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1 Un rapport de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) démontre qu’“entre mi-octobre 2018 et mi-octobre 2019, le montant des échanges visés par les mesures restrictives à l’importation appliquées par les Membres était estimé à 747 milliards de dollars EU.” Le rapport indique qu’“il s’agit du montant le plus élevé enregistré depuis octobre 2012 et représente une augmentation de 27% par rapport au montant enregistré dans le rapport annuel précédent (588 milliards de dollars EU).” Voir OMC, Organe d’examen des politiques commerciales, Tour d’horizon de l’environnement commercial international: Rapport annuel du directeur général (mi-octobre 2018 – mi-octobre 2019), OMC Doc WT/TPR/OV/22 (29 novembre 2019).
2 États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne, Demande de consultations présentée par l’Union européenne, OMC Doc WT/DS577/1, G/SCM/D123/1, G/ADP/D130/1, G/L/1294 (31 janvier 2019).
3 Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à sucre, Demande de consultations présentée par le Brésil, OMC Doc WT/DS579/1, G/AG/GEN/151, G/L/1298 (27 février 2019).
4 OMC, Nouvelles, Règlement des différends: Les Membres renouvellent l’appel conjoint au lancement du processus de sélection des membres de l’Organe d’appel (22 novembre 2019), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news19_f/dsb_22nov19_f.htm>.
5 États-Unis – Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables, Notification d’un appel présentée par les États-Unis au titre de l’article 16:4 et de l’article 17 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord) et de la règle 20(1) des procédures de travail pour l’examen en appel, OMC Doc WT/DS510/5 (16 août 2019); États-Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux (Turquie), Notification d’un appel présenté par les États-Unis au titre de l’article 16:4 et de l’article 17 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord) et de la règle 20(1) des procédures de travail pour l’examen en appel, OMC Doc WT/DS523/5 (30 janvier 2019).
6 Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines, Recours des Philippines à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC Doc WT/DS371/27 (14 janvier 2019); Qatar – Certaines mesures concernant les marchandises en provenance des Émirats arabes unis, Demande de consultations présentée par les Émirats arabes unis, OMC Doc WT/DS576/1, G/L/1291 (31 janvier 2019); Maroc – Mesures antidumping définitifs visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie, Demande de consultations présentée par la Tunisie, OMC Doc WT/DS578/1, G/L/1297, G/ADP/D131/1 (27 février 2019).
7 OMC, Nouvelles, Histoire du système commercial multilatéral: Étape cruciale de Marrakech – 25ème anniversaire des accords fondateurs de l’OMC (15 avril 2019), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news19_f/hist_15apr19_f.htm>.
8 Environ 23 états sont actuellement engagés dans le processus d’accession à l’OMC. Voir OMC, “Accessions à l’OMC,” en ligne: <www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/acc_f.htm>.
9 OMC, Nouvelles, Le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC fête ses 30 ans (12 avril 2019), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news19_f/tpr_12apr19_f.htm>.
10 OMC, Organe d’examen des politiques commerciales, Examen des politiques commerciales, Rapport du secrétariat – Canada, OMC Doc WT/TPR/S/389 (17 avril 2019).
11 Ibid.
12 Gouvernement du Canada, Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, 30 novembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020) [ACÉUM]; Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].
13 Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, 10 décembre 2019, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/protocol-amendment_protocole-amendement_fra.pdf> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020) [Protocole d’amendement de l’Accord].
14 ACÉUM, supra note 12.
15 Ibid.
16 Protocole d’amendement de l’Accord, supra note 13; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 15 avril 1994, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1867 RTNU 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [GATT de 1994]; Accord général sur le commerce des services, 15 avril 1994, Annexe 1B de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1867 RTNU 183 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [AGCS].
17 USMCA (United States, Mexico, Canada Agreement) aux États-Unis; ACÉUM (Accord Canada, États-Unis, Mexique) au Canada; et T-MEC (Tratado México – Estados-Unidos – Canadá) au Mexique.
18 Stéphane Paquin, “Négocier avec Trump: l’Alena 2.0,” dans Bertrand Badie et Dominique Vidal, dir, Fin du leadership américain? L’état du monde 2020, Paris, La Découverte, 2019, 207.
