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I. Commerce

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Richard Ouellet  and
Hervé A. Prince
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Abstract

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Type
Chronique de droit international économique en 2010-11 / Digest of International Economic Law in 2010-11
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 49 , 2012 , pp. 295 - 334
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2012

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Footnotes

Richard Ouellet est professeur titulaire de droit international économique à la Faculté de droit de l’Université Laval. Hervé A. Prince est professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Les auteurs sont respectivement membres du Centre de recherche en droit public (CRDP) et du Centre de droit des affaires et du commerce international. Ils sont tous les deux membres du Centre d’études en droit économique (CÉDÉ). Les auteurs tiennent à remercier Mme Lilian Balderas Morales pour sa collaboration à la préparation de cette chronique.

References

1 Pour mémoire, il faut rappeler que les origines de l’OEA remontent à la Première Conférence internationale tenue à Washington d’octobre 1889 à avril 1890 et qui avait permis la création de l’Union Internationale des Républiques américaines, devenue par la suite Union panaméricaine, puis OEA en 1948 grâce à la Charte de l’OEA, entrée en vigueur en 1951. Les objectifs de l’Organisation sont plutôt de nature politique, en ligne: ˂http://www.oas.org/fr/a_propos/qui_ nous_sommes.asp˃.

2 Charter of the Organization of American States (A-41), en ligne: ˂http://www.oas. org/dil/treaties_A-41_Charter_of_the_Organization_of_American_States.htm˃.

3 Nous n’insisterons pas davantage sur cet aspect de la politique commerciale canadienne qui sera abordée dans une autre partie de cette chronique, celle portant sur les investissements étrangers.

4 Affaires étrangères et Commerce international, “Investissement Canada — Initiative des Communautés,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/funding-financement/investment-investissement/index.aspx?lang=fra&menu_id=12&view=d˃.

5 Affaires étrangères et Commerce international, “Programme de soutien au commerce mondial,” en ligne: ˂http://www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/financement/accueil.jsp˃.

6 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper aide les collectivités locales à attirer des investissements étrangers pour stimuler la création d’emplois et de croissance et assurer la prospérité des Canadiens,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2011/318.aspx?lang=fra&view=d˃.

7 Affaires étrangères et Commerce international, “Les collectivités attirent l’investissement étranger et créent des emplois avec le soutien du gouvernement du Canada,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/241.aspx?lang=fra&view=d˃.

8 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement du Canada appuie divers groups de la Colombie-Britannique pour les aider à attirer des investissements étrangers et créer des emplois,” en ligne: ˂ttp://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/258.aspx?lang=fra&view=d˃.

9 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement du Canada aide les entreprises canadiennes à se mesurer à la concurrence mondiale afin de créer des emplois et de favoriser la prospérité,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/260.aspx?lang=fra&view=d˃.

10 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement du Canada accorde son appui à divers organismes communautaires du Québec pour les aider à attirer des investissements étrangers et créer des emplois,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/263.aspx?lang=fra&view=d˃.

11 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper aide les collectivités de l’Ontario à attirer des investissements étrangers et à créer des emplois,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/288.aspx?lang=fra&view=d˃.

12 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper ouvre de nouveaux marchés pour l’Île-du-Prince Édouard,” en ligne: ˂http://www.inter-national.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/315.aspx?lang=fra&view=d˃.

13 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper aide les collectivité de l’Alberta en matière d’investissements étrangers,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/377-1.aspx?lang=fra&view=d˃.

14 Il faut rappeler qu’en 1978, avait été institué le Programme de coopération industrielle de l’Agence canadienne de développement économique (PCI-ACDI) qui prenait en charge le volet de la coopération industrielle de l’ACDI.

15 Agence canadienne de développement international — Direction de l’évaluation — Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances, Rapport administratif de l’évaluation du Programme de coopération industrielle (ACDI-PCI) de l’ACDI, décembre 2007, à la p 2.

16 Affaires étrangères et Commerce international, “Nouvelle initiative visant à aider les entreprises canadiennes à étendre leurs activités dans les pays en développement,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/010.aspx?lang=fra&view=d˃.

