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Abstract
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- Type
- Chronique de droit international économique en 2018 / Digest of International Economic Law in 2018
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 56 , October 2019 , pp. 392 - 423
- Copyright
- Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2019
References
1 Organisation mondiale du commerce (OMC), Rapport sur le commerce mondial (2018), en ligne: <www.wto.org/french/res_f/publications_f/world_trade_report18_f.pdf>.
2 Ibid.
3 Ibid.
4 OMC, Conseil général, Préoccupés par les tensions commerciales grandissantes, des Membres expriment leur soutien à l’OMC (8 mai 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/gc_07may18_f.htm> [OMC, Préoccupés].
5 OMC, Nouvelles, Le rapport de l’OMC fait état d’une forte augmentation des mesures restrictives pour le commerce appliqué par les économies du G-20 (22 novembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/trdev_22nov18_f.htm>.
6 Ibid.
7 OMC, Nouvelles, L’Organe d’appel est confronté à des “défis sans précédent,” selon son Président (22 juin 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/ab_22jun18_f.htm>.
8 Agence France Presse, “Les États-Unis bloquent le renouvellement d’un juge à l’OMC,” La Presse (28 août 2018), en ligne: <www.lapresse.ca/affaires/economie/etats-unis/201808/28/01-5194456-les-etats-unis-bloquent-le-renouvellement-dun-juge-a-lomc.php>.
9 OMC, Préoccupés, supra note 4.
10 OMC, Directeur général, M. Azevêdo se félicite de l’engagement des dirigeants du G-20 en faveur d’une amélioration du fonctionnement de l’OMC (1er décembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/dgra_03dec18_f.htm>; OMC, Comité des négociations commerciales et des chefs de délégation, DG Roberto Azevêdo: “En 2019, il faudra renouveler et renforcer l’OMC” (10 décembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/hod_11dec18_f.htm>.
11 OMC, Nouvelles, Les Membres de l’OMC se concentrent sur les subventions à la pêche concernant les stocks surexploités (11 juin 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/fish_11jun18_f.htm> [OMC, Les Membres de l’OMC se concentrent]; OMC, Nouvelles, Les Membres achèvent la première série de réunions du programme de travail de septembre à décembre sur les subventions à la pêche (24 septembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/fish_24sep18_f.htm>.
12 OMC, Les Membres de l’OMC se concentrent, supra note 11.
13 OMC, Nouvelles, Les Membres de l’OMC adoptent une feuille de route pour réduire les obstacles techniques au commerce (16 novembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/tbt_16nov18_f.htm>.
14 Gouvernement du Canada, Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis mexicains, 30 novembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [ACÉUM].
15 Ministère des Finances du Canada, Avis d’intention d’imposer des contre-mesures envers les États-Unis en réponse à l’imposition de tarifs sur les produits canadiens d’acier et d’aluminium (31 mai 2018), en ligne: <www.fin.gc.ca/activty/consult/cacsap-cmpcaa-fra.asp>.
16 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].
17 ACÉUM, supra note 14, art 34.1.
18 Ibid, art 34.7.
19 Riyaz Dattu et al, “L’Accord États-Unis-Mexique-Canada: aperçu de ce qui change et de ce qui ne change pas,” Osler (2 octobre 2018), en ligne: <www.osler.com/fr/ressources/transfrontaliers/2018/l-accord-etats-unis-mexique-canada%C2%A0-apercu-de-ce-qui-change-et-de-ce-qui-ne-change-pas>.
20 Livingston, “De l’ALÉNA à l’AÉUMC: Libre-échange en Amérique du Nord, aujourd’hui et demain,” Livingston (consulté le 15 avril 2019), en ligne: <www.livingstonintl.com/fr/alena/>.
21 Gouvernement du Canada, Note d’information sommaire: L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM) (4 décembre 2018), en ligne: <https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/summary-sommaire.aspx?lang=fra> [GC, Note d’information sommaire ACÉUM].