19 Schoenbaum, Thomas J, “The Art of the Deal and North American Free Trade: Advantage for the United States” (2020) 14:1 Ohio State Bus LJ 100 à la p 107.Google Scholar
20 ACÉUM, supra note 12, art 30.1.
21 Ibid, art 2.17.
22 Ibid, art 3.7.
23 Ibid, art 6.8.
24 Ibid, art 11.11.
25 Ibid, art 9.17.
26 Ibid, art 24.26.
27 Schoenbaum, supra note 19 à la p 111. Gouvernement du Canada, L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (26 février 2019), en ligne: <https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/index.aspx?lang=fra>. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, 8 mars 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> (entrée en vigueur: 30 décembre 2018) [Partenariat transpacifique].
28 Schoenbaum, supra note 19 à la p 116.
29 ACÉUM, supra note 12, art 2.3 (2).
30 Ibid, art 2.3(1).
31 République dominicaine – Mesures affectant l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur, Organe d’appel, OMC Doc WT/DS302/AB/R (25 avril 2005) au para 93; voir également Japon – Taxes sur les boissons alcooliques, Organe d’appel, OMC Doc WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R (4 octobre 1996) aux paras 31–37.
32 ACÉUM, supra note 12, art 2.7.
33 Ibid, art 2.11.
34 Ibid, art 2.16.
35 Ibid, art 2.8.
36 Ibid, art 2.12.
37 Ibid, art 2.11.
38 Ibid, art 2.13.
39 Schoenbaum, supra note 19 aux pp 107–08.
40 Ibid à la p 117.
41 Stewart, Terence P et Noorbaloochi, Shahrzad, “The USMCA and United States-Canada Trade Relations: The Perspective of a U.S. Trade Practitioner” (2019) 43 Canadian-United States LJ 280 aux pp 284–85.Google Scholar
42 Ibid à la p 285.
43 ACÉUM, supra note 12, ch 3.
44 Ibid, annexe 3-A, art 3.A.2.
45 Affaires mondiales Canada, L’Accord Canada–États-Unis–Mexique: analyse des répercussions économiques du Gouvernement du Canada, Ottawa, Affaires mondiales Canada, 2020 à la p 22.
46 ACÉUM, supra note 12, annexe 3-A, art 3.A.2.
47 Ibid.
48 Affaires mondiales Canada, supra note 45 à la p 24.
49 ACÉUM, supra note 12, ch 9.
50 Ibid, art 9.4.2.
51 Ibid, art 9.4.3.
52 Ibid, art 9.4.5.
53 Ibid, art 9.9.2.
54 Ibid, ch 11.
55 Accord sur les obstacles techniques au commerce, 15 avril 1994, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1868 RTNU 120 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
56 ACÉUM, supra note 12, art 11.3.
57 Affaires mondiales Canada, supra note 45 à la p 34.
58 ACÉUM, supra note 12, art 11.
59 Ibid, art 11.6.7.
60 Ibid, ch 7.
61 Ibid, art 7.1.2. Accord sur la facilitation des échanges, 27 novembre 2014, OMC Doc WT/L/940, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm> (entrée en vigueur: 22 février 2017).
62 ACÉUM, supra note 12, art 7.1.2.
63 Ibid, art 7.10.1.
64 Stewart et Noorbaloochi, supra note 41 à la p 285.
65 Ibid.
66 ACÉUM, supra note 12, art 15.1.
67 Ibid.
68 Ibid, art 15.2.3(a).
69 Ibid, art 15.2.3(d).
70 Ibid, art 15.2.4(a)–(b).
71 Accord révisé sur les marchés publics, 30 mars 2012, Annexe 4B de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1915 RTNU 103, en ligne: <www.wto.org/french/docs_f/legal_f/rev-gpr-94_01_f.pdf> (entrée en vigueur: 6 avril 2014) [AMP].
72 Partenariat transpacifique, supra note 27.
73 ACÉUM, supra note 12, ch 20.
74 Ibid, art 20.2.
75 Ibid, art 20.4.
76 Affaires mondiales Canada, supra note 45 à la 39.
77 Voir en ce sens, OMC, Rapport sur le commerce mondial 2018, L’avenir du commerce mondial: comment les technologies numériques transforment le commerce mondial, Lausanne, OMC, 2018, en ligne: <www.wto.org/french/res_f/publications_f/world_trade_report18_f.pdf>.