17 Voir Ouellet, Richard “Chronique de droit international économique en 2009,” (2010) 48 ACDI 255 à la p 258 Google Scholar.

18 Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/FRE-Canada-USA_Government_Procurement.pdf˃. On sait que cet accord comportait des obligations temporaires dont l’application a cessé en septembre 2011.

19 Gouvernement du Canada, “Plan d’action — Par-delà la frontière: une mission commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique,” en ligne: ˂http://www.borderactionplan-plandactionfrontalier.gc.ca/psec-scep/assets/pdfs/bap_report-paf_rapport-fra-dec2011.pdf˃.

20 Affaires étrangères et Commerce international, “Déclaration du ministre du commerce international, Ed Fast, sur les dispositions “BuyAmerican” de V American Jobs Act,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2011/307.aspx?lang=fra&view=d˃.

21 OMC, Les Conférences ministérielles, Note d’information: L’Accord sur les marchés publics (AMP), en ligne: . Nous traiterons plus longuement de cet accord plurilatéral plus bas.˂http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min11_f/brief_gpa_f.htm˃

22 OMC, Comité des marchés publics, Révision de l’Accord sur les marchés public — situation au 13 décembre 2010, OMC Doc GPA/W/313 du 16 décembre 2010.

23 Ouellet, Richar “Chronique de Droit international économique en 2007” (2008) 46 ACDI 433, à la p 343.Google Scholar

24 Affaires étrangères et Commerce international, “La stratégie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prospérité,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/commerce/assets/pdfs/GCS-fr.pdf˃ à la p 14.

25 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, LC 2010, c 4.

26 Voir, Accord de libre-échange Canada-Colombie, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/colombia-colombie/can-colombia-toc-tdm-can-colombie.aspx?lang=fra&view=d˃.

27 Affaires étrangères et Commerce international, Communiqué du 9 avril 2010, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/131.aspx?lang=fra&view=d˃.

28 Accord de libre-échange Canada-Panama, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra&view=d˃.

29 Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/costarica/Costa_Rica_toc.aspx?lang=fr&menu_id=7&view=d˃.

30 Gouvernement du Canada, Déclaration du Sommet Canada-UE de 2008, en ligne: ˂http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/bilateral_relations_bilaterales/2008_10_17_statement-declaration.aspx?lang=fra&view=d˃.

31 Gouvernement du Canada, Déclaration du Sommet Canada-UE de 2008, en ligne: ˂http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/bilateral_relations_bilaterales/2009_05_06_statement-declaration.aspx?lang=fra&view=d˃.

32 Premier ministre du Canada, “Le Canada et l’Union Européenne: Vers un accord sur un partenariat économique approfondi,” en ligne: ˂http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?id=2560˃.

33 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada et l’Union Européenne concluent la neuvième série de négociations en vue d’un accord historique de libre-échange,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2011/312.aspx?lang=fra&view=d˃.

34 Ibid.

35 Affaires étrangères et Commerce international, “Le ministre Van Loan conclut une visite de promotion du libre-échange en Europe,” en ligne:˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/157.aspx?lang=fra&view=d˃.

36 Affaires étrangères et Commerce international, “Négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’union européenne,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/can-eu.aspx?lang=fra&view=d˃.

37 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada mène des négociations de libre-échange avec l’Ukraine,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/190.aspx?lang=fra&view=d˃.

38 Affaires étrangères et Commerce international, “Visite ministérielle en Afrique,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/commerce/visit-visite/africa-2010-afrique.aspx?lang=fra&view=d˃.

39 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper s’engage à ouvrir de nouveaux marchés en Afrique,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2011/103.aspx?lang=fra&view=d˃.

40 Affaires étrangères et Commerce international, “Début des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec le Maroc,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/morocco-maroc.aspx?lang=fra&view=d˃.

41 Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’État d’Israël, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/toc-tdm.aspx?lang=fra&view=d˃.

42 Affaires étrangères et Commerce international, “Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’État d’Israël,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/index.aspx?lang=fra&view=d˃.

