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Article contents
In Memoriam: La Commission du droit du Canada/The Law Commission of Canada, 1997–2006
Published online by Cambridge University Press: 18 July 2014
Abstract
In Memoriam I explained how the Law Commission of Canada developed a law reform model that sought to respond more effectively to the gap between law and reality and to democratize the process of law reform itself. The Law Commission situated its work directly at the interstice between law and action and experimented with different ideas about democratizing its research agenda, its networks of partners and its output. The LCC decided to firmly engage with interdisciplinary and community-based scholarship in the definition of its plan of action (from legal categories to dynamic social facts), in its research process (from legal expertise to social sciences and humanities and to action-based research) and its product (from legislative responses to mechanisms of empowerment). In Memoriam II is organized around four themes: first, that a democratized law reform project requires a process of “translation” between different audiences, second, that it necessarily implies a painful exercise of destabilization of the intellectual status quo, third, that it must support the empowerment and capacity building of the different social actors to embrace and demand change and fourth, that it must do so with care. The paper includes testimonies and case studies derived from the work of the LCC.
Résumé
In Memoriam est un article divisé en deux parties. In Memoriam I dresse un portrait de l'interaction entre certaines idées-phares sur la réforme du droit et la contribution de la Commission du droit du Canada. L'auteure retrace comment les travaux qui ont précédé la promulgation de la Loi sur la Commission du droit du Canada, le préambule et le texte de la loi et le modèle développé s'inscrivaient dans une tentative de moderniser, voire de démocratiser, le modèle décrit comme «endogène» de réforme du droit. Trois aspects du modèle de la Commission du droit sont présentés: la définition d'un cadre de recherche au-delà des catégories juridiques, l'utilisation d'une expertise multidisciplinaire et citoyenne, et un éventail de recommandations qui s'étendaient au-delà de la seule solution législative. L'auteure suggère que la Commission était née dans un contexte de réflexion sur les modèles institutionnels et s'est inspirée de ce contexte pour promouvoir une méthodologie plus ouverte visant une articulation plus dynamique des problèmes, invitant des expertises nouvelles, telles les expertises d'action communautaire et finalement offrant une panoplie très large d'action et de recommandations. In Memoriam II présente les défis de la réforme du droit entendue dans son sens large. Premièrement, celui de traduire entre les auditoires, entre les disciplines, entre le monde académique et le secteur des politiques publiques et entre le monde académique et le grand public. Un deuxième défi est déstabiliser le statu quo dans lequel l'expertise juridique et scientifique est souvent ancrée et de gérer les peurs de changement. Finalement, l'auteure suggère que le principal défi de la réforme du droit est d'habiliter les différents groupes de citoyens à demander du bon droit et à mettre en vigueur les réformes proposées. Une «éthique du soin», inspirée des travaux de différents mouvements féministes et autres, est préconisée pour permettre que les justiciables passent de l'état d'objet de recherches à celui de sujet de recherches et agent de changement.
- Type
- Dossier: The Law Commission of Canada/La Commission du Droit du Canada
- Information
- Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 22 , Issue 2 , August 2007 , pp. 145 - 175
- Copyright
- Copyright © Canadian Law and Society Association 2007
References
1 Dans une deuxiéme partie, publiée en anglais, je décrirai ce qui m'apparaît être les fonctions essentielles d'un organisme de réforme du droit dans ce contexte : fonctions de traduction, déstabilisation du statu quo et d'habilitation des acteurs. Selon moi, ces nouvelles fonctions étaient devenues néssaires compte tenu du modèle adopté et ont entraîné de nouvelles responsabilités éthiques.
2 Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, c. 9 [LCDC]Google Scholar.
3 Le premier président était Roderick A. Macdonald (1997-2000).
4 J'ai succédé à Roderick Macdonald et ai occupé le poste de 2000 à 2004, Bernard Colas a agi par la suite comme président intérimaire jusqu'à la nomination de Yves Le Bouthillier en 2005.
5 Le Ministre Rock avait utilisé cette expression dans son discours entourant l'adoption de la Loi sur la Commission du Canada, voir Débats de la Chambre des communes 133:241 (1995) aux pp. 15500–15501 (Allan Rock)Google Scholar.
6 Les autres commissaires avec lesquels j'ai eu le plaisir de siéger à la Commission incluent Steven Owen, Gwen Boniface, Alan Buchanan, Roderick Wood, et Mark Stevenson.
7 Il faut noter que la Loi sur la Commission du droit du Canada est toujours en vigueur en date de rédaction de cet article et que c'est le financement de la Commission qui a été aboli ainsi que son personnel qui a été redéployé.
