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Vers l’intégration de l’écocide dans le Statut de Rome
Published online by Cambridge University Press: 08 December 2022
Résumé
Cette réflexion se propose d’analyser le texte du projet d’amendements du Statut de Rome visant à inclure dans le champ matériel de la Cour pénale internationale (CPI) un crime d’écocide. Conçu sous l’égide d’une organisation non gouvernementale réunissant douze spécialistes-praticiens du droit international de l’environnement et du droit international pénal, ce texte vient marquer les bases d’une définition juridique d’un crime écologique autonome. S’inscrivant dans la dynamique d’incrimination des dommages gravement attentatoires à l’environnement, cette démarche de caractérisation remonte dans la brume grisâtre d’un passé un tout petit peu lointain. L’on relèvera à cet effet que l’opération Ranch Hand au Vietnam constitue l’un des repères structurant l’urgence de criminaliser les actes graves d’atteinte écologique. C’est dans cette perspective que les travaux de la Commission du droit international sur la codification des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité soulignent l’intérêt d’incriminer aussi bien les dommages écologiques perpétrés en temps de paix que dans le contexte de belligérance. Le Statut de Rome s’étant limité, dans sa conception originale, aux seuls dommages écologiques perpétrés en temps de guerre, ce projet d’amendements du Statut de Rome rend compte de l’intérêt de prendre en charge notamment les milliers d’atteintes écologiques émanant, en temps normal, des multinationales et des criminels maffieux, à travers une incrimination autonome consacrant l’écocide comme cinquième crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. Force est de souligner que cette proposition de révision vient rééquilibrer les fondements épistémologiques d’une convention par excellence anthropocentrique en lui assignant une bonne dose d’éco-centrisme. C’est donc l’occasion de souligner qu’ayant été assumé par le Vanuatu à l’occasion de la 20ème session de l’Assemblée générale des États-parties du Statut de Rome, ce texte constitue la base sur laquelle repose cette révision conventionnelle. Il appartiendra aux États-parties au texte instituant la CPI de se l’approprier à travers leur implication dans le processus de révision.
Abstract
This article analyzes the text of draft amendments to the Rome Statute aimed at including a crime of ecocide within the material scope of jurisdiction of the International Criminal Court (ICC). Conceived under the aegis of a non-governmental organization bringing together twelve specialists-practitioners of international environmental law and international criminal law, the text of these draft amendments sets out the foundations of the legal definition of an autonomous ecological crime. This initiative is the latest attempt at incriminating damage that is seriously detrimental to the environment, a project whose origins go back to the somewhat distant past. One recalls in this regard that the Ranch Hand operation in Vietnam marked an inflection point that underscored the urgency of criminalizing serious acts of ecological damage. Against this backdrop, the work of the International Law Commission on the codification of crimes against the peace and security of humankind underlined an interest in criminalizing ecological damage, whether perpetrated in times of peace or war. The initial reach of the Rome Statute having been limited to ecological damage perpetrated in times of war, the proposed amendments to the Rome Statute reflect a renewed interest in addressing, in particular, the thousands of ecological impacts caused, in normal times, by multinationals and organized crime, through the criminalization of ecocide as a fifth autonomous crime against the peace and security of humanity. It is notable that this proposal would rebalance the epistemological foundations of a typically anthropocentric conventional regime by injecting it with a good dose of eco-centrism. Having been sponsored by Vanuatu at the twentieth session of the Assembly of States Parties to the Rome Statute, this text constitutes the basis upon which a potential expansion of the ICC’s jurisdiction will be negotiated. It will be up to the states parties to the Rome Statute to make it their own through their involvement in the review process.
Keywords
anthropocentrismeCour pénale internationalecrimes contre la paix et la sécurité de l’humanitécriminalité environnementaleéco-centrismeécocideéco-mafiagraves atteintes écologiquesgraves atteintes écologiques perpétrées en temps de paixStatut de Romesûreté de la planèteanthropocentrismcrimes against the peace and security of humankindeco-centrismecocideeco-mafiaenvironmental crimeInternational Criminal Courtplanetary safetyRome Statuteserious ecological damageserious ecological damage perpetrated in times of peace
- Type
- Articles
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 59 , November 2022 , pp. 233 - 284
- Copyright
- © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2022
References
1 Contre l’attente des membres du groupe de travail sur la définition des crimes contre l’environnement, le projet fini sur la codification des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité présente une criminalisation écologique prenant en compte les seuls dommages écologiques perpétrés en temps de guerre. Ce projet supprime un aspect important relatif aux atteintes écologiques perpétrées en temps de paix. Il se trouve que la version adoptée à travers le Statut de Rome accuse un réel vide juridique quant à la criminalisation des dommages graves perpétrés en temps normal. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3 (entrée en vigueur: 1er juillet 2002) [Statut de Rome]. Anastacia Greene, “The Campaign to Make Ecocide an International Crime: Quixotic Quest or Moral Imperative?” (2019) 30:3 Fordham Envtl L Rev 1 à la p 17.
2 “Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité,” Doc NU A/51/10 (1996) dans Annuaire de la Commission du droit international 1996, vol 2, partie 1, New York, Nations Unies (NU), 1996, Doc NU A/CN.4/SER.A/1996/Add.1 [“Projet de code des crimes”].
3 Il s’agit bien du texte consacrant le rapport final du travail élaboré dans le cadre du comité institué par les membres de la Commission du droit international (CDI) pour réfléchir sur l’orientation à donner aux crimes contre l’environnement (l’article 26 de la mouture du projet original sur les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité). Sous la direction de Christian Tomuschat, ce groupe accouche d’une ébauche présentant avec lisibilité une incrimination autonome visant les graves atteintes écologiques perpétrées aussi bien en temps normal qu’en temps de guerre. Ce document présente aussi la cohabitation entre ce crime autonome et le crime contre l’humanité ainsi que le crime de guerre. “Document sur les crimes contre l’environnement, établi par M. Christian Tomuschat,” Doc NU ILC/XLVIII/DC/CRD.3 (1996) dans Annuaire de la Commission du droit international 1996, vol 2, partie 1, New York, NU, 1996, Doc NU A/CN.4/SER.A/1996/Add.1 [“Document sur les crimes contre l’environnement”].
