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Investissement
Published online by Cambridge University Press: 08 December 2022
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Le ralentissement de la pratique conventionnelle du Canada occasionné par la pandémie de COVID-19 s’est poursuivi en 2021, alors qu’aucun nouveau traité n’a été conclu en matière d’investissement. Cela n’a toutefois pas empêché la publication d’un nouveau modèle d’accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) par Ottawa.1 Le phénomène de tarissement des réclamations contre le Canada s’est également poursuivi, de manière prévisible, avec l’abandon du règlement des différends entre investisseur étranger et État (RDIE) entre le Canada et les États-Unis dans l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACÉUM).2 La transition du Canada du statut d’un des États les plus visés par des réclamations à celui d’État de nationalité des investisseurs parmi les plus grands utilisateurs du RDIE est maintenant complétée, avec un nombre record de sentences arbitrales rendues en 2021 dans des affaires initiées par des investisseurs canadiens. Le nouvel APIE-type du Canada de 2021 et les développements dans le contentieux de l’investissement canadien à l’étranger font l’objet d’une analyse détaillée dans la chronique cette année. Un tour d’horizon des principaux autres faits marquants de 2021 est d’abord effectué.
- Type
- Chronique de droit international économique en 2021 / Digest of International Economic Law in 2021
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 59 , November 2022 , pp. 462 - 493
- Copyright
- © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2022
References
1 Affaires mondiales Canada, Modèle d’APIE – 2021 (12 mai 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/2021_model_fipa-2021_modele_apie.aspx?lang=fra> [APIE-type de 2021].
2 Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 30 novembre 2018, RT Can 2020 n° 5 (entrée en vigueur: 1er juillet 2020), Annexe 14-D, modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 10 décembre 2019, RT Can 2020 n° 6 (entrée en vigueur: 1er juillet 2020) [ACÉUM].
3 Affaires mondiales Canada, Initiative de déclaration conjointe de l’OMC sur la facilitation de l’investissement pour le développement (dernière modification: 3 juin 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/wto-omc/investment-facilitation-investissements.aspx?lang=fra>.
4 Organisation mondiale du commerce (OMC), Déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement, Doc OMC WT/L/1130 (10 décembre 2021).
5 Voir Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Groupe de travail III: Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (dernière consultation: 12 octobre 2022), en ligne: <uncitral.un.org/fr/working_groups/3/investor-state>.
6 Voir Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement (dernière modification: 17 juin 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>.
7 Affaires mondiales Canada, Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni (dernière modification: 15 février 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/objectives-negotiations-objectifs-negociations.aspx?lang=fra>.
8 9 décembre 2020, RT Can 2021 n° 6 (entrée en vigueur: 1er avril 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/agreement_trade_continuity-accord_continuite_commerciale.aspx?lang=fra>.
9 30 octobre 2016 (application provisoire: 21 septembre 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [AÉCG].
10 Voir Canada, Décret CP 2017-1113, Gaz Can II, vol 151 à la p 169 (Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne); Union européenne (UE), Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JO, L 238/9. Les articles 8.1–8.8, 8.13, 8.15 (sauf le para 3) et 8.16 s’appliquent aux investissements étrangers directs à titre provisoire, ce qui exclut la clause du traitement juste et équitable (TJE), la clause d’expropriation, ainsi que l’ensemble du système juridictionnel de règlement des différends entre investisseur étranger et État (RDIE).
11 UE, Conseil européen et Conseil de l’Union européenne, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the One Part, and the European Union and Its Member States, of the Other Part (dernière consultation: 12 octobre 2022), en ligne: <www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017>. Ni l’UE, ni le Canada n’ont encore ratifié l’AÉCG.
12 17 décembre 1994, 2080 RTNU 95 (entrée en vigueur: 16 avril 1998) [TCE].
13 Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Avis 1/20 (Traité sur la Charte de l’énergie modernisé), “Demande d’avis présenté par le Royaume de Belgique au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE” (29 janvier 2021), [2021] JO, C 53/15.
14 Slowakische Republik c Achmea BV, C-284/16, 6 mars 2018, ECLI:EU:C:2018:158 (CJUE). La cour arrive à la même conclusion dans l’arrêt Republiken Polen c PL Holding concernant une convention d’arbitrage ad hoc relative à un traité bilatéral intra-européen. Republiken Polen c PL Holding, C-109/20, 26 octobre 2021, ECLI:EU:C:2021:875 (CJUE).