22 ACÉUM, supra note 14, Préambule.
23 Ibid.
24 Ibid.
25 Ibid, ch 23.
26 Ibid, ch 24.
27 Ibid, ch 26.
28 Ibid, ch 27.
29 Ibid, ch 28.
30 Le travail et l’environnement faisaient l’objet d’accords parallèles dans le cadre de l’ALÉNA.
31 ACÉUM, supra note 14, ch 3.
32 Ibid, art 3.4.
33 Ibid, art 3.5.
34 Ibid, art 3.6.
35 Ibid, art 3.8.
36 Ibid, art 3.7.
37 L’art 3.12 de l’ACÉUM définit la notion de biotechnologie agricole: “[B]iotechnologie agricole désigne l’application des technologies, y compris la biotechnologie moderne, utilisées pour la manipulation délibérée d’un organisme pour ajouter, enlever ou modifier une ou plusieurs caractéristiques héréditaires d’un produit pour son utilisation dans l’agriculture et l’aquaculture et qui ne sont pas des technologies utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique; biotechnologie moderne désigne l’une ou l’autre des méthodes suivantes: a) de l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou des organites; b) de la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique; qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de types classiques.”
38 ACÉUM, supra note 14, art 3.14.
39 GC, Note d’information sommaire ACÉUM, supra note 21.
40 Accord de Partenariat transpacifique, 4 février 2016, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (non en vigueur; Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam) [PTP]. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2015 / Digest of International Economic Law in 2015 – Investissement” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 408–26 [Côté, “Investissement”].
41 Livingston, supra note 20.
42 GC, Note d’information sommaire ACÉUM, supra note 21.
43 ACÉUM, supra note 14, ch 3, Annexe 3-A, art 3.A.3(3).
44 Radio Canada, “Lait diafiltré: l’élimination de la classe 7 pourrait faire mal aux producteurs canadiens,” Radio-Canada (12 octobre 2018), en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1129522/libre-echange-elimination-classe7-breche-fait-mal-aux-canadiens>.
45 GC, Note d’information sommaire ACÉUM, supra note 21.
46 Ibid.
47 ACÉUM, supra note 14, ch 3, Annexe 3-A, art 3.A.3(2); voir également Livingston, supra note 20.
48 Accord entre le gouvernement canadien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les produits de l’industrie automobile, 16 janvier 1965, RT Can 1966 n° 14 (entrée en vigueur: 16 septembre 1966).
49 Côté, “Investissement,” supra note 40; voir également Osler, Renégociations de l’ALÉNA: Les entreprises se préparent pour une route cahoteuse (8 juin 2018), en ligne: <www.osler.com/fr/ressources/transfrontaliers/2018/renegociations-de-l-alena-les-entreprises-se-preparent-pour-une-route-cahoteuse>.
50 GC, Note d’information sommaire ACÉUM, supra note 21.
51 Livingston, supra note 20.
52 ACÉUM, supra note 14, art 31.2.
53 Ibid, art 31.4.
54 Ibid, arts 31.7, 31.13.
55 Ibid, ch 31, s B.
56 Ibid, ch 10, s A.
57 Ibid, ch 10, s B, Annexes 10-A, 10-B.1–10-B.4.
58 Côté, “Investissement,” supra note 40.
59 GC, Note d’information sommaire ACÉUM, supra note 21.
60 L’art 32.5 de l’ACÉUM, supra note 14, prévoit en effet que: “À condition que de telles mesures ne soient pas utilisées de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des personnes des autres Parties ou une restriction déguisée au commerce des produits, des services et à l’investissement, le présent accord n’empêche pas une Partie d’adopter ou de maintenir une mesure qu’elle juge nécessaire pour remplir ses obligations légales à l’égard des peuples autochtones.”
61 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, 8 mars 2018, en ligne: <https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/index.aspx?lang=fra> [PTPGP].
62 Gouvernement du Canada, Répercussions économiques de la participation du Canada à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (16 février 2018), en ligne: <https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/impact-repercussions.aspx?lang=fra>.
63 L’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Singapour et le Vietnam.
64 PTPGP, supra note 61.
65 Loi de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, LC 2018, ch 23.
66 PTP, supra note 40.
67 PTPGP, supra note 61. L’art 1 du PTPGP précise que: “1. Les Parties conviennent par les présentes qu’en vertu du présent accord, les dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 (le ‘PTP’) sont incorporées par renvoi, avec les adaptations nécessaires, au présent accord et en font partie intégrante, à l’exception de l’art 30.4 (Adhésion), de l’art 30.5 (Entrée en vigueur), de l’art 30.6 (Retrait) et de l’art 30.8 (Textes faisant foi). 2. Pour l’application du présent accord, toute mention de la date de signature figurant dans le PTP renvoie à la date de signature du présent accord. 3. En cas d’incompatibilité entre le présent accord et le PTP, lorsque celui-ci sera entré en vigueur, le présent accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.”