4 Dérivé des suffixes grec et latin (caedere), le terme écocide signifie littéralement détruire la maison. Il illustre le fait d’un crime géophysique et d’un crime biophysique. Il est vrai de nos jours que ce terme se rapporte plus aux graves atteintes écologiques commises en temps de paix. L’intitulé de notre réflexion se réfère essentiellement aux comportements gravement attentatoires perpétrés en temps de paix qui devraient être intégrés dans le Statut de Rome comme cinquième crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. À la vérité le concept d’écocide fait également allusion aux crimes de guerre contre l’environnement. On se souviendra que ce concept a été inventé et utilisé pour la première fois par Arthur W Galston pour désigner le comportement adopté par l’armée américaine à l’occasion de la guerre au Vietnam. C’est l’incrimination des atteintes contre la paix et la sécurité de l’humanité à travers le Statut de Rome qui vient justifier cette précision. Elle prend en charge les seules graves atteintes écologiques perpétrées en temps de guerre pour les intégrer dans la définition des crimes de guerre. Voir David Zierler, The Invention of Ecocide: Agent Orange, Vietnam and Scientists Who Changed the Way We Think About the Environment, Athènes, University of Georgia, 2011 aux pp 2–4, 14–15.
5 Une étude scientifique démontre l’étendue de la fragilité de l’écosystème à l’épreuve des activités humaines. Elle affirme que la planète a atteint ses limites de sûreté. Cordonnée par Johan Rockström et Will Steffen, elle présente la compréhension des équilibres naturels à l’épreuve des menaces dues à l’activité humaine. Johan Rockström et al, “A Safe Operating Space for Humanity” (2009) 461:7263 Nature 472; Will Steffen et al, “Planetary Boundaries: Guiding Human Development on a Changing Planet” (2015) 447:6223 Science 14. Elle révèle que l’équilibre écosystémique repose sur neuf limites planétaires qu’il faut préserver à la proportion du seuil raisonnable pour assurer un espace sécurisé pour l’humanité. Sur les neuf limites, quatre sont déjà entamées, ce qui expose la planète à un cycle de fragilité attestée. Les quatre limites entamées ont trait au climat, à la préservation de la biodiversité, aux océans, et à la préservation des forêts, du sol et de l’eau. La traduction concrète de ce déséquilibre s’illustre à travers le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la modification d’usage des sols et les flux des phosphores et d’azote. Cette étude rend compte de la fragilité de l’écosystème et, par-dessus tout, de l’ampleur d’une destruction due à un acte criminel porté sur l’intégrité de l’environnement. Valérie Cabanes, Le nouveau droit pour la terre. Pour en finir avec l’écocide, Paris, Seuil, 2016 à la p 163.
6 Résultant d’une explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, cet accident écologique a propagé dans l’atmosphère l’équivalent radioactif de 400 fois la bombe d’Hiroshima. Il a enregistré un important bilan estimé à des pertes en vies humaines, des conséquences de dérégulations de l’écosystème, etc. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Tchernobyl. En fin avril 1986, lors d’un accident majeur, un nuage radio actif était rejeté dans l’atmosphère, Doc IRSN/DG/186-003 (avril 1986).
7 Désignée comme accident nucléaire, la catastrophe de Fukushima est un incident industriel majeur qui a débuté au Japon à la suite du tsunami consécutif au séisme du 11 mars 2011. Voir Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Fukushima, un an après. Premières analyses de l’accident et ses conséquences, Doc IRSN/DG/2012-001 (12 mars 2012).
8 Elle désigne une catastrophe écologique survenue le 19 août 2006 à Abidjan. Avec la complicité de ministres et de fonctionnaires corrompus en Côte d’Ivoire, une société hollandaise du nom de Trafigura a par le biais d’un pétrolier (le Probo Koala) déversé 528 mètres carrés de déchets hautement toxiques dans quelques quartiers d’Abidjan. Le bilan de ce drame s’élève à dix-sept morts, 43 000 intoxications et la pollution de plusieurs quartiers ivoiriens. Voir Delphine Denoiseux, “L’exportation de déchets dangereux vers l’Afrique: le cas du Probo-Koala” (2010) 26:2071 Courrier hebdomadaire du CRISP 5.
9 Si l’épopée de l’Agent orange rappelait l’impératif de faire face à la factualité d’une guerre écologique, les catastrophes de Tchernobyl et Fukushima ont ravivé le besoin de protéger l’humanité des graves risques environnementaux. Et que dire de l’affaire Probo Koala à Abidjan au regard des comportements des multinationales agissant en temps de paix?
10 Christian Nellemann et al, dir, La crise de la criminalité environnementale: le commerce et l’exploitation illégale de la faune et des ressources forestières menacent le développement durable, Nairobi et Arendal, Programme des Natins Unies pour l’environnement et GRID-Arendal, 2014.
11 Philippe Le Prestre, “Sécurité environnementale et insécurités internationales” (1998) 11:1 RQDI 271 aux pp 271–80.
12 Voir Rés CS 2098, Doc NU S/RES/2098 (28 mars 2013).
13 Cette proposition a été conçue dans le cadre de la fondation Stop Ecocide. Fondée en 2017 par l’avocate Polly Higgins et Jojo Mehta, Stop Ecocide est une organisation non gouvernementale (ONG) visant à développer le soutien intersectoriel mondial en faveur de la répression de l’écocide. Il collabore avec les ONGs, les juristes, d’autres activistes, des chefs d’entreprise, les groupes indigènes et religieux, et des experts universitaires en vue d’aboutir à ses fins. Stop Ecocide Foundation, Notre équipe (22 decembre 2020), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/notre-equipe>.
14 Scientifiques et praticiens spécialistes du droit international pénal et du droit international de l’environnement.
15 Stop Ecocide Foundation, Groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide: Commentaire de la définition (juin 2021), en ligne: <static1.squarespace.com/static/5ca2608ab914493c64ef1f6d/t/60f2862e4f27972c6038538c/1626506802668/SE+Foundation+Commentary+and+core+text+FR.pdf> [Définition juridique de l’écocide]. Voir également le texte de la proposition d’amendements ci-dessous, dans l’Annexe à la fin de cet article.
16 Statut de Rome, supra note 1, art 8(2)(b)(iv).
17 Stop Ecocide Foundation, 20ème session de l’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (15 décembre 2021), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/communiques-de-presse-sommaire/20eme-session-de-lassemblee-des-etats-parties-aep-au-statut-de-rome-de-la-cour-penale-internationale>.