15 République de Moldavie c Société Komstroy, C-741/19, 2 septembre 2021, ECLI:EU:C:2021:655 (CJUE). La cour se prononce de son propre chef sur la question de la compatibilité du RDIE du TCE avec le droit de l’UE, alors que cette affaire concerne la demande d’annulation d’une sentence rendue contre un État tiers.
16 Allemagne, Bundesverfassungsgericht, “Constitutional Complaints and Organstreit Application Directed against the Provisional Application of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Are Unsuccessful,” Communiqué n ° 22/2022 (15 mars 2022), en ligne: <www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2022/bvg22-022.html>.
17 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].
18 ACÉUM, supra note 2, Annexe 14-C.
19 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/52 (ALÉNA/ACÉUM, 7 décembre 2020).
20 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/20/3 (ALÉNA, 12 août 2019). Le tribunal arbitral décline entièrement sa compétence dans une sentence rendue au début de 2022, qui fera l’objet d’une analyse dans la prochaine livraison de cet Annuaire. Westmoreland c Canada (II), Aff CIRDI n° UNCT/20/3 (ALÉNA, 31 janvier 2022).
21 Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 18 avril 2019).
22 Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 1er juin 2017).
23 Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 janvier 2018).
24 Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013).
25 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), “Investment Dispute Settlement Navigator” (dernière consultation: 12 octobre 2022), en ligne: Investment Policy Hub <investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement> [“Investment Dispute Settlement Navigator”].
26 TransCanada c États-Unis (I), Ordonnance de la Secrétaire générale constatant le désistement des parties, Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 24 mars 2017).
27 TC Energy et TransCanada c États-Unis (II), Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/21/63 (ALÉNA/ACÉUM, 22 décembre 2021) [TC Energy]; TC Énergie, TC Energy Commences NAFTA Claim Following Revocation of Keystone XL Presidential Permit, communiqué (2 juillet 2021), en ligne: <www.tcenergy.com/announcements/2021/2021-07-02-tc-energy-commences-nafta-claim-following-revocation-of-keystone-xl-presidential-permit>; Alberta Petroleum Marketing Commission c États-Unis, Notification d’intention de soumettre une réclamation à l’arbitrage (9 février 2022), en ligne: Italaw <www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw170036.pdf>.
28 Voir ALÉNA, supra note 17, art 1139, sub verbo “investisseur d’une Partie.” Il faut souligner que l’accès au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est vraisemblablement fermé pour les investisseurs étatiques, puisque la convention de Washington fait référence aux investissements réalisés par des personnes privées et aux ressortissants d’un État contractant, par opposition aux collectivités publiques ou aux organismes dépendant d’un État contractant. La Commission de commercialisation du pétrole de l’Alberta devra ainsi choisir le règlement d’arbitrage de la CNUDCI pour soumettre sa réclamation. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, 18 mars 1965, 575 RTNU 160 (entrée en vigueur: 14 octobre 1966), préambule, art 25(1).
29 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/21/14 (ALÉNA/ACÉUM, 31 mars 2021) [First Majestic].
30 Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 29 mars 2013) [North American Investors].
31 Lisa Bohmer, “US Is Facing Three UNCITRAL Arbitrations Arising Out of Its Alleged Failure to Curtail Long-Running Ponzi Scheme,” International Arbitration Reporter (31 août 2020). Les réclamations analogues ont été soumises sur le fondement d’accords des États-Unis avec les pays d’Amérique centrale et la République dominicaine, le Chili, le Pérou et l’Uruguay, pour un montant total de US $511 millions avec celle fondée sur l’ALÉNA.
32 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/46 (ALÉ Canada-Pérou, 30 octobre 2020) [Lupaka].
33 Notification d’arbitrage, Aff CPA n° 2020-19, CNUDCI (APIE Canada-Équateur, 17 janvier 2019) [Aecon].
34 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/21/17 (APIE Canada-Arménie, TBI Liban-Arménie, 6 avril 2021) [Sanitek].
35 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/21/6 (APIE Canada-Tanzanie, 9 février 2021) [Montero].
36 Il s’agit des affaires précitées TC Energy, supra note 27; North American Investors, supra note 30; First Majestic, supra note 29; ainsi que des affaires ES Holdings c Mexique, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/13 (ALÉNA, 11 mai 2020); Sastre c Mexique, Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/20/2, CNUDCI (ALÉNA, TBI Argentine-Mexique, TBI France-Mexique, TBI Mexique-Portugal, 3 mars 2020).
