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Published online by Cambridge University Press: 20 October 2020
1 Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Avis 1/17 (Accord ÉCG UE-Canada), ECLI:EU:C:2019:341, 30 avril 2019 [Avis 1/17].
2 Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (application provisoire: 21 septembre 2018) [AÉCG]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement de l’AÉCG, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2014 / Digest of International Economic Law in 2014 – Investissement” (2014) 52 ACDI 387 aux pp 397–409; Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2016 / Digest of International Economic Law in 2016 – Investissement” (2016) 54 ACDI 464 aux pp 474–78 [Côté, “Chronique 2016”].
3 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements, 12 juin 2018, RT Can 2019 n° 16 (entrée en vigueur: 23 août 2019) [APIE Canada-Moldova]. Voir Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>. L’APIE Canada-Pérou et l’APIE Canada-Panama sont suspendus par les accords de libre-échange du Canada avec ces deux pays. Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, 29 mai 2009, RT Can 2009 n° 15, art 845 (entrée en vigueur: 1er août 2009); Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, 14 mai 2010, RT Can 2013 n° 9, art 9.38 (entrée en vigueur: 1er avril 2013).
4 Voir Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), International Investment Agreements Navigator, en ligne: Investment Policy Hub <https://investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/by-economy>.
5 Accord Canada–États-Unis–Mexique, 30 novembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020) [ACÉUM]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement de l’ACÉUM, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2018 / Digest of International Economic Law in 2018 – Investissement” (2018) 56 ACDI 424 aux pp 432–44.
6 Voir Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>. Parmi les cinq accords de libre-échange ne comprenant pas de chapitre sur l’investissement, trois sont avec des pays avec lesquels le Canada a conclu un APIE prévoyant le règlement des différends entre investisseur et état (RDIE) (Costa Rica, Jordanie et Ukraine), tandis qu’aucun accord d’investissement ni de RDIE n’existe avec l’Israël et les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse).
7 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].
8 Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains, 30 novembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole.pdf> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020).
9 Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains, 10 décembre 2019, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole-amendement.pdf> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020).
10 Ibid au para 7. Un mécanisme de réaction rapide est aussi mis en place concernant le déni des droits des travailleurs dans les installations situées dans les trois parties, dans les secteurs manufacturier, minier et des services. Le protocole renforce aussi les dispositions de l’ACÉUM concernant l’environnement, le travail, les droits de propriété intellectuelle et l’acier.
11 Union européenne (UE), Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JOUE n° L 238/9; Canada, Décret CP 2017-1113, Gaz Can II, vol 151, 169 (Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne). Les règles de fond du chapitre sur l’investissement s’appliquent à titre provisoire aux investissements étrangers directs, à l’exclusion notable de la clause du traitement juste et équitable (TJE) et de la clause d’expropriation, ainsi que de l’ensemble du système juridictionnel de RDIE.
12 UE, Conseil européen et Conseil de l’UE, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part. Détails concernant la ratification, en ligne: Consilium Europa <www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017>. Il s’agit de l’Autriche, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, du Portugal, de la République tchèque et de la Suède. Ni l’UE, ni le Canada n’ont encore ratifié l’accord.
13 Voir Van der Loo, Guillaume et Wessel, Ramses A, “The Non-Ratification of Mixed Agreements: Legal Consequences and Solutions” (2017) 54 Common Market L Rev 735 à la 746.Google Scholar
14 Projet de décision du Comité mixte de l’AÉCG concernant la procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3(a) de l’AÉCG en tant qu’annexe à ses règles de procédure (2019), en ligne: France Diplomatie <www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/2019_06_06_aecg_projet_decision_interpretations_conjointes_fr_cle43c1a5.pdf>.
15 Commission du libre-échange nord-américain, Notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre 11 (31 juillet 2001), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/NAFTA-Interpr.aspx?lang=fra>. Voir Charles-Emmanuel Côté, La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques: l’élargissement du droit de porter plainte à l’Organisation mondiale du commerce, Bruxelles, Bruylant, 2007 aux pp 291–97 [Côté, La participation des personnes privées].