18 Est-il besoin de souligner que cette proposition de texte fut à la base de plusieurs rassemblements de mobilisation à l’occasion de la COP26? Stop Ecocide Foundation, Stop Ecocide International at COP 26 (1er novembre 2021), en ligne: <www.stopecocide.earth/cop26-summary>.
19 Stop Ecocide Foundation, Le Secrétaire général des Nations Unies: l’inclusion du crime d’écocide à la CPI est “hautement souhaitable” (3 juillet 2021), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/communiques-de-presse-sommaire/le-secretaire-general-des-nations-unies-linclusion-du-crime-decocide-la-cpi-est-hautement-souhaitable>.
20 Il importe de souligner à ce titre que l’effectivité d’un tel amendement du Statut de Rome requiert quatre étapes dont: la soumission d’une proposition d’amendement émanant d’un État, l’admission de cette dernière par la majorité des États présents et votants (afin d’accepter la prise en considération dudit amendement), l’adoption par une majorité des deux tiers des États parties (82/123), ainsi que la ratification en vertu des lois nationales de chaque État. Stop Ecocide Foundation, Criminaliser l’écocide (22 décembre 2020), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/criminaliser-ecocide>.
21 Stop Ecocide Foundation, Définition légale de l’écocide complétée (20 juin 2021), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/definition-legale>.
22 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
23 A travers l’analyse systématique des éléments d’une infraction en droit pénal et la détermination de la culpabilité pénale. Voir Roger Merle et André Vitu, Traité de droit criminel, Paris, Cujas, 2000.
24 Misant sur l’adhésion des États, cette tendance s’interdit par principe de reprendre dans cette définition les éléments théoriques pouvant alimenter la réticence et la méfiance des États-parties au Statut de Rome censés avaliser cette démarche de criminalisation par leur vote lors de l’acceptation de la proposition d’amendements selon les prescrits de l’article 123 du Statut de Rome, supra note 1.
25 Florence Belliver, Marina Eudes et Isabelle Fouchard, Droit des crimes internationaux, Paris, Presses universitaires de France (PUF), 2019 à la p 248.
26 Philipe Sands et Françoise Tulkens (discutante), Définir le crime d’écocide. Vers une définition universelle, conférence organisée à l’Université Saint-Louis Bruxelles dans le cadre du CEDRE (15 novembre 2021), en ligne: <www.youtube.com/watch?v=vX2ZsmP8yos>.
27 Ici, allusion est faite au pouvoir créateur du juge dans l’interprétation du droit. Voir Sandrine Maljean-Dubois, “Juge(s) et développement du droit de l’environnement. Des juges passeurs de frontière pour un droit cosmopolite” dans Olivier Lecucq et Sandrine Maljean-Dubois, dir, Le rôle du juge dans le développement du droit de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2008, 17.
28 Doc ICC-ASP/6/SWGCA/INF.1 (25 juillet 2007) à la p 11.
29 William A Buckingham Jr, Operation Ranch Hand: The Air Force and Herbicides in Southeast Asia, 1961–1971, Washington, DC, Government Printing Office, 1982 à la p 10.
30 Il importe de souligner que le recours à l’Agent orange a été excessif. En effet, pour arriver à leurs fins les Américains avait notamment utilisé l’Agent blanc et l’Agent bleu. Il en résulte selon certaines estimations la destruction de la moitié des mangroves du Vietnam. Marie-Hélène Lavellard, “Guerre chimique sans fin: l’Agent orange au Vietnam” (2009) 86 Recherches intles 145 aux pp 160–69.
31 Arthur W Galston et Shirley Cohen, Interview with Arthur W. Galston, Pasadena, CA, Caltech Archives, California Institute of Technology Oral History Project, 2004 aux pp 4–5.
32 Anja Gauger et al, The Ecocide Project: Ecocide Is the Missing 5th Crime against Peace, Londres, Human Rights Consortium, 2012 à la p 25.
33 Richard Falk, “Environmental Warfare and Ecocide: Facts, Appraisal and Proposals” (1973) 1 Rev belge dr intl 19 aux pp 24–27.
34 Voir Sandrine Maljean-Dubois, “L’écocide et le droit international, de la guerre du Vietnam à la mise en péril des frontières planétaires. Réflexions à partir de la contribution de Richard Falk: ‘Environmental Warfare and Ecocide. Facts, Appraisal and Proposals’ (RBDI, 1973-1)” (2016) 48 Rev belge dr intl 359 à la p 364.
35 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948, 78 RTNU 277 (entrée en vigueur: 12 janvier 1951); “Étude sur la question de la prévention et la prévention du crime de génocide, établie par M. Withaker,” Doc NU E/CN.4/sub.2/1985/6 (2 juillet 1985) aux pp 20–21.
36 Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, 10 décembre 1976, 1108 RTNU 151 (entrée en vigueur: 5 octobre 1978) [Convention ENMOD]. Lire avec intérêt Georges Fischer, “La Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins hostiles” (1997) 23 AFDI 47.
37 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 8 juin 1977 (entrée en vigueur: 7 décembre 1978) [Protocole I].
38 Il s’agit de l’ébauche sur la codification des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité qui n’a pas survécu à la suite des divergences consécutives à la définition de l’agression. “Projet de code des crimes,” supra note 2.
39 Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes contre la paix.
40 “Rapport présenté par M Roberto Ago, Président de la Sous-Commission sur la responsabilité des États,” Doc NU A/CN.4/152 (1963) dans Annuaire de la Commission du droit international 1963, vol 2, partie 1, New York, NU, 1963, 227.
41 “Quatrième rapport sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, établi par M Doudou Thiam, Rapporteur spécial,” Doc NU A/CN.4/398 et Corr. 1-3 (1986) dans Annuaire de la Commission du droit international 1986, vol 2, partie 1, New York, NU, 1986, 53, en ligne: <legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_398.pdf>.
42 “Point préliminaire 3,” Doc NU A/CN.4/152 (1963) dans Annuaire de la Commission du droit international 1963, vol 2, partie 1, New York, NU, 1963.
43 “Projet de code des crimes,” supra note 2 à la p 5.
44 “Document sur les crimes contre l’environnement,” supra note 3 à la p 4.
45 Greene, supra note 1 à la p 16.
46 Voir “Projet de code des crimes,” supra note 2.
47 Statut de Rome, supra note 1.
48 À travers l’art 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome qui transpose le contenu des arts 55 et 35, para 3 du Protocole I, supra note 37.