78 Ibid.
79 ACÉUM, supra note 12, art 19.1.
80 Ibid, ch 19, n 2.
81 Ibid, art 19.2.3. La disposition précise que “[l]e présent chapitre ne s’applique pas: a) aux marchés publics; b) à l’exception de l’article 19.18 (Données relatives au gouvernement ouvert), aux renseignements détenus ou traités par une Partie, ou pour son compte, ou aux mesures se rapportant à de tels renseignements, y compris les mesures se rapportant à leur collecte.”
82 Ibid, art 19.2.4.
83 Ibid, art 19.3.
84 Ibid, art 19.4.
85 Ibid, art 19.5.
86 Ibid, art 19.7.
87 Ibid, art 19.8.
88 Ibid, art 19.11.
89 Ibid, art 19.18.
90 Ibid, ch 23.
91 Ibid, art 23.2.
92 Ibid, art 23.10.
93 Ibid, art 23.5.
94 Ibid, art 23.17.
95 Ibid, arts 23.14–23.15.
96 Ibid, art 23.17.
97 Ibid, ch 24.
98 Accord de Paris, 12 décembre 2015, en ligne: <https://treaties.un.org/doc/Treaties/2016/02/20160215%2006-03%20PM/Ch_XXVII-7-d.pdf> (entrée en vigueur: 4 novembre 2016).
99 ACÉUM, supra note 12, art 24.8.
100 Ibid, arts 24.22–24.26.
101 Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, 14 septembre 1993, en ligne: <www.sice.oas.org/Trade/nafta_f/environ.asp> (entrée en vigueur: 1er janvier 1994), remplacé depuis par l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre les gouvernements du Canada, des États-Unis du Mexique et des États-Unis d’Amérique, 18 décembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aceum-ECA.pdf> (entrée en vigueur: 1er juillet 2020).
102 ACÉUM, supra note 12, ch 25.
103 Ibid, ch 27.
104 Ibid, ch 33.
105 Ibid, ch 26.
106 Ibid, ch 28.
107 Ibid, ch 31.
108 Schoenbaum, supra note 19 à la p 117. Trade Expansion Act of 1962, 19 USC § 1862 (2015).
109 Schoenbaum, supra note 19 à la p 120.
110 Paquin, supra note 18 à la p 212.
111 “NAFTA Is Renegotiated and Signed by the United States” (2019) 113:1 AJIL 150 à la p 157.
112 ACÉUM, supra note 12, art 34.7.
113 Ibid.
114 Re Bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, USA-CDA-2018-1904-03 (Groupe spéc c 19) (2019) aux pp 8–9, en ligne: Secrétariat de l’ALÉNA <www.nafta-sec-alena.org> [Re Bois d’œuvre résineux].
115 Ibid aux pp 9–10.
116 Ces facteurs sont les caractéristiques physiques et usages, l’interchangeabilité, les réseaux de distribution, les perceptions des producteurs et des clients, les installations de fabrication, les procédés de production et employés affectés à la production, ainsi que le prix des produits concernés.
117 Re Bois d’œuvre résineux, supra note 114 à la p 40.
118 Ibid à la p 42, citant 19 USC § 1677(4)(B).
119 Ibid, citant Changzhou Trina Solar Energy Co Ltd v United States Int’l Trade Comm’n, 100 F Supp 3d 1314 à la p 1329 (2015).
120 Re Bois d’œuvre résineux, supra note 114 aux pp 42–43.
121 Ibid à la p 50.
122 Ibid aux pp 49–51.
123 Ibid aux pp 60–64.
124 Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, 12 septembre 2006, RT Can 2006 no 3 (entrée en vigueur: 12 octobre 2006), prolongé par l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique prolongeant l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, dans sa version amendée, 23 janvier 2012, RT Can 2012 no 9 (entrée en vigueur: 20 avril 2012).