16 Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, 5 décembre 1996, RT Can 1997 n° 50 (entrée en vigueur: 5 juillet 1997); Commission du libre-échange Canada-Chili, Notes d’interprétation sur l’expropriation indirecte (5 avril 2010), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/interpretation-indirect.aspx?lang=fra>; Commission du libre-échange Canada-Chili, Notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre G (31 juillet 2002), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/ccftacommission.aspx?lang=fra>.
17 Voir Canada, APIE-type de 2004 [archivé chez l’auteur]. De manière regrettable et inexplicable, les APIE-types du Canada de 2004 et ses versions ultérieures ne sont plus disponibles sur le site d’Affaires mondiales Canada.
18 Accord modifiant, en ce qui concerne l’investissement et le commerce et le genre, l’Accord de Libre-Échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili, 5 juin 2017, RT Can 2019 n° 4, arts I–II et appendice I (entrée en vigueur: 5 février 2019).
19 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, 8 mars 2018, art 1.1, incorporant l’Accord de partenariat transpacifique, art 1.2.1, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> (entrée en vigueur: 30 décembre 2018). Sur les problèmes soulevés par la coexistence du PTPGP et des accords d’investissement du Canada conclu avec les mêmes parties, voir Charles-Emmanuel Côté, “From Sea to Sea: Regulatory Space of Government in Canada under CPTPP and CETA Investment Chapters” (2019) 5 Transnational Dispute Management 5 aux pp 27–28, en ligne: <www.transnational-dispute-management.com> [Côté, “From Sea to Sea”].
20 Westmoreland Mining Holdings c Canada, Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/20/3 (ALÉNA, 12 août 2019).
21 Westmoreland c Canada, Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 19 novembre 2018).
22 Clayton/Bilcon c Canada, Sentence sur les dommages, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 10 janvier 2019) [Clayton/Bilcon, Dommages].
23 Clayton/Bilcon c Canada, Sentence sur la compétence et la responsabilité, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 17 mars 2015); Clayton/Bilcon c Canada, Opinion dissidente du professeur Donald McRae, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 10 mars 2015); Canada (PG) c Clayton/Bilcon, 2018 CF 436. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2015 / Digest of International Economic Law in 2015 – Investissement” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 426–34. Voir également Michael R Garcia, “Clayton/Bilcon, Investor-State Arbitration and International Approaches to Trade and Investment” (2016) 13 Manchester J Intl Econ L 443; Michael Carfagnini, “Too Low a Threshold: Bilcon v Canada and the International Minimum Standard of Treatment” (2015) 53 ACDI 244; Legros, Elise, “ Bilcon of Delaware v. Canada: NAFTA’s Impact on Environmental Assessments” (2015) 21 L & Bus Rev Americas 343.Google Scholar
24 Clayton/Bilcon, Dommages, supra note 22 au para 108.
25 Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c Serbie-et-Monténégro), [2007] Rec CIJ 43 au para 462.
26 Affaire relative à l’usine de Chorzów (Demande en indemnité) (Fond) (Allemagne c Pologne) (1928), Rec CPJI Sér A n° 17, 1 à la p 47.
27 Clayton/Bilcon, Dommages, supra note 22 au para 114.
28 Ibid aux paras 169–72.
29 Ibid aux paras 132, 176.
30 Ibid au para 276. Le tribunal arrive à la même conclusion, à titre subsidiaire, même si le lien de causalité avec la perte de profits avait été établi, en raison du caractère hautement incertain de la profitabilité du projet. La méthode de l’actualisation des flux de trésorerie aurait été inapplicable au stade précoce où il se situait (ibid au para 279).
31 Ibid aux paras 282, 289. Dans une opinion concordante, l’arbitre Bryan Schwartz propose une méthode plus généreuse pour évaluer le préjudice de la perte du bénéfice d’un processus environnemental conforme à l’ALÉNA, mais il se rallie au montant de 7 millions $US calculé par la majorité. Clayton/Bilcon c Canada, Opinion concordante du professeur Bryan P Schwartz, Aff CPA n° 2009-04 aux paras 3, 38 (ALÉNA, 10 janvier 2019).
32 Clayton/Bilcon, Dommages, supra note 22 au para 315.
33 Ibid au para 202.
34 Ibid au para 196.
35 Ibid au para 204.
36 Ibid au para 213. Le tribunal conclut en outre, à titre subsidiaire, qu’il n’était pas déraisonnable pour l’investisseur lésé de ne pas exercer ses recours internes en l’espèce, compte tenu de la rupture de confiance avec la communauté locale et des coûts importants d’une éventuelle reprise du processus d’évaluation environnementale, sans garantie de résultats (ibid aux paras 215–17).