8 Voir à cet égard, l'explication du député Poilievre, le 19 octobre 2006 : «Oui, nous avons éliminé le Programme de contestation judiciaire et mis un terme au financement de la Commission du droit parce que nous sommes convaincus que, dans notre système de justice, il faut surtout faire la vie dure aux criminels au lieu de financer les avocats pour qu'ils poursuivent le gouvernement», en ligne : Site Web du Parlement du Canada (Débats Parlementaires) <http://www2.parl.gc.ca/ParlLigner/Highlighter.aspx?Query=commission+ET+droit+ET+drivil%e8ge>.
9 Je peux certainement témoigner de l'utilisation de tous ces aspects dans le cadre des travaux de la Commission de réforme du droit de l'Ontario et des autres organismes provinciaux de réforme du droit.
10 Murphy, Voir Gavin, Les organismes de réforme du droit (2003)Google Scholar publié sur le site du Ministère de la justice fédéral, en ligne: <http://www.justice.gc.ca/fr/ps/inter/law%5Freform> [notes et références omises].
11 Cardozo, Benjamin, “A ministry of justice” (1921) XXXV:2Harvard L.Rev. 123 [notre traduction]Google Scholar.
12 Il y a eu dans divers pays, la formation de divers comités ad hoc de réforme internes, c'est-à-dire, au sein des gouvernements, mais qui ne semblent pas avoir eu beaucoup de succès, voir Murphy, supra note 10 aux pp. 1-3.
13 Le développement des organismes permanents de réforme du droit émerge surtout des pays de tradition britannique, alors que les Commissions pour la réforme du Code civil ont un mandat plus limité dans le temps. Cependant le projet pour «L'institut québécois de réforme du droit», qui a pour mission de faire des propositions au ministre concernant la réforme et l'évolution du droit, par des moyens qui comprennent l'adaptation du système judiciaire aux besoins de la société, la simplification, la codification et la recherche de la cohérence entre les règles de droit ainsi que l'humanisation des institutions engagées dans l'administration de la justice. Voir Loi concernant l'institut québécois de réforme du droit, L.Q. 1992, c. 43Google Scholar, art. 2, qui n'est pas encore en vigueur en date de la rédaction du présent article.
14 Commission de réforme du droit du Canada, Federal Law Reform in Canada, dans Manifesto for Law Reform, à la p. 16.Google Scholar [notre traduction].
15 Le Petit Robert définit le terme «endogène» comme «qui prend naissance à l'intérieur d'un corps, d'un organisme», dans Le Petit Robert – Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 1993. C'est essentiellement mon propos; dans le modèle plus traditionnel, l'idée de la réforme vient des juristes, elle est définie par eux et elles et elle s'adresse au public de juristes et de législateurs.
16 «La forme du comité n'est évidemment pas un aspect essentiel du projet. Selon moi, le comité devrait compter au moins cinq ministres et au moins deux représentants, peut-être même trois, des facultés de droit ou des sciences politiques. Ce sont à peu près les seuls endroits où nous sommes susceptibles de trouver des gens posséant les connaissances théoriques sur lesquelles le ministère doit pouvoir se fonder afin que son travail réponde aux besoins. II devrait y avoir, si possible, un représentant de la magistrature ainsi qu'au moins un représentant de la profession juridique», voir Cardozo, supra note 11 aux pp. 123-124 [notre traduction].
17 Voir Murphy, supra note 10 aux pp. 21-22.
18 Richard Simeon, un politicologue renommé, agissait comme commissaire de la Commission de réforme du droit de l'Ontario jusqu'en 1996.
19 Voir les plus récentes ouvertures des commission australiennes sur la consultation et sur des recommandations qui ne viseraient pas seulement les actions gouvernementales: Weisbrot, David, «The Future for Institutional Law Reform» dans Opeskin, Brian et Weisbrot, David, The Promise of Law Reform (The Federation Press: Sydney, 2005) aux pp. 18–39Google Scholar, en particulier la partie sur commissions de droit «post-modernes» aux pp. 29 et s. Voir également, Justice Bruce Robertson, (President of the Law Commission of New Zealand)“Law Reform is not a Closed Club” dans Law Commission of Bangladesh, Law Reform in the 21stCentury—The Balance between Innovation and Tradition (2003) aux pp. 18–19Google Scholar [non publié].