49 Ce terme désigne des groupes organisés dans la criminalité environnementale transnationale. Ces groupes empruntent les méthodes utilisées par la criminalité organisée. Voir Reece Walters, “Eco Mafia and Environmental Crime” dans Kerry Carrington et al, dir, Crime, Justice and Social Democracy, London, Palgrave Macmillan, 2013 aux pp 281–94.
50 Provost, René, “International Criminal Environmental Law” dans Guy S Goodwin-Gill et Stefan Talmon, dir, The Reality of International Law: Essays in Honour of Ian Brownlie , Oxford, Oxford University Press, 1999, 439 à la p 453Google Scholar.
51 Le 17 juillet 1998, lors d’une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies à Rome.
52 Le 1er juillet 2002.
53 Consultez, pour s’en convaincre, <www.icc-cpi.int/Pages/cases.aspx>.
54 Karine Mollard-Bannelier, La protection de l’environnement en temps de conflit armé, Paris, Pedone, 2001 aux pp 480 et s.
55 The Prosecutor v Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05- 01/09-330, Order Inviting Expressions of Interest as Amici Curiae in Judicial Proceedings (Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence) (29 mars 2018), Chambre préliminaire.
56 Le Procureur c Ahmad Al Faqi Al Mahdi, ICC-01/02-01/15, Jugement portant condamnation (27 septembre 2016) au para 456, Chambre de première instance VIII.
57 Sur l’affaire Probo Koala, voir note 8. L’affaire Chevron/Texaco désigne une catastrophe écologique résultant de la pollution du fait de l’exploitation du pétrole par la multinationale Texaco/Chevron dans la région de l’Oriente au nord de l’Équateur. Effectuée pendant trente ans, cette pollution a consisté en un déversement à l’air libre de résidus toxiques dans la forêt amazonienne. Justice et paix, Le cas Chevron-Texaco ou l’urgence de contrôler les multinationales en Équateur, rapport (mai 2019), en ligne: <www.justicepaix.be/IMG/pdf/2019_analyse_le_cas_chevrontexaco_ou_l_urgence_de_controler_les_multinationales.pdf>.
58 Emilie Gaillard, “Les multiples visages des tribunaux citoyens au service de l’environnement” dans Delphine Misonne, dir, À quoi sert le droit de l’environnement. Réalité et spécificité de son apport au droit et à la société, Bruxelles, Bruylant, 2019 à la p 149.
59 Illustrée par ce texte de projet: End Ecocide on Earth, Proposition d’amendements du Statut de Rome sur le crime d’écocide (16 juin 2017) en ligne: <www.endecocide.org>.
60 Mishkat Al-Mounin, “Mesopotamian Marshlands: An Ecocide Case” (2008) 20 Georgetown Intl Environmental L Rev 485 à la p 499.
61 Cabanes, supra note 5 à la p 341.
62 Polly Higgins, Eradicating Ecocide: Laws and Governance to Prevent the Destruction of Our Planet: Exposing the Corporate and Political Practices Destroying the Planet and Proposing the Laws to Eradicate Ecocide, 2e ed, Londres, Shepheard Walwin, 2015.
63 Kathia Martin-Chenut et Camila Perruso, “La contribution des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme à la sauvegarde de l’environnement et à la pénalisation des atteintes environnementales” dans Laurent Neyret, dir, Des écocrimes à l’écocide. Le droit pénal au secours de l’environnement, Bruxelles, Bruylant, 2015, 39 à la p 46 [Neyret, Des écocrimes à l’écocide].
64 Voir par ex Lynn Berat, “Defending the Right to a Healthy Environment: Toward a Crime of Geocide in International Law” (1993) 11 Boston U Intl LJ 325 aux pp 345–46; Ludwik A Teclaff, “Beyond Restoration: The Case of Ecocide” (1991) 34:4 Natural Resources J 933.
67 Charte de Bruxelles pour la création d’une Cour pénale internationale de l’environnement et de la santé (30 janvier 2014), point 3, en ligne: <www.ieb.be/IMG/pdf/sign20form209309.pdf>.
68 Amissi Melchiade Manirabona, Entreprises multinationales et criminalité environnementale transnationale transfrontalière: applicabilité du droit pénal canadien, Cowansville, Yvon Blais, 2011 [Manirabona, Entreprises multinationales].
69 Carlos Sotis, “Juger les crimes environnementaux internationaux: approche juridictionnelle et institutionnelle” dans Neyret, Des écocrimes à l’écocide, supra note 63, 203 à la p 218.
70 Manirabona, Entreprises multinationales, supra note 68.
71 Laurent Neyret, “Pour la reconnaissance du crime d’écocide” (2014) 39 RJE 177.
72 Darryl Robinson, “Ecocide: Puzzles and Possibilities” (2022) 20 J Intl Crim Justice 313.
73 Valérie Cabanes, “Reconnaitre le crime d’écocide” (2016) 353 Revue projet 70 aux pp 71 et s.
74 Protocole portant amendements du protocole de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, 27 juin 2014, non en vigueur [Protocole de Malabo]. Voir annexes sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme à l’article 24A11-13.
75 Emanuela Fronza et Nicolas Guillou, “Vers une définition du crime international d’écocide” dans Neyret, Des écocrimes à l’écocide, supra note 63, 127 aux pp 128 et s.
76 Jean-Pierre Beurrier, Le droit international de l’environnement, Paris, Pedone, 2017 à la p 24.
77 Gustave Moynier, “Note sur la création d’une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève” (1872) 3:11 Bull intl soc secours militaires blessés 122.
78 Cherif Bassiouni, Introduction au droit pénal international, Bruxelles, Bruylant, 2002 à la p 25.
79 Il est ici question de quelques principes dégagés à l’issue des premiers procès de droit international pénal organisés à Nuremberg en vue de poursuivre les criminels nazis en 1946. Formulés par la CDI (“Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal 1950” dans Annuaire de la Commission du droit international 1954, vol 2, partie 1 [“Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg”]) au titre de la constatation de la coutume internationale, ces principes sont au nombre de sept. Ainsi qu’il transparait dans l’intitulé du cours donné par Henri Donnedieu de Vabres à l’Académie de droit international, les principes adoptés à l’issue du procès de Nuremberg ne sont pas restés inchangés à l’épreuve des principes modernes du droit pénal international. Ils s’adaptent et s’actualisent par rapport à l’évolution des principes généraux du droit pénal au regard de la réalité criminelle internationale. Henri Donnedieu de Vabres, “Le procès de Nuremberg devant les principes modernes du droit pénal international” (1947) 70 Rec des cours 477 aux pp 477–582.