37 Ibid au para 389.
38 Ibid au para 391.
39 Ibid au para 399.
40 Clayton/Bilcon c Canada, Ordonnance de procédure n° 27, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 8 mai 2019).
41 Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013).
42 Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CIRDI n° ARB/16/6 (ALÉNA, 13 juillet 2018).
43 Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 janvier 2018).
44 Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 1er juin 2017).
45 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/16/16 (APIE Canada-Égypte, 6 juin 2016).
46 CNUCED, “Investment Dispute Settlement Navigator,” en ligne: Investment Policy Hub <https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement>.
47 Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Croatie. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement/cases/1020/korsgaard-v-croatia>.
48 AÉCG, supra note 2, art 30.8.1 et annexe 30-A.
49 World Wide Minerals, Communiqué 10/19, “Tribunal Grants WWM US$50M for Claims against Kazakhstan under Soviet Treaty” (31 octobre 2019), en ligne: <https://worldwideminerals.com/latest-news-release#e2441cf4-81cf-4966-846e-1441b6329a9a>; Kazakhstan, Ministère de la Justice, Communiqué, “Press Release on the Arbitration Dispute ‘World Wide Minerals Ltd’” (30 octobre 2019), en ligne: Italaw <www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw10906.pdf>; Jones Day, Communiqué, “World Wide Minerals Obtains Arbitration Award in Excess of $50 Million against the Republic of Kazakhstan” (octobre 2019), en ligne: Jones Day <www.jonesday.com/en/practices/experience/2019/10/world-wide-minerals-achieves-right-to-arbitrate-its-expropriation-and-international-law-claims-against-republic-of-kazakhstan>.
50 State A v Party B, [2019] EWHC 799 (Comm) (R-U). Voir Côté, “Chronique 2016,” supra note 2 aux pp 473–74.
51 Décision sur les objections préliminaires de l’intimé en vertu de l’article 41(5) du règlement d’arbitrage du CIRDI, Aff CIRDI n° ARB/18/12 (ALÉ Canada-Colombie, 16 décembre 2019) (non publiée).
52 Décision sur les objections préliminaires de l’intimé en vertu de l’article 41(5) du règlement d’arbitrage du CIRDI, Aff CIRDI n° ARB/18/13 (ALÉ Canada-Colombie, 20 décembre 2019) (non publiée).
53 Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, 21 novembre 2008, RT Can 2011 n° 11, art 826 (entrée en vigueur: 15 août 2011).
54 Voir Côté, Charles-Emmanuel, “Chronique de droit international économique en 2005 / Digest of International Economic Law in 2005 – III. Investissement” (2006) 44 ACDI 534 aux pp 538–48.Google Scholar
55 Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Équateur. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/405>.
56 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada-Colombie, 8 décembre 2016).
57 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/23 (ALÉ Canada-Colombie, 25 mai 2018).
58 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB(AF)/17/1 (APIE Canada-Venezuela, 13 janvier 2017) (non publiée).
59 Décision sur la compétence, Aff CIRDI n° ARB/14/5 (APIE Canada-Costa Rica, 4 décembre 2017). Le tribunal rejette certaines objections préliminaires à sa compétence et réserve sa décision sur les autres objections pour les traiter dans sa sentence sur le fond.
60 Décision sur la compétence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/15/2 (ALÉNA, 30 juillet 2018).
61 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/16/12 (TBI Pays-Bas–Kazakhstan, 5 avril 2016) (non publiée).
62 “Notification d’arbitrage,” Aff CPA n° 2016-23 (APIE Canada-URSS, 22 mars 2016) (non publiée).
63 “Sentence sur la compétence,” Aff CPA n° 2015-32 (Convention CEI, 25 janvier 2017) (non publiée). Le tribunal arbitral affirmerait sa compétence.
64 Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Pologne. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/769>.
65 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/18/8 (APIE Canada-Serbie, 9 février 2018).
66 Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/15/31 (APIE Canada-Roumanie et TBI Royaume-Uni–Roumanie, 21 juillet 2015).
