de la solicitud de opinión consultiva presentada por la Comisión interamericana de derechos humanos, Resolución de la Corte interamericana de derechos humanos (29 mai 2018) aux para 7–8.