80 Ils formalisent entre autres la responsabilité pénale de l’individu dans l’ordre international, la non-pertinence de la qualité officielle, la responsabilité du fait d’un supérieur hiérarchique, le droit à un procès équitable dans l’ordre répressif international, la caractérisation d’un crime international, et la participation à la perpétration d’un crime international (Antonio Cassese, Confirmation des principes de droit international reconnus par le statut du tribunal de Nuremberg, New York, NU, 2009, en ligne: <legal.un.org/avl/pdf/ha/ga_95-I/ga_95-I_f.pdf>).
81 C’est un principe rappelé à l’occasion des procès de Nuremberg: “Ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent les crimes dont la répression s’impose, comme sanction du Droit international.” Tribual militaire international (Nuremberg, Allemagne), Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, Tribual militaire international, 1946 à la p 235; “Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg,” supra note 79 au principe IV.
82 Fatoumata D Diarra et Pierre D’Huart, “Article 25,” dans Julian Fernandez, Xavier Pacreau et Muriel Ubeda-Saillard, dir, Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Commentaire article par article, 2e éd, Paris, Pedone, 2019 à la p 813.
83 Mickaël R Roudaut “Crime organisé: un acteur global” (2008) 5 Sécurité globale 21 aux pp 21–22.
84 Amissi Melchiade Manirabona, “La criminalité environnementale transnationale: aux grands maux, les grands remèdes ?” (2014) 47:2 Criminologie 153 à la p 156 [Manirabona, “La criminalité environnementale transnationale”].
85 Catherine Le Bris, L’humanité saisie par le droit international public, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence (LGDJ), 2012 à la p 233.
86 Ibid.
87 Émilie Gaillard, “Protéger les générations futures, un devoir” dans Samantha Novella et al, dir, Des droits pour la nature, Paris, Utopia, 2016, 97.
88 Le Bris, supra note 85 à la p 233.
89 Voir Nicolas de Sadeleer, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l’environnement, Paris, Collection universités francophones, 1999 à la p 45.
90 Catherine Larrère, “Le principe de précaution et ses critiques” (2003) 2 Innovations 9 à la p 11.
91 Makane M Mbengue, Essai sur la théorie du risque en droit international public. L’anticipation du risque environnemental et sanitaire, Paris, Pedone, 2009 à la p 5.
92 Hugues Hellio, “De la valeur partagée de la sûreté de la planète à la répression internationale de l’écocide: une nouvelle quête” dans Neyret, Des écocrimes à l’écocide, supra note 63, 109 à la p 111.
93 Voir projet de révision conçu dans le cadre d’End Ecocide on Earth, supra note 59.
94 Voir Olivier de Frouville, Droit international pénal, Paris, Pedone, 2018 à la p 34.
95 Cette appréciation est inspirée de la Convention ENMOD, supra note 36.
96 Statut de Rome, supra note 1, art 8.
97 Ibid, art 7.
98 Ibid, art 6.
99 De Sadeleer, supra note 89 à la p 45.
100 End Ecocide on Earth, supra note 59 à la p 5.
101 Serge Gutwirth et Éric Naim-Gesbert, “Science et droit de l’environnement: réflexions pour le cadre conceptuel du pluralisme de vérités” (1995) 34 RIEJ 33.
102 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
104 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
105 “Projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et commentaires y relatifs,” Doc NU A/74/10 (2019) dans Annuaire de la Commission du droit international, vol 2, partie 2, New York, NU, 2019, 10 à la p 69.
106 Protocole de Malabo, supra note 74. Voir Amissi Melchiade Manirabona, “La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: Propositions en vue du renforcement de ce régime inédit” (2017) 55 ACDI 293.
107 Sands et Tulkens, supra note 26.
108 Ibid.
109 Voir Laurent Neyret, “La transformation du crime contre l’humanité” dans Mireille Delmas-Marty et al, dir, Le crime contre l’humanité, Paris, PUF, 2018, 81 à la p 103 [Neyret, “La transformation”].
110 Sands et Tulkens, supra note 26.
111 Neyret, “La transformation,” supra note 109 à la p 113.
112 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
113 Ibid.
114 Ibid.
115 Cette institution l’appréhende comme ce qui embrasse toutes les composantes de la planète, tant abiotique que biotique, incluant l’air, toutes les couches de l’atmosphère, l’eau, la terre, les ressources minérales, la flore et la faune, et tous les liens écologiques entre ces différentes composantes. Cour permanente d’Arbitrage, Arbitrage Rhin de fer (Belgique c Pays- Bas), Sentence arbitrale (24 mai 2005) au para 58. Voir “Les questions spécifiques relatives aux infractions contre l’environnement par José Luis de la Cuesta” dans XVeme Congrès international de droit pénal (Rio de Janeiro du 4–10 septembre 1994), section II, résolutions des Congrès de l’Association internationale de droit pénal (1926–2004) à la p 148.
116 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
117 Ibid
118 Karine Mollard-Bannelier, La protection de l’environnement en temps de conflit armé, Paris, Pedone, 2001 à la p 1.
119 Manirabona, “La criminalité environnementale transnationale,” supra note 84 à la p 154.
120 C’est comme si le crime d’écocide ou autres crimes environnementaux n’étaient envisageables que dans le seul contexte d’une activité à la base illicite.
121 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
122 Marie Bourrel, “La complaisance du droit face aux trafics illicites transfrontières de déchets dangereux: l’affaire du Probo-Koala” (2012) 37 RJE 23. Voir aussi note 8.
123 Manirabona, “La criminalité environnementale transnationale,” supra note 84 à la p 156.
124 H Richard Friman, “Le pouvoir étatique et le crime organisé transnational” (2002) 15 L’Économie politique 38.
125 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
126 Voir Reece Lafitte, “Probabilistic Risk Analysis of Large Dams: Its Value and Limits” (1993) 45:3 Intl Waterpower & Dam Construction 13.
127 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
128 Ibid.
129 Adan Nieto-Martin, “Éléments pour un droit international pénal de l’environnement” (2012) 1 R science crim & dr pénal comparé 69 à la p 83.
130 Procureur c Kayishema et Ruzindana, ICTR-95-1-T, jugement (21 mai 1999) au para 134.
131 Amissi Melchiade Manirabona, “L’affaire Trafigura: vers la répression de graves atteintes environnementales en tant que crimes contre l’humanité” (2011) 4 Rev droit intl & dr comparé 535 à la p 570.
