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Perspectives québécoises sur la Cour suprême du Canada*
Published online by Cambridge University Press: 18 July 2014
Abstract
Judges of the Supreme Court of Canada are responsible for much of Canada's recent constitutional evolution, whether it be through their interpretation of the division of legislative powers or through that of the new Charter of Rights and Freedoms of 1982. Political science in Québec, however, has traditionally stressed intergovernmental negotiations for the reform of the Canadian Constitution and, until very recently, there were no political analyses of the judges' influence on the legislative power of the National Assembly and on political values in Québec. However, the few persons doing research on judicial power have brought a new perspective to the political role of a high court in a bi-national federal régime. This Québec approach highlights the dependence of the Supreme Court of Canada on the federal government and characterizes its jurisprudence as centralizing and nationalist—in short, the reflection of the political will of Canada's anglophone majority. The Court is no longer perceived as a neutral arbitrator of conflicts. Nevertheless, in Québec, the juridical paradigm continues to pervade political analysis and public discourse.
Résumé
Les juges de la Cour suprême fédérale se trouvent de nos jours au centre de l'évolution constitutionnelle du Canada, que ce soit par le biais de leurs interprétations du partage du pouvoir législatif ou de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Or la science politique québécoise met traditionnellement l'accent sur les négociations intergouvernementales en vue de la réforme de la constitution canadienne et il n'existait pas jusqu'à tout récemment d'analyse politique de l'influence des juges sur le pouvoir législatif de l'Assemblée nationale et les valeurs politiques québécoises. Les quelques chercheurs travaillant sur le pouvoir judiciaire apportent néanmoins une nouvelle perspective critique du rôle politique d'une haute cour en régime fédéral binational. Cette approche québécoise fait ressortir la dépendance de la Cour suprême du Canada envers le gouvernement fédéral et caractérise sa jurisprudence de centralisatrice et nationaliste—bref, le reflet de la volonté politique de la majorité canadienne anglaise. La cour n'est plus perçue comme arbitre neutre des conflits. Ceci dit, au Québec le paradigme juridique continue à imprégner l'analyse politique et le discours public.
- Type
- Research Article
- Information
- Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 7 , Issue 2 , Fall/automne 1992 , pp. 1 - 21
- Copyright
- Copyright © Canadian Law and Society Association 1992
References
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21. Lahaise, supra, note 12.
22. Lahaise, ibid, à la p. 53. En 1967, Peter Russell remarquait que la Cour suprême «is still today primarily an English-speaking institution» Russell, P., The Supreme Court of Canada as a Bilingual and Bicultural Institution, Ottawa, Information Canada, 1969 à la p. 213Google Scholar. Remarquons que la communauté anglo-québécoise a déjà eu trois juges issus de sa communauté nommés à la Cour suprême fédérale (environ 16 pour cent des années-juges québécois, contre 11 pour cent de la population québécoise actuelle).
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24. Brossard, ibid, à la p. 171. Ceci soulève une interrogation fondamentale, à savoir la nature «véritable» de l'A.A.N.B. (centralisatrice ou décentralisatrice; nationaliste ou pluraliste; etc.). Suivant quels critères l'interprète moderne peut-il classer notre loi fondamentale? Nous pensons que c'est l'interprète lui-même qui donne un sens aux textes. Dans le cas canadien, considérez, d'une part, la structure complexe des articles 91 et 92 de l'A.A.N.B. qui n'admet aucune hiérarchisation irréfutable et, d'autre part, l'étendue extraordinaire des concepts de «droits civils» et de «l'ordre, la paix et le bon gouvernement». En plus, qui sont les «Pères fondateurs»? Quelle signification devraiton apporter aux propos des rédacteurs de la loi fondamentale? Et que dire de l'objectif des parlementaires britanniques?—Furent-ils les véritables Pères fondateurs de la fédération canadienne?
25. Comme écrivait Mark Tushnet à propos del'interprétation constitutionnelle américaine: «The materials of legal doctrine are almost measureless, and the acceptable techniques of legal reasoning … are so flexible that they allow us to assemble diverse precedents into whatever pattern we choose.» Tushnet, supra, note 7 aux pp. 192–93.
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