37 Il s’agit des affaires précitées Lupaka, supra note 32; Aecon, supra note 33; ainsi que des affaires Eco Oro c Colombie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada-Colombie, 8 décembre 2016); Galway Gold c Colombie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/13 (ALÉ Canada-Colombie, 18 avril 2018); Red Eagle c Colombie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/12 (ALÉ Canada-Colombie, 18 avril 2018); Gran Colombia c Colombie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/23 (ALÉ Canada-Colombie, 25 mai 2018); Zamora Gold c Équateur, Notification d’arbitrage, CNUDCI (APIE Canada-Équateur, non publiée).
38 Il s’agit de l’affaire précitée Sanitek, supra note 34, ainsi que des affaires Sukyas c Roumanie, Notification d’arbitrage, Aff CPA n° 2020-54 (APIE Canada-Roumanie, non publiée); Korsgaard c Croatie, Notification d’arbitrage, CNUDCI (APIE Canada-Croatie, non publiée); Rand Investment c Serbie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/8 (APIE Canada-Serbie, 9 février 2018); Gabriel Resource c Roumanie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/15/31 (APIE Canada-Roumanie, TBI Royaume-Uni-Roumanie, 21 juillet 2015).
39 Il s’agit de l’affaire précitée Montero, supra note 35, et de l’affaire Winshear c Tanzanie, Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/25 (APIE Canada-Tanzanie, 27 juillet 2020).
40 “Investment Dispute Settlement Navigator,” supra note 25.
41 2 janvier 1988, RT Can 1989 n° 3 (entrée en vigueur: 1er janvier 1989), arts 1601–11. Voir généralement Jean Raby, “The Investment Provisions of the Canada-United States Free Trade Agreement: A Canadian Perspective” (1990) 84 Am J Intl L 394.
42 Voir généralement Robert K Paterson, “Canadian Investment Promotion and Protection Treaties” (1991) 29 ACDI 373. Quatre accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) de première génération sont toujours en vigueur.
43 Voir généralement J Christopher Thomas, “Investor-State Arbitration under NAFTA Chapter 11” (1999) 37 ACDI 99; J Anthony VanDuzer, “Investor-State Dispute Settlement under NAFTA Chapter 11: The Shape of Things to Come?” (1997) 35 ACDI 263. Quatorze APIE de deuxième génération sont toujours en vigueur (mais un est suspendu) et le chapitre sur l’investissement de l’accord de libre-échange avec le Chili suit aussi ce modèle.
44 Voir généralement Charles-Emmanuel Côté, “An Experienced, Developed Democracy: Canada and Investor-State Arbitration” dans Armand de Mestral, dir, Second Thoughts: Investor-State Arbitration between Developed Democracies, Waterloo, ON, Centre for International Governance Innovation, 2017, 89.
45 Canada, Accord entre le Canada et […] pour la promotion et la protection des investissements (2004) (archivé chez l’auteur) [APIE-type de 2004]. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2004 – Investissement” (2005) 43 ACDI 486 aux pp 488–97. Vingt-et-un APIE de troisième génération sont en vigueur (mais un est suspendu) et le chapitre sur l’investissement de cinq accords de libre-échange applique aussi ce modèle.
46 8 mars 2018 (entrée en vigueur pour le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, et Singapour: 30 décembre 2018; entrée en vigueur pour le Vietnam: 14 janvier 2019), art 1.1, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> [PTPGP] (incorporant l’Accord de partenariat transpacifique, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>). Pour une analyse du chapitre sur l’investissement du PTPGP, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2015 – Investissement” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 408–26 et Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2018 – Investissement” (2018) 56 ACDI 424 aux pp 425–27 [Côté, “Chronique de 2018”]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement de l’AÉCG, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2014 – Investissement” (2014) 52 ACDI 387 aux pp 397–409 et Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2016 – Investissement” (2016) 54 ACDI 464 aux pp 474–78 [Côté, “Chronique de 2016”].
47 Le chapitre sur l’investissement de l’ACÉUM reprend quasiment intégralement les règles de fond de celui du PTPGP. Pour une analyse du chapitre de l’ACÉUM, voir Côté, “Chronique de 2018,” supra note 46 aux pp 432–44.