132 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
133 Véronique-Michelle Metangmo, “Le crime d’agression: recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix,” Thèse de doctorat en droit, Université de Lille 2, 2012 à la p 288.
134 Ibid.
135 “[…] 2. Aux fins du paragraphe 1: a. Par ‘Arbitraire’, on entend de manière imprudente et sans faire cas des dommages qui seraient manifestement excessifs par rapport aux avantages sociaux et économiques attendus; b. Par ‘Grave’, on entend que les dommages entraînent des changements, perturbations ou atteintes hautement préjudiciables à l’une quelconque des composantes de l’environnement, y compris des répercussions graves sur la vie humaine ou sur les ressources naturelles, culturelles ou économiques; c. Par ‘Étendu’, on entend que les dommages s’étendent au-delà d’une zone géographique limitée, qu’ils traversent des frontières nationales, ou qu’ils touchent un écosystème entier ou une espèce entière ou un nombre important d’êtres humains; d. Par ‘Durable’, on entend que les dommages sont irréversibles ou qu’ils ne peuvent être corrigés par régénération naturelle dans un délai raisonnable; e. Par ‘Environnement’, on entend la Terre, sa biosphère, sa cryosphère, sa lithosphère, son hydrosphère et son atmosphère, ainsi que de l’espace extra-atmosphérique.” Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
136 Statut de Rome, supra note 1, art 7(2).
137 Marie-Aude Beernaert et Frédéric Krenc, Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, Bruxelles, Anthemis, 2019 à la p 17.
138 Philippe Billet, “Rapport de clôture” dans Lecucq et Maljean-Dubois, supra note 27, 372.
139 Voir Constance Grewe, “Interprétation (méthodes d’-)” dans Joël Andriantsimbazovina et al, dir, Dictionnaire des droits de l’homme, Paris, PUF, 2008, 540 à la p 542.
140 Emanuela Fronza et al, “Le principe de précision et la justice pénale internationale” dans Mireille Delmas-Marty, Emanuela Fronza et Élisabeth Lambert Abdelgawad, dir, Les sources du droit international pénal, Paris, Société de législation comparée, 2004, 157.
141 Ainsi que le soulignait le représentant japonais lors de la conférence de Rome en 1998, “[i]l convient de définir les éléments constitutifs … de manière précise, compte tenu de l’importance fondamentale du principe nullum crimen sine lege:” Doc L/Rom/7 (20 avril 1998), en ligne: <www.un.org/law>.
142 Metangmo, supra note 133 à la p 288.
143 Robinson, supra note 72 à la p 326.
144 Ibid.
145 Sands et Tulkens, supra note 26.
146 Ibid.
147 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
148 Ibid.
149 “Document de travail sur le crime d’agression proposé par le Président,” Doc ICC-ASP/7/SWGCA/INF.1 (19 février 2009) à la p 5 (version révisée au cours du mois de janvier 2009). Voir également “Document de travail proposé par le Président,” Doc ICC-ASP/5/SWGCA/2 (16 janvier 2009) à la p 1.
150 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
151 Statut de Rome, supra note 1, préambule.
152 Voir Muriel Sognigbé Sangbana, La sanction internationale de la violation des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2018 à la p 12.
153 Le Bris, supra note 85 à la p 233.
154 François Bugnion, “Droit de Genève et droit de La Haye” (2001) 83:844 RICR 901.
155 Yann Jurovics, Réflexions sur la spécificité du crime contre l’humanité, Paris, LGDJ, 2002 à la p 45.
156 William A Schabas, Genocide in International Law: The Crime of Crimes, 2e éd, Cambridge, Cambridge University Press, 2009 à la p 34.
157 Maurice Kamto, L’agression en droit international, Paris, Pedone, 2018 à la p 29.
158 Le Bris, supra note 85 à la p 233.
159 Mireille Delmas-Marty, Le relatif et l’universel. Les forces imaginantes du droit, Paris, Seuil, 2004 aux pp 75 et s.
160 Ivon Mingashang, “L’évaluation critique du cadre juridique applicable à l’impératif de la lutte contre les manipulations climatopiques en temps de guerre” dans Daniel Dormoy et Camille Kuyu, dir, Droit(s) et changements climatiques, Paris, Éditions du Net, 2020, 181 à la p 193.
161 Sands et Tulkens, supra note 26.
162 Ibid.
163 End Ecocide on Earth, supra note 59, art 8ter(6).
164 Ibid. Voir également Laurent Neyret, “Le projet de Convention contre l’écocide” dans Neyret, Des écocrimes à l’écocide, supra note 63, 285 à la p 288 [Neyret, “Le projet de Convention contre l’écocide”].
165 Il n’en demeure pas moins correct de l’idée exprimée dans le Rapport Brundtland, soutenant que: “2. Les actes visés au paragraphe 1 portent atteinte à la sûreté de la planète lorsqu’ils causent: a) une dégradation étendue, durable et grave de l’air ou de l’atmosphère, des sols, des eaux, des milieux aquatiques, de la faune ou de la flore, ou de leurs fonctions écologiques; ou b) la mort, des infirmités permanentes ou les maladies incurables graves à une population ou lorsqu’ils dépossèdent durablement cette dernière de ses terres, territoires ou ressources.” Commission des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, Notre avenir à tous (Rapport Brundtland) (1987), en ligne: <www.are.admin.ch/are/fr/home/media-et-publications/publications/developpement-durable/brundtland-report.html>.
166 Sands et Tulkens, supra note 26.
167 Définition juridique de l’écocide, supra note 15.
168 End Ecocide on Earth, supra note 59, art 9(1).
169 Par la reformulation de cette disposition.
170 End Ecocide on Earth, Plaidoyer sur la proposition d’amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (20 mai 2017), en ligne: <www.endecocide.org/wp-content/uploads/2015/10/Plaidoyer-sur-la-proposition-damendements-au-Statut-de-Rome.pdf>.
171 End Ecocide on Earth, supra note 59, art 8ter(11).
172 Neyret, “Le projet de Convention contre l’écocide,” supra note 164 à la p 289.
174 Voir Christine Noiville, “Du juge guide au juge arbitre? Le rôle du juge face à l’expertise scientifique dans le contentieux de la précaution” dans Evelyne Truilhe, dir, La relation juge-expert dans les contentieux sanitaires et environnementaux, Paris, La documentation française, 2010, 123.
