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Perspective féministe sur l’article 1974.1 du Code civil du Québec. Une protection efficace dans la vie des femmes locataires victimes de violences?

Published online by Cambridge University Press:  03 April 2018

Marie-Neige Laperrière
Marie-Neige Laperrière*
Affiliation:
Professeure de droit, département des sciences administratives Université du Québec en Outaouais, Gatineau, Qué[email protected].
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Abstract

This essay offers a feminist analysis of the abuse of female lessees and, more specifically, of one solution enacted by the Quebec legislature. Since 2006, article 1974.1 of the C.C.Q. has authorized the unilateral termination of a lease when the safety of a female lessee is threatened. This study questions the effectiveness of this legislative initiative. First, it offers a materialist and radical feminist analysis of the private/public dichotomy that underlies the organization of landlord/tenant law in Civil law. This spatial and legislative division implies a preliminary and implicit characterization of abuse within the home as belonging to the private and individual sphere instead of the social and collective sphere. Within this legal structure, article 1974.1 C.C.Q. takes on a reformist character. Preliminary results of the use of this article before the Régie du logement are then presented. These results highlight four major obstacles to its effectiveness.

Résumé

Cet essai féministe s’intéresse aux violences vécues par les femmes locataires et plus spécifiquement à l’une des initiatives mises de l’avant par le législateur civiliste. Depuis 2006, l’article 1974.1 C.c.Q. autorise la résiliation unilatérale du bail lorsque la sécurité d’une locataire est menacée. Ce texte interroge l’efficacité de cette initiative législative. Il propose tout d’abord une analyse féministe matérialiste et radicale de la dichotomie privée/publique, laquelle est sous-jacente à l’organisation du droit du logement en droit civil. Cette division spatiale et législative suppose une qualification préalable et implicite des violences vécues à domicile comme appartenant à la sphère privée et individuelle, plutôt que sociale et collective. Dans cette structure légale, l’article 1974.1 C.c.Q. revêt un caractère réformiste. Ensuite, des résultats préliminaires sont présentés à propos de l’utilisation de cet article devant la Régie. Ils mettent en lumière quatre obstacles majeurs à son efficacité.

Keywords

théories féministes du droitviolence faites aux femmesdroit du logementdichotomie privé/publicdroit civil
Type
Articles
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 33 , Issue 1 , April 2018 , pp. 41 - 59
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association / Association Canadienne Droit et Société 2018 

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References

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2 L’expression classe de sexe est propre au mouvement féminisme matérialiste et radical. Concept riche, il s’oppose à une conception naturaliste des sexes et démontre comment ils sont plutôt le produit nécessaire au maintien d’un rapport d’exploitation. L’expression féminisme matérialiste et radical fait ici référence aux écoles françaises, voir, par exemple : Delphy, Christine, L’ennemi principal 1 : Économie politique du patriarcat (Paris : Syllepse, 1998);Google Scholar Delphy, Christine, L’ennemi principal 2: Penser le genre (Paris : Syllepse, 1998);Google Scholar Kergoat, Danièle, Se battre, disent-elles (Paris : La Dispute, 2011);Google Scholar Guillaumin, Colette, Sexe, race et pratique du pouvoir : l’idée de nature (Paris : Côté-femmes, 1992), et américaines : Kate Millett, La politique du mâle (Paris : Stock, 1971);Google Scholar Catharine A. MacKinnon, Toward a feminist theory of the state (Cambridge : Harvard University Press, 1989) et Andrea Dworkin, Pornography: men possessing women (New York : Perigee Books, 1981) qui réfléchissent l’exploitation l’oppression et la domination des femmes comme un système, le patriarcat, fondé sur les rapports sociaux de sexe.

3 D. Lamoureux, « Public/Privé », p. 188.

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7 Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), Statistiques compilées au sein des CALACS membres pour l’année 2014-2015. <http://www.rqcalacs.qc.ca/statistiques.php> (consulté le 21 août 2017).

8 Gaudreault-Desbiens, Jean-François, « Libres propos sur l’essai juridique et l’élargissement souhaitable de la catégorie “doctrine” en droit » Benyekhlef, dans Karim, (dir.), Le texte mis à nu (Montréal : Les Éditions Thémis, 2009), 107.Google Scholar

9 Art. 1974.1 C.c.Q.

10 Pour une revue de certaines questions soulevées par l’application de l’art. 1974.1 C.c.Q. pour la pratique des juristes, voir : Charles-Olivier Bernard, « Commentaire sur la Loi insérant l’article 1974.1 au Code civil du Québec », Repères 1 (2006).

11 Ce délai a été raccourci le 30 novembre 2011, avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement, projet de loi no 22 (sanctionné), 2e sess., 39e légis. (QC), art. 6-7. Le délai prescrit est passé de trois à deux mois.

12 Pour voir le modèle suggéré pour cet avis, voir : Régie du Logement, Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel. <http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/RDL-818-E%2806-06%29.PDF> (consulté le 28 mai 2015).

13 Pour voir le modèle suggéré pour cette demande, voir: Ministère de la Justice (Québec), Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel (Annexe 1). <http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/bail/bail.pdf> (consulté le 12 juillet 2015).

14 Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, RLRQ, c I-6, art 6.2, al 1.

15 Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, RLRQ, c. S-8, r. 1, art 23 para 1.