48 Affaires mondiales Canada, Rapport de consultation et révision de l’APIE 2019 (5 juin 2020), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/fipa-apie/report-rapport.aspx?lang=fra>. Par souci de transparence, l’auteur tient à mentionner qu’il a participé à ces consultations.
49 L’APIE-type de 2004, supra note 45, n’est plus disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada depuis plusieurs années. Sa version anglaise et une version anglaise et française légèrement modifiée en 2014 sont disponibles sur le site de la CNUCED et dans une base de données privée. Voir CNUCED, “International Investment Agreements Navigator: Model Agreements” (dernière consultation: 12 octobre 2022), en ligne: Investment Policy Hub <investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/treaty-files/2820/download>; “Investment Treaties” (dernière consultation: 12 octobre 2022), en ligne: Italaw <www.italaw.com/resources/investment-treaties>.
50 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 354 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980), art 31(1)–(2).
51 APIE-type de 2021, supra note 1, art 2(3).
52 Voir Convention de Vienne, supra note 50, art 28.
53 APIE-type de 2021, supra note 1, art 57(4).
54 Ibid, art 1, sub verbo “investisseur d’une Partie.”
55 Ibid, sub verbo “entreprise d’une Partie.” AÉCG, supra note 9, art 8.1, sub verbo “entreprise d’une partie.” Pour une typologie des clauses de refus des avantages, voir Charles-Emmanuel Côté, “Piercing the Corporate Veil in International Investment Law: Problems with the Denial of Benefits Clause” dans Oonagh E Fitzgerald, dir, Corporate Citizen: New Perspectives on the Globalized Rule of Law, Waterloo, ON, Centre for International Governance Innovation, 2020, 247 aux pp 247–50.
56 APIE-type de 2021, supra note 1, art 17.
57 Ibid, arts 2(2), 56. Voir Commission du droit international (CDI), “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,” arts 4–5, dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol 2, 2e partie, Doc NU A/CN.4/SER.A/2001/Add.1 (2007) à la p 26.
58 APIE-type de 2021, supra note 1, art 1, sub verbo “investissement.”
59 Ibid, art 21(1).
60 Ibid, art 21(2).
61 Ibid, art 21(5)–(6).
62 Ibid, art 21(4), annexe II.
63 Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867 RNTU 165 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995), art 1(b)(iv), Annexe 1A, incorporant l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 RTNU 187 (application provisoire: 1er janvier 1948).
64 Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine pour l’encouragement et la protection des investissements, 24 octobre 1994, RT Can 1995 n° 23 (entrée en vigueur: 24 juillet 1995), art XVII:3.
65 Avis 1/17 (Accord ECG UE-Canada), 30 avril 2019, ECLI:EU:C:2019:341 aux paras 152–53 (CJUE) [Avis 1/17].
66 Sentence, Aff CIRDI n° ARB/14/21 (ALÉ Canada-Pérou, 30 novembre 2017) aux paras 475–78 [Bear Creek Mining]. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2017 – Investissement” (2017) 55 ACDI 426 aux pp 448–49 [Côté, “Chronique de 2017”].
67 Décision sur la compétence, la responsabilité et les directives sur l’évaluation des dommages, Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada-Colombie, 9 septembre 2021) aux paras 830–36 [Eco Oro].
68 Voir la note 159 ci-dessous et le texte correspondant.
69 APIE-type de 2021, supra note 1, art 22(1), (4).
70 Ibid, art 22(6).
71 Ibid, art 3.
72 AÉCG, supra note 9, art 8.9.1.
73 Sentence, Aff CIRDI n° ARB/14/5 (APIE Canada-Costa Rica, 3 juin 2021) au para 777 [Infinito Gold].
74 Voir la note 141 ci-dessous et le texte correspondant.
75 APIE-type de 2021, supra note 1, arts 5–6.
76 Ibid, arts 5(4), 6(4). Voir PTPGP, supra note 46, art 9.4, n 14.
77 APIE-type de 2021, supra note 1, arts 5(5), 6(5).
78 Ibid, art 6(6)–(7).
79 AÉCG, supra note 9, art 8.7.4. Voir généralement CDI, “Rapport final du groupe d’étude sur la clause de la nation la plus favorisée” dans Annuaire de la Commission du droit international, 2015, vol 2, 2e partie, Doc NU A/CN.4/SER.A/2015/Add.1 (2020) à la p 97.