67 CNUCED, “Investment Dispute Settlement Navigator,” en ligne: Investment Policy Hub <https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement>.
68 CJUE, Avis 1/17 (Accord ÉCG UE-Canada), Conclusions de l’avocat général Yves Bot, ECLI:EU:C:2019:72 (29 janvier 2019).
69 Council of Canadians c Canada (PG), 2006 CanLII 40222, 277 DLR (4th) 527, 217 OAC 316, 149 CRR (2d) 290 (CA Ont) [Council of Canadians, CA], confirmant R c Council of Canadians, 2005 CanLII 28426 (CS Ont) [Council of Canadians, CS]. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Le Canada et l’investissement direct étranger: entre ouverture et inquiétude” dans Mathieu Arès et Eric Boulanger, dir, L’investissement et la nouvelle économie mondiale. Trajectoires nationales, réseaux mondiaux et normes internationales, Bruxelles, Bruylant, 2012, 241 aux pp 289–90.
70 Cons const, 31 juillet 2017, Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 2017-749 DC (France) [Cons const, 31 juillet 2017]. Voir Joris Larik, “Prêt-à-ratifier: The CETA Decision of the French Conseil constitutionnel of 31 July 2017” (2017) 13 Eur Const L Rev 759.
71 Julien Miéral, “The CETA, the German Federal Constitutional Court and the Distribution of Competences between the EU and Its Member States” (7 novembre 2017), en ligne: BlogActiv.eu <https://rsiblog.blogactiv.eu/2017/11/07/the-ceta-the-german-federal-constitutional-court-and-the-distribution-of-competences-between-the-eu-and-its-member-states/>.
72 Voir Côté, “Chronique 2016,” supra note 2 aux pp 476–78; Florian Couveinhes-Matsumoto, “L’épopée de la Wallonie et la signature de l’AECG/CETA” (2017) 121 RGDIP 69. La signature de l’AÉCG par la Belgique a aussi été bloquée par la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui signifie que seule la Flandre l’appuyait.
73 Il faut distinguer cette phase initiale de la signature de l’AÉCG par l’UE, qui a permis son application partielle provisoire, de celle de sa ratification par l’UE et chacun de ses États membres, qui permettra son entrée en vigueur complète.
74 Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/jii-iic.aspx?lang=fra> [Instrument interprétatif commun].
75 Voir Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA, dans Conseil de l’UE, Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part – Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil, Doc n° 13463/1/16 Rev 1 (27 octobre 2016), vol 36 à la p 28, en ligne: Consilium Europea <http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13463-2016-REV-1/fr/pdf> [Conseil de l’UE, Déclarations].
76 Avis 1/17, supra note 1 au para 1.
77 Ibid aux paras 46–69.
78 Ibid au para 106.
79 Ibid aux paras 107, 111.
80 Ibid au para 113.
81 Ibid au para 118.
82 Voir Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, n° 5, art 96; MacMillan Bloedel Ltd c Simpson, [1995] 4 RCS 725; Renvoi relatif à la loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714.
83 Council of Canadians, CS, supra note 69 au para 44.
84 Ibid aux paras 26–29, 53.
85 Cons const, 31 juillet 2017, supra note 70 au para 28.
86 Avis 1/17, supra note 1 aux paras 121–22.
87 Ibid aux paras 124, 126.
88 CJUE, Avis 1/09 (Accord sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets), ECLI:EU:C:2011:123 (8 mars 2011).
89 CJUE, Slowakische Republik c Achmea, C-284/16, ECLI:EU:C:2017:699 (6 mars 2018).
90 Avis 1/17, supra note 1 au para 128.
91 Ibid aux paras 130–31, 136.
92 Ibid au para 132. La Cour de justice note qu’une telle précision n’existait pas dans le projet d’accord d’adhésion de l’UE à la CEDH qu’elle a bloqué. CJUE, Avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), ECLI:EU:C:2014:2454 (18 décembre 2014).
93 Avis 1/17, supra note 1 aux paras 148, 160–61.
94 Ibid aux paras 149–50. Voir Côté, “From Sea to Sea,” supra note 19 aux pp 32–33.
96 Bear Creek Mining c Pérou, Sentence, Aff CIRDI n° ARB/14/21 (ALÉ Canada–Pérou, 30 novembre 2017). Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2017 / Digest of International Economic Law in 2017 – Investissement” (2017) 55 ACDI 426 aux pp 448–49.