43 Affaires étrangères et Commerce international, “18ème réunion des dirigeants de l’APEC- 13 et 14 novembre 2010,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/apec/apec_2010_declaration.aspx?lang=fra&view=d˃. Voir aussi Affaires étrangères et Commerce international, “19ème Réunion des dirigeants de l’APEC-12 et 13 novembre 2011,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/apec/apec_2011_declaration.aspx?lang=fra&view=d˃.

44 Affaires étrangères et Commerce international, “Déclaration conjointe sur le partenariat renforcé ANASE-Canada,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/asia_pacific-asie_pacifique/highlights-faits/JointDeclaration-AseanCanadaAnase-DeclarationConjointe.aspx?lang=fra&view=d˃.

45 Affaires étrangères et Commerce international, “Le lancement des négociations de libre-échange est le point dominant de la visite du ministre Van Loan en Inde,” en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/media_commerce/comm/news-communiques/2010/367.aspx?lang=fra&view=d˃.

46 Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/SLA-fr.pdf˃.

47 Groupe spécial, Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada: décision définitive sur le champ d’application concernant les importations classes dans la sous-position4409.10.05 duHTSUS, Dossier du Secrétariat no USA-CDA-2006–1904–05 [Rapport du Groupe spécial].

48 London Court of International Arbitration (LCIA), 3 March 2008, TheUnitedStates of America v Canada, Case n° 7941, en ligne: ˂http://www.international.gc. ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/Award03-03-2008.pdf˃; London Court of International Arbitration (CIA), 23 February 2009, The United States of America v Canada, Case n° 7941, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/USAvCanada09219Award onRemedies.pdf˃; London Court of International Arbitration (LCIA), 28 September 2009, The United States of America v Canada, Case n° 91312, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/CanadavUSA_Award21092009.pdf˃.

49 London Court of International Arbitration, 28 January 2012, United States of America v Canada, Case n° 81010, en ligne: ˂http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/ruling-London_Court_pub_ver-decision.pdf˃.

50 Ibid.

51 Request for Arbitration, The United States of America v Canada, in the LCIA, n° 111790, 18 January 2011, en ligne: ˂http://www.scribd.com/doc/47111464/LCIA-111790-Request-Arbitrationhttp://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/softwood/Req_ Arbitration_US_2011_01_18.pdf˃.

52 Accession de la Fédération de Russie, Décision du 16 décembre 2011, OMC Doc WT/ MIN(11)/24, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/wt/l/839.doc˃

53 Accession du Samoa, Décision du 15 décembre 2011, OMC Doc WT/MIN(n)/27, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/wt/l/840.doc˃.

54 Accession du Monténégro, Décision du 15 décembre 2011, OMC Doc WT/MIN(n)/28, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/wt/l/841.doc˃.

55 Accession des pays les moins avancés, Décision du 17 décembre 2011, OMC Doc WT/L/846, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/wt/l/846.doc˃.

56 Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, Décision du 17 décembre 2011, OMC Doc WT/L/847, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/wt/l/847.doc˃.

57 Ibid au para 1.

58 OMC, Les Conférences ministérielles, Note d’information: L’Accord sur les marchés publics, en ligne: ˂http://wto.org/french/thewto_f/minist_f/min11_f/brief_gpa_f.htm˃.

59 “Au plus tard à l’expiration de la troisième année à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue d’améliorer l’Accord et d’en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions de l’article V relatif aux pays en développement.” OMC, Accord sur les marchés publics. Article XXIV:7 b), en ligne: ˂http://wto.org/french/docs_f/legal_f/gpr-94_02_f.htm#articleXXIV˃.

60 Ibid.

61 Ibid.

62 OMC, Nouvelles 2011, 15 décembre 2011, Marchés Publics — Une étape historique, en ligne: ˂http://wto.org/french/news_f/news11_f/gpro_15dec11_f.htm˃.