125 Re Bois d’œuvre résineux, supra note 114 aux pp 64–65.
126 Ibid à la p 68.
127 Ibid à la p 70.
128 Ibid à la p 72.
129 Ibid.
130 Ibid.
131 Ibid à la p 73.
132 Ibid à la p 79.
133 Ibid à la p 81.
134 Ibid à la p 80.
135 Ibid à la p 82.
136 Ibid à la p 87.
137 Ibid à la p 88.
138 Ibid à la p 90, citant Tariff Act of 1930, 19 USC § 1677(7)(C)(ii).
139 Re Bois d’œuvre résineux, supra note 114 à la p 108.
140 Ibid aux pp 119–20.
141 Ibid à la p 122.
142 Ibid à la p 123.
143 Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada, Demande de consultation présentée par le Canada, OMC Doc WT/589/1 (2019) [Chine – Mesures concernant canola]. Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, 15 avril 1994, Annexe 2 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1869 RTNU 401 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [Mémorandum d’accord].
144 Chine – Mesures concernant canola, supra note 143 au para 5.
145 Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 15 avril 1994, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1867 RTNU 493 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
146 Chine – Mesures concernant canola, Demande de participation aux consultations, OMC Doc WT/589/2 (2019); Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada, Demande de participation aux consultations, OMC Doc WT/589/3 (2019).
147 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, Demande de consultation présentée par le Canada, OMC Doc WT/550/1 (2018) [États-Unis – Certaines mesures acier et aluminium]; Mémorandum d’accord, supra note 143, arts 1–4; GATT de 1994, supra note 16, art XXII:1; Accord sur les sauvegardes, 15 avril 1994, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1869 RTNU 154, art 14 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
148 États-Unis – Certaines mesures acier et aluminium, supra note 147 à la p 1.
149 Ibid. Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1867 RTNU 154 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [Accord sur l’OMC].
150 Trade Expansion Act of 1962, supra note 108.
151 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, supra note 147 à la p 1.
152 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, Demande d’établissement d’un Groupe spécial présentée par le Canada, OMC Doc WT/550/11 (2018).
153 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, Constitution du Groupe spécial établit à la demande du Canada, OMC Doc WT/550/12 (2019).
154 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, Groupe spécial, OMC Doc WT/550/R (2019).
155 Gouvernement du Canada, Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232, en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2019/05/declaration-conjointe-du-canada-et-des-etats-unis-concernant-lapplication-de-droits-sur-lacier-et-laluminium-au-titre-de-larticle232.html>.
156 États-Unis – Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation des prix différenciés au bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS534/6 (2019) au para 1.1. [États-Unis – Mesures antidumping FPD]
157 Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 15 avril 1994, Annexe 1A de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 1868 RTNU 201 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); GATT de 1994, supra note 16, arts VI:1–VI:2.
158 Pour des fins pédagogiques, et bien que nous ayons déjà abordé certains aspects de cette affaire dans notre dernière chronique (voir Hervé Prince, “Chronique de droit international économique en 2018 – Commerce” (2018) 56 ACDI 392 aux pp 407–10), nous avons décidé de remonter à des éléments datant de 2017–18 afin de permettre au lecteur de mieux suivre l’évolution du raisonnement des juges.
159 États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée, Organe d’appel, OMC Doc WT/DS464/AB/R (2016); États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée, Groupe spécial OMC Doc WT/DS464/R, Add 1 (2016) [États-Unis – Lave-linge].
160 États-Unis – Mesures antidumping FPD, supra note 143 au para 7.45.
161 Ibid.
162 Ibid au para 7.46.
163 Ibid au para 7.49.
164 Ibid au para 7.56.
165 Ibid au para 7.57.
166 Ibid au para 7.61.
167 Ibid au para 7.63.
168 Ibid au para 7.66.
169 Ibid au para 7.78.
170 Ibid.
171 Ibid.
172 Ibid.
173 Ibid au para 7.88.
174 Ibid au para 7.99.
175 Ibid au para 7.106.
176 Ibid au para 7.108.
177 Canada – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis, Demande de consultation présentée par les États-Unis, OMC Doc WT/557/1 (2018).
178 Ibid.
179 Canada – Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis, Groupe spécial, OMC Doc WT/557/R (2019).
180 Canada – Mesures régissant la vente de vin, Demande de consultation présentée par l’Australie, OMC Doc WT/537/1 (2018).
181 Ibid.
182 Ibid.
183 Ibid.