68 Ibid, art 7.
69 Ibid.
70 Ibid, art 20.
71 Ibid, art 10.
72 Ibid, art 19.
73 Ibid, art 22.2.
74 Ibid, art 22.3.
75 Ibid, art 28.
76 Ibid, art 28.6.
77 Au 30 décembre 2018, le PTPGP était en vigueur pour six pays qui l’ont déjà ratifié. Il s’agit du Canada, de l’Australie, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, du Japon et de Singapour.
78 Gouvernement du Canada, Comment lire l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (15 juillet 2019), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/chapter_summaries-sommaires_chapitres.aspx?lang=fra> [GC, Comment lire].
79 Japon, Malaisie, Vietnam.
80 GC, Comment lire, supra note 78.
81 Tratado para La Constitutiòn de un mercado comùn (Tratado de Asunciòn) entre la Republica argentina, la Republica Federativa del Brasil, la Republica del Paraguay y la Republica Oriental del Uruguay (30 octobre 1991), en ligne: <www.mercosur.int/documento/tratado-asuncion-constitucion-mercado-comun/>.
82 Les pays membres du bloc commercial du Mercosur sont l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
83 L’annonce a été faite par le Ministre Champagne le 23 février 2018.
84 Gouvernement du Canada, Le Canada et le Mercosur (23 février 2018), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2018/02/le-canada-et-le-mercosur.html>.
85 Gouvernement du Canada, Bloc commercial du Mercosur: Avantages pour le Canada (22 mars 2018), en ligne: <https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/mercosur/benefits-avantages.aspx?lang=fra>.
86 Ibid.
87 Ibid.
88 Hervé A Prince, “Chronique de droit international économique en 2017 / Digest of International Economic Law in 2017 – Commerce” (2017) 55 ACDI 393 [Prince, “Commerce 2017”].
89 Gouvernement du Canada, Document d’information: Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (25 juillet 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/background-generalites.aspx?lang=fr>.
90 Ibid.
91 OMC, États-Unis – Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés au bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS534/R (9 avril 2019) [États-Unis – Mesures antidumping]; voir aussi Prince, “Commerce 2017,” supra note 88.
92 États-Unis – Mesures antidumping, supra note 91. Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 15 avril 1994, 1868 RTNU 201 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [Accord antidumping]; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 15 avril 1994, 1867 RTNU 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [GATT de 1994].
93 Gouvernement du Canada, supra note 89.
94 OMC, Nouvelles, L’OMC établit deux groupes spéciaux pour examiner les droits imposés par les États-Unis sur le bois de construction (9 avril 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/dsb_09apr18_f.htm>.
95 États-Unis – Mesures antidumping, supra note 91.
96 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 15 avril 1994, 1869 RTNU 57 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995), art 1.1(b) [Accord SMC].
97 Ibid.
98 Ibid.
99 Notons que les grumes sont des arbres ayant été abattus auxquels on a retiré les branches, mais pas l’écorce. Les grumes ne sont donc pas encore transformées en bois d’œuvre.
100 Prince, “Commerce 2017,” supra note 88.
101 Ibid.
102 OMC, supra note 94.
103 Ibid.
104 OMC, États-Unis – Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS533/3 (9 juillet 2019).
105 OMC, États-Unis – Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés au bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS534/6 (6 août 2019).
106 Hervé A Prince, “Chronique de droit international économique en 2016 / Digest of International Economic Law in 2016 – Commerce” (2016) 54 ACDI 429 [Prince, “Commerce 2016”]; voir également Prince, “Commerce 2017,” supra note 88.
107 GATT de 1994, supra note 92, art VI.
108 Accord SMC, supra note 96, arts 1.1(b), 10–11, 11.2–11.3, 22.3, 22.5.
109 Ibid, art 22.3.
110 Ibid, art 22.5.
111 La Presse canadienne, “L’OMC donne raison au Canada dans la dispute sur le papier glacé avec les É.U.,” Les Affaires (5 juillet 2018), en ligne: <www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/l-omc-donne-raison-au-canada-dans-la-dispute-sur-le-papier-glace-avec-les-eu/603665>.