16 Pour lire le plan d’action complet, voir: Secrétariat à la condition féminine, Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, Québec, Gouvernement du Québec. <http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/plan-action-violence-2004-09.pdf> (consulté le 23 novembre 2017).

17 Ibid., p. 15, engagement et objectifs 46.

18 Loi insérant l’article 1974.1 au Code civil, projet de loi no 133 (sanctionné), 1re sess., 37e légis. (QC)

19 Ibid., art. 2, al 1.

20 Ministère de la justice (Québec), Rapport sur la mise en œuvre de l’article 1974.1 du Code civil du Québec, (2008). <http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/38-1/journal-debats/20080501so/documents-deposes.html> (consulté le 25 août 2017).

21 Ibid., 8-12.

22 Ibid., 13-14.

23 Ibid., p. 13.

24 Ibid., p. 14.

25 Ibid., p. 15.

26 Pierre Gagnon, « Chronique – La mise à terme anticipée de son occupation par le locataire résidentiel », Repères 1, (2014) 8.

27 Ibid.

28 Ibid.

29 Ibid.

30 À titre d’exemple, voir la littérature du courant de pensée féministe radical, dont les œuvres de Catharine MacKinnon et Andrea Dworkin.

31 C.A. MacKinnon, Toward a feminist theory of the state, 190-191.

32 Ibid., p. 191.

33 C. Delphy, L’ennemi principal 2 : Penser le genre, 190.

34 Ibid.

35 Ibid., 185-192.

36 Ibid., 217.

37 Secrétariat à la condition féminine, Plan d’action gouvernemental 2004-2009, 2.

38 Ibid.

39 Ibid., p. 15, engagement et objectifs 46.

40 Art. 1893 C.c.Q.

41 Olsen, Frances E., « Myth of state intervention in the family, the symposium: The family, the state, and the law », U. Mich. J.L. Reform 18 (1984) 835, p. 836.Google Scholar

42 Centre d’éducation et d’action des femmes (CEAF), le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS de l’Ouest de l’île), le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) et le Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), Déclaration contre les violences vécues par les femmes dans le logement. <https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSe2D1cnoAif2Nm9MGnI-6euQrC9GwJYR8sLttMhDaP6wBeCGw/viewform> (consulté le 2 mai 2017).

43 Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, Actualiser la loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels afin de mieux reconnaître les besoins des victimes : quelques recommandations, Mémoire présenté à la Commission des institutions concernant le projet de loi 22 : Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, mars 2013, p. 10.

44 La Régie du logement précise sur son site que la publication de ses décisions se fait par l’entremise de la base de données de SOQUIJ. <https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/acces-a-l-information/decisions-du-tribunal> (consulté le 25 août 2017).

45 Droit de la famille – 0825, 2008 QCCS 46

46 Boucher c. Montréal (Office municipal d’habitation de), 2014 QCCQ 5 et Boucher c. Montréal (Office municipal d’habitation de), 2015 QCCQ 3062.

47 Il s’agit en fait de 18 décisions rendues dans un même dossier, où la locatrice souhaite modifier les règlements de l’immeuble et par conséquent, tous les baux dudit immeubles. 1974.1 C.c.Q. y est simplement énuméré. À titre d’exemple : Le 1313 Chomedey c. Michaud, 2011 QCRDL 48808.

48 Dans les 88 décisions étudiées, un seul cas concernait un homme en situation de violence conjugale avec son ex-conjoint (Thibodeau c. Poissant, 2010 QCRDL 7822). Dans les circonstances, le féminin sera privilégié.

49 À titre d’exemple : Seigneurie Arthur Beauséjour c. Payette Fréchette, 2011 QCRDL 41928

50 À titre d’exemple : 9058-8534 Québec inc. (Résidences soleil Manoir St-Laurent) c. Vanasse (Succession de), 2011 QCRDL 7873.

51 À titre d’exemple : Tho c. Simoneau, 2011 QCRDL 10064

52 À titre d’exemple : Talbot (Succession de) c. Chevarie, 2011 QCRDL 33938, para. 5-6.

53 Gestion Biltmore inc. c. Houle, 2010 QCRDL 37125, para. 11

54 Ministère de la justice (Québec), Rapport sur la mise en œuvre, 14.

55 9007-5433 Québec inc. c. Bohemier, 2010 QCRDL 9584

56 Les décisions n’étant pas disponibles, je cite tel quel : Couture c. Caron, R.L. Sherbrooke, 26-090723-031G, Forget c. St-Pierre, R.L Montréal, 31-080926-120G, Beaudoin c. Charette, R.L. Sherbrooke, 26-080826-002G, Paquin c. Ayotte, R.L. Montréal, 31-061020-037G, Rioux c. Gagnon, R.L. Saguenay, 02-080407-002G, Constantini c. Voyer, R.L. Montréal, 31-070413-152G.

57 9007-5433 Québec inc., supra note 59, voir note 1.

58 À titre d’exemple : Domaine Lasalle inc. c. Ngombe, 2010 QCRDL 2094.

59 Racine c. Dubeau, 2011 QCRDL 30053, para. 5-6-7.

60 Beaulieu c. Neault-Noucher, 2010 QCRDL 26589, para 13.

61 Secrétariat à la condition féminine, Plan d’action gouvernemental 2004-2009, p. 15, engagement et objectifs 46.

62 Art. 1525, al. 1 C.c.Q.