84 APIE-type de 2021, supra note 1, art 9.
85 Ibid, art 9(3).
87 APIE-type de 2021, supra note 1, art 9(4).
88 Ibid, art 12.
89 Ibid, art 12(1)(g)–(h).
90 Ibid, art 10(5)(f).
91 Ibid, art 7(1).
92 Ibid, art 7(2). Voir PTPGP, supra note 46, art 9.7.2.
93 APIE-type de 2021, supra note 1, art 11.
94 Ibid, art 14.
95 Ibid, art 18.
96 Voir généralement CNUCED, Dispositions relatives à la promotion de l’investissement dans les accords internationaux d’investissement, New York, Nations Unies (NU), 2008.
97 APIE-type de 2021, supra note 1, arts 19–20.
98 Voir la note 4 ci-dessus et le texte correspondant. CNUCED, Global Action Menu for Investment Facilitation, Genève, NU, 2017, en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/uploaded-files/document/Action%20Menu%2001-12-2016%20EN%20light%20version.pdf>.
99 APIE-type de 2021, supra note 1, art 4.
100 Ibid, art 13.
101 Ibid, art 13(3).
102 Ibid, art 15.
103 Ibid, art 16.
104 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, Paris, OCDE, 2011, en ligne: <www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf>.
105 Conseil des droits de l’homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, Genève, NU, 2011, en ligne: <www.ohchr.org/sites/default/files/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf>.
106 AÉCG, supra note 9, art 8.18.3.
107 Netherlands Model Investment Agreement (22 mars 2019), art 7(4), en ligne: Investment Policy Hub <investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/treaty-files/5832/download>.
108 APIE-type de 2021, supra note 1, art 24(2).
109 Ibid, art 46.
110 Ibid, art 27.
111 Ibid, art 34.
112 Ibid, art 22.
113 Ibid, art 26.
114 Ibid, art 24(2).
115 AÉCG, supra note 9, art 8.18.1.
116 APIE-type de 2021, supra note 1, art 23. Voir Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c 28 (1er supp).
117 APIE-type de 2021, supra note 1, art 32(2).
118 Ibid, art 33.
119 Voir par ex Règlement d’arbitrage du CIRDI (2022), arts 43–44, en ligne: CIRDI <icsid.worldbank.org/fr/reglement/convention/arbitrage/note-introductive>; Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (2021), art 23(3), en ligne: CNUDCI <uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr/21-07997_ebook_f.pdf>.
120 APIE-type de 2021, supra note 1, art 42.
121 Ibid, arts 47–53.
122 Avis 1/17, supra note 65 aux paras 218–22.
125 Code de conduite des arbitres, supra note 124, art 3(4). Voir généralement Céline Lévesque, “Canada’s Pro-Ban Stance on Double-Hatting: Playing the Long Game in ISDS Reform?” (2020) 58 ACDI 382.
126 Voir CIRDI et CNUDCI, Projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends internationaux d’investissement: Troisième version (2021), en ligne: CIRDI <icsid.worldbank.org/sites/default/files/documents/Code_of_Conduct_Version_Three_French.pdf>.
127 APIE-type de 2021, supra note 1, art 54.
128 Ibid, art 55.
129 APIE-type de 2004, supra note 45, art 51.
130 Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/15/2 (ALÉNA, 20 septembre 2021).
131 Ibid au para 188.
132 Ibid au para 371.
133 Infinito Gold, supra note 73 au para 182.
134 Ibid aux paras 276–77.
135 Ibid au para 331.
136 Ibid au para 355.
137 Ibid au para 359.
138 Ibid au para 581.
139 Ibid au para 623.
140 Ibid au para 747.
141 Ibid au para 777; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l’encouragement et la protection des investissements, 18 mars 1998, RT Can 1999 no 43 (entrée en vigueur: 29 septembre 1999).
142 Voir la note 72 ci-dessus et le texte correspondant.
143 Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/17/1 (APIE Canada-Venezuela, 13 septembre 2021) [Air Canada c Venezuela].
144 Ibid au para 726; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, 1er juillet 1996, RT Can 1998 no 20 (entrée en vigueur: 28 janvier 1998).
