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Note de recherche: les droits des jeunes en centre de réadaptation au (Québec – bilan des enquêtes

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

Lucie Lemonde
Lucie Lemonde
Affiliation:
Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal, Montréal (Quebec) H3C 3P8 Canada, lemonde. [email protected]
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Abstract

The author presents the main results of a research project concerning inquiries conducted by the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec concerning rights violations in youth readaptation centres. She goes on to discuss the efficacy of the inquiry mechanism as guarantor of the rights of youth housed in these facilities. Over the ten year period in question the Commission repeatedly affirmed that the use of solitary confinement as a disciplinary measure violated the fundamental rights of these youth. Nevertheless, an examination of the inquiry files demonstrates that this measure is still employed, despite changes in terminology and overall policy. The analysis also reveals that Commission pronouncements are sometimes contradictory and that their recommendations are often not followed-up on with much diligence.

Résumé

L'auteure présente les principaux résultats d'une recherche sur les dossiers d'enquêtes en lésion de droits de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec dans les centres de réadaptation pour jeunes. Elle discute ensuite de certaines conclusions dont la suffisance de ce mécanisme d'enquête pour assurer le respect des droits des jeunes hébergés dans les centres. Il ressort de cette étude que les mesures de confinement représentent une solution d'intervention de premier choix. Au cours de la période cible de dix ans, la Commission a affirmé à de multiples reprises que l'isolement disciplinaire lésait les droits fondamentaux des jeunes. Pourtant à la lecture des dossiers, cette mesure est encore employée malgré un changement dans la terminologie et l'adoption d'une politique cadre. Il ressort également que les messages de la Commission sont parfois contradictoires et que ses recommandations ne font pas toujours l'objet de suivi serré.

Type
Research Article
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 19 , Issue 1 , April 2004 , pp. 85 - 105
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 2004

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References

1 Selon les Nations unies, «par privation de liberté, on entend toute forme de détention, d'emprisonnement ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnés par une autorité judiciaire, administrative ou autre». Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, A.G. rés. 45/133 (1990), art. 11b). Pour la Cour suprême du Canada, même la garde en milieu ouvert, si elle n'équivaut pas à une garde en prison, constitue une forme de privation de liberté, R. c. M. (J.J.), [1993] 2 R.C.S. 421, 430–31.

2 Anciennement la Commission de protection de la jeunesse. Celle-ci a été fusionnée à la Commission des droits de la personne pour devenir la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [la Commission]. Voir la Loi sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, L.Q. 1995, c. 27.

3 Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12, art. 57 [Charte québécoise].

4 Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1 [LPJ].

5 Loi sur les jeunes délinquants, L.R.C. 1985 c. Y-l [Loi sur les jeunes délinquants]. Cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.R.C. 2002 c. 1.

6 Le rapport de recherche est en ligne à l'adresse suivante: http://www.juris.uqam.ca/

7 Nous utilisons cette expression faute de mieux pour désigner l'hébergement dans une institution par opposition au placement en foyer de groupe ou autre.

8 Information transmise par Carla Casparini, enquêtrice à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. En 1992, la Commission a soutenu devant le groupe de travail sur l'évaluation de la Loi de protection de la jeunesse, présidé par le juge Michel Jasmin, que plus de 75 % des plaintes étaient réglées par voie de conciliation, sans qu'elle ait procédé à une enquête formelle au sens de l'article 23 b) de la loi. Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux et ministère de la Justice, Rapport du groupe de travail sur l'évaluation de la Loi de protection de la jeunesse, La protection de la jeunesse, Plus qu'une loi, 1992 à la p. 47.

9 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-42 [LSSSS]

10 Voir à titre d'exemple, Les Centres jeunesse de Montréal, Code de vie des usagers des services de réadaptation pour l'adolescence et le milieu sécuritaire, Québec.Google Scholar

11 L'isolement: cadre d'analyse. Position de la Commission de la protection des droits de la jeunesse, juin 1993.

12 Association des centres jeunesse du Québec, Cadre de référence pour une politique et procédure relative à l'isolement des usagers, Québec, ACJQ, mars 1995 Google Scholar [Cadre de référence].

13 Ibid. art. 6.2.

14 Centre jeunesse de Montréal, Programme d'arrêt d'agir, CJM, février 1998.Google Scholar

15 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

16 Cadre de référence, supra, note 12.

17 Ibid. art. 7 et 8.

18 Ibid. art. 9.2.1.

19 Les Centres jeunesse de Montréal, Règlement no6 portant sur l'utilisation de la contention d'un usager des Centres jeunesse de Montréal, avril 1995, art. 5 et 7.Google Scholar

20 Boulais, Jean-François, Loi de protection de la jeunesse, texte annoté, 4e éd., Montréal, SOQIJ, 1999, à la p. 63.Google Scholar

21 Association des Centres jeunesse du Québec, Politique et procédure relative aux mécanismes de contrôle et d'utilisation de procédures de fouille et de saisie à l'égard d'un usager, janvier 1994.Google Scholar

22 Ibid. art. 8.

23 Elle a saisi le Tribunal dans un cas fortement médiatisé, celui du Pavillon Bois-Joli de Sainte-Hyacinthe, mais ce cas ne fait pas partie du corpus analysé puisque le dossier n'était pas fermé à la fin 1999. Voir, CDPDJ c. Centres jeunesse de la Montérégie, Requête de la requérante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en jugement déclaratoire, septembre 2000.

24 Ibid. à la p. 16

25 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Conclusion d'enquête. Les Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw. Campus Prévost – Unité La Chapelle, mai 1997 à la p. 17.Google Scholar

26 Ibid. à la page 18.

27 J'ai étudié cette question du droit au recours dans Lucie Lemonde et Julie Desrosiers, «Le droit à un recours effectif lors de la violation des droits fondamentaux des mineurs privés de liberté» (2003) R. du B.