63 OMC, La renégociation de l’Accord sur les marchés publics, infra note 69.

64 “Par exemple, une Partie a convenu d’étendre la portée de l’Accord à l’ensemble de ses provinces et territoires. Considérées conjointement, les autres Parties à l’Accord ont ajouté au moins 200 entités additionnelles dans leurs listes. Trois Parties de premier plan vont revoir la portée des accords de “construction-exploitation-transfert de propriété” (CET). De plus, presque toutes les Parties ont étendu la portée de l’Accord à des services supplémentaires, et trois Parties ont convenu d’abaisser certains de leurs valeurs de seuil.” OMC, La renégociation de l’Accord sur les marchés publics, infra note 69.

65 Ibid.

66 OMC, La renégociation de l’Accord sur les marchés publics, infra note 69.

67 OMC, Les Conférences ministérielles, supra note 58.

68 OMC, Comité des marchés publics. Réunion au niveau ministériel du comité des marchés publics (15 décembre 2011). Décision sur les résultats des négocia-tions au titre de l’article XXIV:7 de l’Accord sur les marchés publics, OMC Doc GPA/112, 16 décembre 2011, en ligne: ˂http://wto.org/french/tratop_f/gproc_f/overview_f.htm˃.

69 OMC, Marchés Publics: L’Accord plurilatéral sur les marchés publics. La renégociation de l’Accord sur les marchés publics, en ligne: ˂http://wto.org/french/tratop_f/gproc_f/negotiations_f.htm˃.

70 Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones), Communication conjointe de l’Union européenne et du Canada (22 mars 2011), OMC Doc WT/DS 48/26, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/DS/48-26.doc˃.

71 Ibid à la p 2.

72 Ibid à la p 4.

73 Ibid.

74 Ibid.

75 Communautés européennes – Certaines mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Canada) (14 février 2011), OMC Doc WT/DS/369/2, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/DS/369-2.doc˃.

76 Ibid.

77 États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) (Rapport du Groupe spécial pour les affaires DS 384 et DS386) (18 novembre 2011), OMC Doc WT/DS384/R, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/DS/386R-01.doc˃.

78 Ibid au para 2.2.

79 Ibid, Annexe A-1, para 6. Résumé analytique de la première communication écrite du Canada.

80 Ibid, Annexe A-3, aux para 1-39. Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis.

81 Ibid aux para 10–12, 55, 58.

82 Ibid, Annexe A-1 au para 2. Résumé analytique de la première communication écrite du Canada.

83 Ibid au para 13.

84 Ibid au para 19.

85 Ibid aux para 20–21.

86 Ibid aux para 25–26.

87 Ibid au para 27.

88 Ibid aux para 28.

89 Ibid aux para 31–35.

90 Ibid aux para 35–37.

91 Ibid aux para 38–39.

92 OMC, États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), supra note 77 au para 7.17.

93 Dans l’affaire États-Unis – Restrictions à l’exportation au para 8.82–8.131). Dans l’affaire Japon – Pellicule aux para 10.90–10.94 et 10.350–10.367. Rapport de l’Organe d’appel CE – Amiante au para 64; rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l’exportation au para 8.85.

94 OMC, États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), supra note 77 au para 7.50.

95 Ibid au para 7.54.

96 Ibid au para 7.55.

97 Ibid au para 7.62.

98 Ibid.

99 Ibid au para 7.65.

100 Ibid au para 7.88.

101 Ibid aux para 7.89–7.100.

102 Ibid aux para 7.116–7.120.

103 Ibid au para 7.122.

104 Ibid au para 7.216.

105 Ibid au para 7.207.

106 Ibid au para 7.214.

107 Ibid au para 7.213. Le Groupe spécial cite un commentaire de l’Organe d’appel dans l’affaire Amiante, qui dit que l’étiquetage est une caractéristique du produit. Le Groupe spécial de l’affaire CE – Marques de commerce et indications géographiques (Australie) “a ajouté qu’une prescription explicite imposant d’indiquer le pays d’origine sur l’étiquette du produit était effectivement une prescription en matière d’étiquetage aux fins de la définition d’un règlement technique.”