145 Air Canada c Venezuela, supra note 143 au para 204.
146 Ibid aux paras 352, 396.
147 Ibid au para 447.
148 Ibid au para 471.
149 Ibid au para 533.
150 Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, 21 novembre 2008, RT Can 2011 no 11 (entrée en vigueur: 15 août 2011). Les deux autres affaires sont toujours pendantes après le rejet des objections préliminaires de la Colombie. Red Eagle c Colombie, Décision sur les objections préliminaires de l’intimé en vertu de l’article 41(5) du règlement d’arbitrage du CIRDI, Aff CIRDI n° ARB/18/12 (ALÉ Canada-Colombie, 16 décembre 2019); Galway Gold c Colombie, Décision sur les objections préliminaires de l’intimé en vertu de l’article 41(5) du règlement d’arbitrage du CIRDI, Aff CIRDI n° ARB/18/13 (ALÉ Canada-Colombie, 20 décembre 2019).
151 Eco Oro, supra note 67 au para 254.
152 Ibid au para 238.
153 Ibid aux paras 336–40, 360.
154 Ibid au para 381.
155 Ibid aux paras 440, 642, 699.
156 Ibid au para 745.
157 Ibid au para 762.
158 Ibid aux paras 804–05.
159 Ibid aux paras 830–36.
160 Voir la note 66 ci-dessus et le texte correspondant.
161 Lumina (Miedzi) Copper c Pologne, Aff CPA n° 2015-17 (APIE Canada-Pologne, non publiée). Voir Lisa Bohmer, “Poland Announces That UNCITRAL Tribunal Has Dismissed Bulk of Compensation Claim in Mining Arbitration,” Investment Arbitration Reporter (3 janvier 2022).
162 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l’encouragement et la protection des investissements, 6 avril 1990, RT Can 1990 no 43 (entrée en vigueur: 22 novembre 1990).
163 AÉCG, supra note 9, art 30.8.1, Annexe 30-A.
164 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, 20 novembre 1989, RT Can 1991 no 31 (entrée en vigueur: 27 juin 1991). Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2013 – Investissement” (2013) 51 ACDI 397 aux pp 401–03; Côté, “Chronique de 2016,” supra note 46 aux pp 473–74; et Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2019 – Investissement” (2019) 57 ACDI 447 aux pp 455–56.
165 World Wide Minerals c Kazakhstan, Sentence finale sur le fond, CNUDCI (APIE Canada-URSS, 29 octobre 2019) [non publiée].
166 Kazakhstan v World Wide Minerals, [2020] EWHC 3068 (Comm) (R-U). Voir Damien Charlotin, “Analysis: Final Award in WWM v Kazakhstan Is Partially Set Aside, As UK Judge Finds That the Tribunal’s Reasoning on Causation and Quantum Was Not Debated by the Parties,” Investment Arbitration Reporter (24 novembre 2020).
167 State A v State B, [2019] EWHC 799 (Comm) (R-U); World Wide Minerals c Kazakhstan, Sentence sur la compétence, CNUDCI (APIE Canada-URSS, 19 octobre 2015) [non publiée].
168 Gold Pool c Kazakhstan, Sentence, Aff CPA n° 2016-23 (APIE Canada-URSS, 30 juillet 2020) [non publiée]. Voir Kazakhstan, Ministère de la Justice, “The Republic of Kazakhstan Won a Multimillion Arbitration Brought by Canadian Company ‘Gold Pool’: Arbitral Tribunal Confirms That Kazakhstan Is Not Bound by the Soviet Treaty with Canada,” communiqué (3 août 2020), en ligne: <www.gov.kz/memleket/entities/adilet/press/news/details/84593?lang=en>.
169 Gold Pool v Kazakhstan, [2021] EWHC 3422 (Comm) (R-U). Voir Damien Charlotin, “UK High Court Sets Aside Award That Declined Jurisdiction over Claims against Kazakhstan, Finding That the State Is Bound by the Canada-USSR BIT,” Investment Arbitration Reporter (24 décembre 2021).
170 Kazakhstan, Ministère de la Justice, supra note 168.
171 Alhambra c Kazakhstan, Sentence, Aff CIRDI n° ARB/16/12 (TBI Pays-Bas-Kazakhstan, 16 novembre 2020) [non publiée]. Voir Lisa Bohmer, “Both Parties File for Annulment of Still-confidential Kazakhstan Award,” Investment Arbitration Reporter (24 mars 2021).
172 “ICSID Ad Hoc Committee Is Named to Hear Cross Annulment Requests in Mining Dispute,” Investment Arbitration Reporter (16 avril 2021).