175 Evelyne Truilhe-Marengo, Preuve scientifique, preuve juridique, Bruxelles, Larcier, 2011 à la p 55.
176 Eveline Truilhé-Marengo et Mathilde Hautereau-Bouthonet, Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement, Marseille, Droit et justice, 2019 aux pp 189–222.
177 Ibid.
178 End Ecocide on Earth, supra note 59, art 75.
179 Ibid, art 77.
180 Ibid.
181 Ibid, art 65.
182 Ibid, art 121.
183 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980).
184 Cela doit se faire une année après l’acceptation du texte d’amendement par sept-huitièmes des États-parties.
185 Pour une compréhension approfondie de la notion, lire avec intérêt James W Schneider SJ, Treaty-making Power of International Organizations, Genève, Librairie Droz, 1959; Badr Kasme, La capacité de l’Organisation des Nations Unies de conclure des traités, Paris, LGDJ, 1960 à la p 214.
186 Ce chiffre représente, à en croire l’article 121(3) du Statut de Rome, les deux-tiers des États actuellement parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui s’élève au nombre de 124. Il s’agit du nombre d’États requis pour l’adoption d’un amendement au Statut de Rome, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus.
187 Voir Artis Pabriks, “Valeurs, intérêts et influence de la politique étrangère lettonne” (2006) 61 R intle & stratégique 187.
188 Véronique Jaworski, “Les représentations multiples de l’environnement devant le juge pénal: entre intérêts général, individuel et collectif” (2015) 22 VertigO, la revue électronique en sciences de l’environnement, en ligne: <journals.openedition.org/vertigo/16272>.
189 Christian Bouchard et al, “Les petits États et territoires insulaires face aux changements climatiques: vulnérabilité, adaptation et développement” (2010) 10:3 VertigO, la revue électronique en sciences de l’environnement, en ligne: <journals.openedition.org/vertigo/10634>.
190 Suivre un discours similaire de Philippe Sands à l’occasion d’une conférence académique tenue à l’Université Saint-Louis Bruxelles sur la question. Sands et Tulkens, supra note 26.
191 Ils sont exactement au nombre de cinquante-quatre États qui se définissent comme écologiquement fragiles du fait de certaines conditions géographiques qui ne leurs permettent pas de faire face à certains aléas naturels ou climatiques (États qui sont menacés par la hausse du niveau de la mer par exemple). Il importe de souligner que seuls vingt-trois d’entre ces cinquante-quatre États réputés écologiquement fragiles sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Donc, trente-un d’entre ces États ne sont pas signataires du Statut de Rome. Pour s’en rendre compte, on doit faire une lecture comparée de ces éléments: NU, Les petits États insulaires en développement, en ligne: <sustainabledevelopment.un.org/index.php?menu=1520>; États parties au Statut de Rome, en ligne: <asp.icc-cpi.int/fr/states-parties/states-parties-chronological-list>.
192 Jaworski, supra note 188.
193 Le Prestre, supra note 11 aux pp 271–72.
194 Par diplomatie paraétatique, nous faisons allusion à l’action diplomatique des ONGs en vue de persuader les États de la pertinence d’adhérer à une telle proposition de criminalisation.
195 Isabella Kaminski, Vulnerable Nations Call for Ecocide to Be Recognized as an International Crime (6 décembre 2019), en ligne: <www.climatedocket.com/2019/12/06/ecocide-international-criminal-court-vanuatu/>.
196 Maxime Asseo, “Canicules, sécheresses, incendies … Quand l’été devient source d’anxiété en Europe,” La croix (27 juillet 2022), en ligne: <www.la-croix.com/environnement/Canicules-secheresses-incendies-Quand-lete-devient-source-danxiete-2022-07-27-1201226564>.
197 Ces États ont carrément transposé le projet de la CDI sur la criminalisation des graves atteintes écologiques dans sa version brute tant comme crime autonome que crime contre l’humanité au sein de leurs ordres juridiques. Cette criminalisation a le mérite de reprendre tous les standards épistémiques pour un crime adapté aux enjeux écologiques de l’heure. Il s’agit de neuf pays dont un de l’Asie du Sud-Ouest et huit autres de l’Europe de l’Est: Vietnam, Belarus, Ukraine, Géorgie, Moldavie, Kazakhstan, Arménie, Kirghizistan et le Tadjikistan.
198 Il importe de souligner que cet appel se fit deux fois. La première fois, en 2019, il fut adressé à titre d’exhortation sur l’impératif de criminaliser les comportements gravement attentatoires à l’environnement (sans un texte de projet concret). Voir Kaminski, supra note 195. C’est la deuxième fois en 2021 que cette exhortation s’est fait accompagner d’une proposition concrète visant l’amendement de quelques dispositions du Statut de Rome pour ce faire. Stop Ecocide Foundation, Ecocide: A Fifth Crime Defined (English version) (7 décembre 2021), en ligne: <www.youtube.com/watch?v=EATSddMeRQk>.
199 Marc Mouelnaere, “Environnement: la Belgique défend l’idée d’un écocide dans le droit pénal international,” Le Soir (30 décembre 2020), en ligne: <plus.lesoir.be/346168/article/2020-12-30/environnement-la-belgique-defend-lidee-dun-ecocide-dans-le-droit-penal>; “Le droit pénal à la rescousse: La Belgique s’engage à entreprendre une action diplomatique pour mettre fin au crime d’écocide,” Stop Ecocide (1er octobre 2020), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/communiques-de-presse-sommaire/belgique-action-diplomatique-crime-ecocide>.
200 Il importe de préciser le fait que l’amendement de la loi britannique sur l’environnement aux fins d’y intégrer l’idée d’incriminer l’écocide a été entrepris à deux reprises, si bien que ces deux actions ont avorté à la suite du rejet par la majorité des députés britanniques. La première tentative de révision s’est faite au mois de juin 2021 à travers deux projets d’amendement (amendements 287 et 293 D) abordant séparément l’idée consistant à soutenir l’intégration de l’écocide dans le Statut de Rome et celle visant la création d’un crime d’écocide dans l’ordre interne britannique. “États dirigeants, dates clés Royaume-Uni,” Stop Ecocide (juin 2021), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/etatsdirigeantsdatesclés>. La deuxième tentative est celle qui s’est réalisée au mois de septembre 2021 à travers un seul amendement qui prévoit à la fois l’idée de soutenir la création d’un crime international d’écocide par le biais du Statut de Rome et celle de criminaliser l’écocide dans l’ordre juridique britannique (amendement 126). UK Parliament, Environment Bill, vol 814 (15 september 2021), en ligne: <hansard.parliament.uk/lords/2021-09-15/debates/5755E735-4B39-48AB-93EC-FD2F6CB410E5/EnvironmentBill>.
