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Commentary on Some Treaties Signed by Canada in 1982 / Commentaire sur des traités signés par le Canada en 1982
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Abstract
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- Type
- Practice/La pratique
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 21 , 1984 , pp. 362 - 374
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1984
References
1 Procès-verbal du 60e Congrès de l’Association de droit international, Montréal, 198a, page 84.
2 Créée par la résolution 2750 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer tint sa première session en décembre 1973. La Conférence faisait suite aux travaux du Comité des fonds marins mis sur pied par les Nations Unies dès 1967.
3 Les exemples foisonnent. Mentionnons simplement l’extension de la mer territoriale à 200 milles par plusieurs Etats d’Amérique latine dans les années cinquante qui donna lieu à plusieurs incidents impliquant notamment des navires battant pavillon américain; les Etats-Unis refusant de reconnaître la validité en droit international de cette mesure. Un autre exemple éloquent est la guerre de la morue qui éclata entre l’Islande et la Grande-Bretagne dans les années soixante-dix par suite de l’établissement par l’Islande d’une zone de pêche exclusive de 50 milles. Cette affaire donna lieu à plusieurs incidents avant sa soumission à la Cour internationale de Justice (voir les Affaires de la compétence en matière de pêcheries, Royaume-Uni c. Islande c.i.j. Recueil 1974).
4 La première conférence sur le droit de la mer tenue à Genève, en 1958, aboutit à une codification du droit de la mer traditionnel qui prit la forme de quatre conventions distinctes: la Convention sur le plateau continental, la Convention sur la mer territoriale et la zone contigue, la Convention sur la haute mer et la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. La deuxième conférence, tenue en 1960, se solda par un échec étant donné l’impossibilité dans laquelle se trouvèrent les participants de s’entendre sur la largeur de la mer territoriale.
5 L’absence de recours au vote permit de penser, à l’approche de la conclusion des travaux, que le projet de Convention pourrait être adopté par consensus. Toutefois, au moment de l’adoption de la Convention, le 30 avril 1982, les Etats-Unis demandèrent le vote et s’opposèrent à l’adoption du texte de façon à bien marquer leur opposition aux dispositions portant sur l’exploitation des ressources minérales des fonds marins. Israël, la Turquie et le Venezuela votèrent également contre l’adoption du projet de Convention mais pour des raisons différentes.
6 Voir A/CONF. 62/30/Rev. 3, p. 18.
7 Voir la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre III, articles 34 à 45.
8 Ibid., chapitre IV, articles 46 à 54.
9 Les Etats “maritimes” s’entendaient d’Etats possédant de larges flottes commerciales ou navales et pratiquant la pêche lointaine à l’aide de flottilles spécialisées, tandis que les Etats “côtiers” s’entendaient d’Etats disposant de ressources halieutiques ou autres au large de leurs côtes mais ne possédant pas eux-mêmes de flottille de pêche lointaine.
10 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre V, articles 55 à 75.
11 La souveraineté de l’Etat côtier sur les ressources du plateau continental tire son origine d’un acte unilatéral du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. En effet, le Président Truman proclamait, le 28 septembre 1945, le droit de propriété des Etats-Unis sur ces ressources. De nombreux Etats emboîtèrent le pas, créant rapidement une règle de droit coutumier qui fut codifiée en 1958 par l’adoption de la Convention sur le plateau continental.
12 Voir Convention sur le plateau continental, article 1.
13 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Chapitre VI, article 76.
14 Ibid., article 82.
15 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre XII, article 234.
16 L’on estime que les fonds marins renferment plus de 22 milliards de tonnes de nodules composés de fragments d’oxyde de cuivre, de nickel, de cobalt et de manganèse. Sorte de boulettes d’origine sédimentaire, les nodules poly-métalliques (aussi appelés nodules de manganèse) furent découverts en 1873 lors d’une expédition du navire de recherche britannique Challenger.
17 A l’occasion d’un discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies en 1967, l’Ambassadeur de Malte, Monsieur Arvid Pardo, proposa que les ressources des fonds marins soient déclarées “patrimoine commun de l’humanité.” Cette idée fut accueillie favorablement dans les milieux diplomatiques et gouvernementaux et un comité spécial fut chargé de l’étudier (Le Comité ad hoc sur le fond des mers fut créé par la Résolution 2340 (XXII) de l’Assemblée générale). Puis en 1970, l’Assemblée générale adoptait une déclaration de principe suivant laquelle les fonds marins situés au-delà de la juridiction des Etats constituent le patrimoine commun de l’humanité (La déclaration de principe est contenue dans la Résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale, adoptée sans opposition).
18 Le siège de ces deux organes sera situé en Jamaïque. Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre XI, article 156, paragraphe 2 et article 170, paragraphe 3.
19 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre XI, article 153, paragraphe 1.
20 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre XI, article 170, paragraphe 1, et annexe 4, article 1, paragraphe 1.
21 Voir Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, chapitre XV, articles 279 à 299.
22 En vertu de l’article 308 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur un an après le dépôt du soixantième instrument de ratification.
23 Proclamation du Président des Etats-Unis d’Amérique, 10 mars 1983.