112 Ibid.
113 Prince, “Commerce 2017,” supra note 88; voir également OMC, États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS505/7 (25 août 2018) [ÉU – Mesures compensatoires papier supercalandré].
114 ÉU – Mesures compensatoires papier supercalandré, supra note 113.
115 OMC, États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS505/R (5 juillet 2018).
116 Accord SMC, supra note 96, art 11.3.
117 La Presse canadienne, supra note 111.
118 Accord SMC, supra note 96, art 12.7.
119 Ibid, art 1.1(b).
120 La Presse canadienne, supra note 111.
121 GATT de 1994, supra note 92, art VI:3; voir également Accord SMC, supra note 96, arts 10, 19.1, 19.3–19.4.
122 La Presse canadienne, supra note 111.
123 GATT de 1994, supra note 92, art VI:3; Accord SMC, supra note 96, arts 10, 19.1, 19.3–19.4, 32.1.
124 La Presse canadienne, supra note 111.
125 Ibid. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 RTNU 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1948) [GATT de 1947]; Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 15 avril 1994, 1869 RTNU 426 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995) [MARD].
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127 Prince, “Commerce 2017,” supra note 88.
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132 Prince, “Commerce 2017,” supra note 88.
133 Canada – Mesures régissant la vente de vin, supra note 129.
134 OMC, Canada – Mesures régissant la vente de vin DS537: Canada — Mesures régissant la vente de vin, Demande de consultations, OMC Doc WT/DS537/1 (26 juillet 2019) [Canada – Mesures régissant la vente de vin DS537].
135 Ibid.
136 Ibid.
137 GATT de 1994, supra note 92, art XVII:1.
138 Ibid, art XXIV:12.
139 OMC, Nouvelles, Établissement de groupes spéciaux de l’OMC chargés de se prononcer sur les mesures canadiennes relatives à la vente de vin et les droits imposés par les États-Unis sur le poisson (20 juillet 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/dsb_20jul18_f.htm>.
140 Ibid.
141 Canada – Mesures régissant la vente de vin DS537, supra note 134.
142 Pramuk, Jacob, “Trump Administration Will Put Steel and Aluminum Tariffs on Canada, Mexico and the EU,” CNBC (31 May 2018), en ligne: <www.cnbc.com/2018/05/31/trump-administration-will-put-steel-and-aluminum-tariffs-on-canada-mexico-and-the-eu.html>.Google Scholar
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144 OMC, États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, Demande de consultations, OMC Doc WT/DS550/1 (6 juin 2018) [ÉU – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium]; OMC, Nouvelles, Établissement de groupes spéciaux chargés d’examiner les droits de douane appliqués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium, et les contre-mesures visant les importations en provenance des États-Unis (21 novembre 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/dsb_19nov18_f.htm> [OMC, Établissement de groupes spéciaux].
145 Accord sur les sauvegardes, 15 avril 1994, 1869 RTNU 154 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); voir également OMC, Nouvelles, L’UE et le Canada déposent des plaintes auprès de l’OMC au sujet des droits de douane imposés par les États-Unis pour les produits en acier et en aluminium (6 juin 2018), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news18_f/ds548_550rfc_06jun18_f.htm>.
146 ÉU – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, supra note 144.
147 OMC, Établissement de groupes spéciaux, supra note 144.
148 Trade Expansion Act of 1962, Pub L No 87-794, s 232, 76 Stat 872 at 877.
149 GATT de 1994, supra note 92, art XIX:1.
150 ÉU – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, supra note 144.
151 GATT de 1994, supra note 92, art X:3.
152 ÉU – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, supra note 144.
153 Ibid.
154 OMC, Canada — Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux, Demande de consultations, OMC Doc WT/DS522/10/Add.1 (9 mai 2018) [Canada — Mesures concernant le commerce des aéronefs].
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160 Chine – Mesures antidumping, supra note 159.
161 Ibid.
162 OMC, Chine — Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada, Groupe spécial, OMC Doc WT/DS483/9 (2 septembre 2018).
163 Ibid; voir également MARD, supra, note 125.
164 Chine – Mesures antidumping, supra note 159.
165 GATT de 1994, supra note 92.
166 Chine – Mesures antidumping, supra note 159.