201 Ces tentatives traduisent tout de même l’engagement d’une frange de la classe politique britannique à vouloir soutenir les discussions sur l’écocide. Même si ces projets n’ont pas réussi à fédérer autour de cette criminalisation un consensus, l’adhésion de certains acteurs à cette démarche n’est pas négligeable. Elle traduit la vision d’une tendance de la classe politique sur incrimination de graves dommages environnementaux. Prenons l’exemple du texte d’amendement de septembre 2021 qui énonce l’incrimination de l’écocide en ces termes: “Ecocide: (1) It is an objective of Her Majesty’s Government to support the negotiation of an amendment to the Statute of the International Criminal Court, done at Rome on 17th July 1998, to establish a crime of ecocide; (2) In pursuance of subsection(1), a relevant Minister of the Crown must promote discussion of such an amendment, either independently or jointly with other sovereign states, within the Working Group on Amendments of the International Criminal Court within 12 months of this Act being passed; (3) In this section “ecocide” refers to unlawful or wanton acts committed with knowledge that there is a substantial likelihood of severe and either widespread or long-term damage to the environment being caused by those acts.” Environment Bill, Fifth Marshalled List of Amendments to Be Moved in Committee of the Whole House: Amendment 126 (2 septembre 2021) à la p 53, en ligne: <bills.parliament.uk/publications/42056/documents/465>.
202 David Lammy, Climate Justice Can’t Happen without Racial Justice (13 octobre 2020), en ligne: <www.ted.com/talks/david_lammy_climate_justice_can_t_happen_without_racial_justice#t512752>.
203 Laurie Debove, “Le Parlement européen reconnaît l’écocide et demande son inscription à la Cour pénale internationale,” La Relève (21 janvier 2021), en ligne: <lareleveetlapeste.fr/le-parlement-europeen-reconnait-lecocide-et-demande-son-inscription-a-la-cour-penale-internationale>; “European Parliament Urges Support for Making Ecocid an International Crime While Public Consultation Launches on Legal Definition,” Press Release, Stop Ecocide (21 janvier 2021), en ligne: <www.stopecocide.earth/press-releases-summary/european-parliament-urges-support-for-making-ecocide-an-international-crime>.
204 Stop Ecocide Foundation, “European Parliament’s Envi Committee Backs Recognition of Ecocide,” (27 janvier 2021), en ligne: <www.stopecocide.earth/press-releases-summary/euro-parliaments-envi-committee-backs-recognition-of-ecocide->.
205 Parlement européen, Les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière (2020/2134(INI)), Commission des affaires étrangères, María Soraya Rodríguez (Rapporteure), Doc A9-0039/2021 (9 mars 2021), en ligne: <www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0039_FR.pdf>.
206 Nouveau Code pénal français, loi du 22 juillet 1992, art 421-2. Lire à ce sujet Brigitte Gagnon, “L’éco-terrorisme: vers une cinquième vague terroriste nord-américaine?” (2010) 1 Sécurité & stratégie 3 aux pp 15–25.
207 Proposition de loi portant sur la reconnaissance du crime d’écocide, rapport de l’honorable Marie Mercier, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, Senat n° 446, session ordinaire 2018–19 (10 avril 2019) en ligne: <www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-384.html>.
208 Reconnaissance du crime d’écocide, Rapport de l’honorable Brouillon Christophe, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi n° 2353, Assemblée Nationale, Constitution (4 octobre 1958) quinzième législature.
209 “President Macron ‘Shares Ambition’ to Establish International Crime of Ecocide Incorporating Ecocide into French Law,” The Ecologies (15 July 2020), en ligne: <theecologist.org/2020/jul/15/incorporating-ecocide-french-law>.
210 Il appert de souligner les vaines tentatives de criminalisation de l’écocide qui se sont soldées par la consécration d’un délit d’écocide avec les propositions des ministres E Dupont Moretti et B Pompili. Voir Éric Dupont Moretti et Barbara Pompili, “Environnement: le gouvernement va créer un délit d’écocide,” interview conjointe au Journal du dimanche, Le Point politique (22 novembre 2020).
211 “Spain’s Foreign Affairs Parliamentary Committee calls for consideration of criminalizing ecocide,” Stop Ecocide (22 décembre 2020), en ligne: <www.stopecocide.earth/press-releases-summary/spains-foreign-affairs-parliamentary-committee-calls-for-consideration-of-criminalising-ecocide>.
212 Stop Ecocide Foundation, États dirigeants, dates-clés (22 décembre 2020), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/etats-dirigeants>.
213 “Le Luxembourg est prêt à soutenir la reconnaissance de l’écocide,” Stop Ecocide (17 février 2021), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/communiques-de-presse-sommaire/le-luxembourg-est-pret-a-soutenir-la-reconnaissance-de-lecocide>.
214 Pape François, “Détruire la terre est un péché et devrait être un crime, couverture médiatique récente: CBC Radio, NY Times, BBC World Service, Al-Jazeera,” Stop Ecocide (22 décembre 2020), en ligne: <www.stop-ecocide.fr/communiques-de-presse-sommaire/pape-francois-ecocide>.
215 C’est le lieu de préciser que le Vanuatu s’est impliqué dans la démarche de concrétisation de cette incrimination bien avant l’existence de ce projet d’amendements. On se souviendra que dès 2019, cet État s’est activé en vue de proposer cette criminalisation. Cette démarche est restée un peu théorique puisqu’aucun projet de définition n’avait autant mobilisé les États. Il est vrai que cette définition juridique part de l’initiative des députés suédois visant à soutenir une démarche de criminalisation de l’écocide par l’entremise de l’action parlementaire. On ne peut cependant s’empêcher de souligner le fait que c’est l’activisme du Vanuatu qui a participé à la proposition de ce projet d’amendements à l’Assemblée des états parties. Cet État s’est utilement approprié d’une initiative des députés suédois.
216 Stop Ecocide Foundation, supra note 21. Les députés des deux partis au pouvoir (Verts et sociaux-démocrates) ont contacté la Fondation Stop Ecocide pour demander un projet de définition juridique de l’écocide et/ou un amendement au Statut de Rome.
217 Robinson, supra note 72 à la p 326.