98 Avis 1/17, supra note 1 aux paras 157–58.
99 [2012] JOUE n° C 326/391.
100 Avis 1/17, supra note 1 au para 167.
101 Ibid au para 168.
102 Ibid au para 170.
103 Ibid au para 176.
104 Ibid au para 180.
105 AÉCG, supra note 2, art 8.1, sub verbo “personne physique.”
106 France, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789), en ligne: Élysée <www.elysee.fr/la-presidence/la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen>.
107 Cons const, 31 juillet 2017, supra note 70 au para 35.
108 Ibid au para 36.
109 Ibid aux paras 37–38.
110 Pour une rare étude de cette question, voir Armand de Mestral et Robin Morgan, “Does Canadian Law Provide Remedies Equivalent to NAFTA Chapter 11 Arbitration?”, Investor-State Arbitration Series Paper n° 4 (mai 2016) à la p 21, en ligne: CIGI <www.cigionline.org/sites/default/files/isa_paper_no.4.pdf>.
111 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U) (1982), c 11 [Charte canadienne].
112 Council of Canadians, CS, supra note 69 au para 44.
113 Voir de Mestral et Morgan, supra note 110 à la p 21.
114 Sentence rendue par consentement, CNUDCI (ALÉNA, 15 décembre 2010). Voir de Mestral et Morgan, supra note 110 aux pp 15–16, 21.
115 Avis 1/17, supra note 1 au para 191.
116 Ibid au para 213.
117 Ibid aux paras 218–22. Voir Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d’investissement (“ICS”) dans Conseil de l’UE, Déclarations, supra note 75 à la p 25.
118 États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (Plaintes des Communautés européennes), OMC Doc WT/DS152/R (1999) aux paras 7.26-7.28, 7.98, 7.126, 7.167, 7.178, 7.184, 8.1 (Rapport du groupe spécial). Voir Côté, La participation des personnes privées, supra note 15 aux pp 429–30.
119 APIE Canada–Moldova, supra note 3; Déclaration conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de la République de Moldova concernant le commerce et les investissements progressifs (sic) et inclusifs [non datée], en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/moldova/fipa-apie/declaration.aspx?lang=fra&_ga=2.146046004.1812585315.1562728164-839588530.1479575463>; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements, 6 mars 2018, RT Can 2018 n° 18 (entrée en vigueur: 19 décembre 2018); Déclaration conjointe du Gouvernement du Canada et du Gouvernement de la République du Kosovo concernant le commerce et les investissements progressifs (sic) et inclusifs [non datée], en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/kosovo/fipa-apie/declaration.aspx?lang=fra>.
120 Voir la lettre du 25 avril 2017 de Vernon MacKay, directeur de la politique commerciale sur l’investissement du Canada, à Carlo Galiazzo (exposant les motifs du refus du Canada d’exercer la protection diplomatique en sa faveur concernant un différend relatif à un investissement au Venezuela) [archivée chez l’auteur]. L’auteur a reçu l’aimable autorisation de M. Galiazzo pour se référer à cette lettre.
121 Voir Charte canadienne, supra note 111, art 11(d) (qui proclame le droit à un tribunal indépendant et impartial seulement en matières criminelle et pénale).
122 SC 1960, c 44, art 2(e) [Déclaration canadienne] (qui proclame le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations).
123 LRQ c C-12, art 23 [Charte québécoise] (qui proclame le droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle).
124 Avis 1/17, supra note 1 aux paras 202–03.
125 Ibid aux paras 223–26.
126 Ibid aux paras 232–37. Voir AÉCG, supra note 2, art 8.31.3.
127 Sur les interprétations obligatoires dans le RDIE de l’ALÉNA, voir Côté, La participation des personnes privées, supra note 15 aux pp 291–97.
128 Avis 1/17, supra note 1 au para 238.
129 Ibid aux paras 238–44. Voir AÉCG, supra note 2, art 8.30.1; International Bar Association (IBA), Lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international, Londres, IBA, 2014, en ligne: <www.ibanet.org/Publications/publications_IBA_guides_and_free_materials.aspx#collapseOne>.
130 Cons const, 31 juillet 2017, supra note 70 aux paras 32–33.