108 Ibid au para 7.162.

109 Ibid aux para 7.124–7.127.

110 Ibid au para 7.176.

111 Ibid au para 7.180.

112 Ibid au para 7.195.

113 Ibid au para 7.219. Citation du Groupe spécial de l’affaire CE – Marques de commerce et indications géographiques (Australie).

114 Ibid au para 7.228.

115 Ibid au para 7.234.

116 Ibid au para 7.230.

117 Ibid au para 7.233.

118 Ibid au para 7.236.

119 Ibid au para 7.246.

120 Ibid aux para 7.253–7.254.

121 Ibid au para 7.276.

122 Ibid au para 7.279.

123 Ibid au para 7.295.

124 Ibid au para 7.296.

125 Ibid aux para 303–309.

126 Ibid au para 7.313.

127 Ibid au para 7.323.

128 Ibid aux para 7.335–7.336.

129 Ibid au para 7.352.

130 Ibid au para 7.327.

131 Ibid au para 7.347.

132 Ibid au para 7.350.

133 Ibid au para 7.357.

134 Ibid aux para 7.360–7.361.

135 Ibid au para 7.372.

136 Ibid au para 7.390.

137 Ibid au para 7.420.

138 Ibid aux para 7.421–7.427.

139 Ibid au para 7.425.

140 Ibid au para 7.437.

141 Ibid au para 7.438.

142 Ibid au para 7.440.

143 Ibid aux para 7.745–7.746.

144 Ibid aux para 7.514–7.517, 7.539–7.542.

145 Ibid au para 7.543–7.545.

146 Ibid au para 7.548.

147 Ibid au para 7.554.

148 Ibid au para 7.555.

149 Ibid au para 7.556.

150 Ibid au para 7.557.

151 Ibid au para 7.573.

152 Ibid au para 7.571.

153 Ibid au para 7.575.

154 Ibid au para 7.605.

155 Ibid au para 7.592.

156 Ibid au para 7.591.

157 Ibid au para 7.620.

158 Ibid au para 7.623.

159 Ibid au para 7.651.

160 Ibid au para 7.650.

161 Ibid au para 7.667, pour voir plus d’explications concernant cette décision du Groupe spécial voir aussi le para 7.670.

162 Ibid au para 7.685.

163 Ibid au para 7.693.

164 Ibid au para 7.695.

165 Ibid aux para 7.696–7.707.

166 Ibid au para 7.715.

167 Ibid aux para 7.719–7.720.

168 Ibid au para 7.806.

169 Ibid au para 7.807.

170 Ibid aux para 7.812–7.813.

171 Ibid aux para 7.814–7.816

172 Ibid au para 7.822.

173 Ibid au para 7.851.

174 Ibid au para 7.852.

175 Ibid au para 7.854.

176 Ibid au para 7.855.

177 Ibid au para 7.856.

178 Ibid au para 7.859.

179 Ibid aux para 7.860–7.861.

180 Ibid aux para 7.863–7.864.

181 Ibid au para 7.907.

182 Ibid au para 8.3.

183 Ibid au para 8.4.

184 République de Corée – Mesures visant l’importation de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada (DS391(Communication du Canada)) (7 juillet 2011), OMC Doc WT/DS391/8, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/DS/391-8.doc˃.

185 Ibid à la p 4, art 2.

186 Ibid à la p 4, art 4.

187 Ibid à la p 4, art 5.

188 Ibid, art 3–21.

189 Communautés européennes – Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (Demande de consultations présentée parle Canada, Addendum) (21 octobre 2010), OMC Doc WT/DS400/1 /Add.1, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/G/AG/GEN87A1.doc˃.

190 Ibid.

191 Communautés européennes – Certaines mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Canada) (14 février 2011), OMC Doc WT/DS400/4, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/DS/400-4.doc˃.

192 Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable (Demande de consultations présentée par leJapon) (16 septembre 2010), OMC Doc WT/DS412/1, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/G/SCM/D84-1.doc˃.

193 Ibid aux 1–2.

194 Ibid aux 2–3.

195 Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis (Demande de consultations présentée par l’Union européenne) (16 août 2011), OMC Doc WT/ DS426/1, en ligne: ˂http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/G/SCM/D87-1.doc˃.