20 Voir Roderick A. Macdonald, dans ce numéro.
21 Voir, entre autres, Lyon, N., “Law Reform Needs Reform” (1974) 12 Osgoode Hall L.J. 421Google Scholar; Samek, R., “The Case for Social Law Reform” (1977) 55 Can. Bar. Rev. 407Google Scholar; Macklin, A., “Law Reform Error: Retry or Abort?” (1993) 16 Dalhousie L.J. 395Google Scholar; Macdonald, R. A., “Recommissioning Law Reform” (1997) 35 Alta. L.R. 421Google Scholar.
22 Macklin, ibid. à la p. 399.
23 Hurlburt, W., “The Origins and Nature of Law Reform Commissions in the Canadian Provinces: A Reply to ‘Recommissioning Law Reform’ by Professor R.A. Macdonald” (1977) 35 Alta. L.R. 880Google Scholar.
24 Voir, pour un renvoi aux commentaires faits dans le cadre de la consultation publique menée par le Ministère de la justice du Canada, Macdonald, R.A., «Law Reform and its Agencies» (2000) 79 Can. Bar Rev. 99Google Scholar.
25 LCDC, supra note 2 [nos italiques].
26 Ibid., art. 3.
27 Allan Rock, supra note 5.
28 Débats de la Chambre des communes, IV (1970) à la p. 3996Google Scholar (John Turner).
29 Voir en ligne: Commission de droit du Canada (Archivé <http://epe.lacbac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/default-fr.asp>, (les rapports et travaux de la CDC se trouvent sur ce site).
30 LCDC, supra note 2, art. 5.
31 Voir Commission du droit du Canada, Les rapports de dépendence et d'interdépendence (Québec: Presses de l'Université Laval, 2002)Google Scholar; publié en anglais sous Law Commission of Canada, Personal Relationships of Dependence and Interdependence in Law (Vancouver: UBC Press, 2002)Google Scholar.
32 Voir pour un commentaire comment les catégorisations juridiques peuvent servir à masquer des enjeux complexes de la vie des citoyens, Rosiers, Nathalie Des, «Introduction» dans Law Commission of Canada, New Perspectives on the Public-Private Divide (Vancouver: UBC Press, 2003) aux pp. vii–xviiiGoogle Scholar.
33 Voir Murphy, supra note 10.
34 Yves Le Bouthillier, «Message du président», en ligne : Secrétariat du Conseil du Trésor <http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/LCC-CDC/Icc-cdc01_f.asp#_Toc1>.
35 LCDC, supra note 2, art. 7(3).
36 Ibid., art. 18.
37 Comme tout organisme gouvernemental, la CDC remettait un rapport sur ses plans et priorités au Parlement, elle déposait aussi un rapport annuel, un rapport d'activités au Ministre de la justice et avait des rencontres périodiques avec le sous-ministre de la justice. Voir LCDC, supra note 2, art. 5.
38 Beetz, J., Reflections on continuity and Change in Law Reform (1972) 22 U.T.L.J. 129 à la p. 141 [notre traduction]CrossRefGoogle Scholar.
39 Voir Weisbrot, supra note 19. L'expression est bien connue; elle est utilisée dans divers documents internationaux, voir les séminaires de la Banque mondiale, en ligne: The World Bank Organization <http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/CSO/0,,contentMDK:20120533~pagePK:220503~piPK:220476~theSitePK.:228717,00.html>; voir aussi: World Resources Institute, Does governance reach beyond governments?, en ligne: WRI <http://www.wri.org>. Pour une expression appliquée, voir les travaux de Gilles Paquet, La governance en tant que manière de voir: leparadigme de l'apprentissage collectif, où il s'exprime ainsi: «La gouvernance réfère aux patterns qui émergent de la combinaison et de la réconciliation de toutes ces actions stratégiques des divers acteurs et groupes, y compris les effets non-voulus et non prévus. Il s'agit d'un ordre caractérisé par une logique dominante qui est la résultante de tous ces efforts partiels en provenance des secteurs privé, public et civique pour influencer l'orientation de l'organisation ou du système dans le sens de leurs intérêts. La gouvernance n'est done pas nécessairement sous le contrôle de qui que ce soit. Elle peut, par exception, être entre les mains d'un seul gouverneur dans le cas d'un système tyrannique, mais le plus souvent elle constitue un jeu complexe qui ne tombe sous le dominium d'aucun maître», en ligne: Site Web de Gilles Paquet <http://gouvernance.ca/index.php?page=embed>. J'ai aussi traité de ces questions dans Rosiers, Des, «L'état néolibéral, son environnement juridique et les cultures de transparence et d'imputabilité: une étude de l'écosystème canadien» (2006) 36 Revue générale de droit 543CrossRefGoogle Scholar.
40 Voir à ce sujet les travaux de Wood, Stepan, «Green Revolution or Greenwash? Voluntary Environmental Standards, Public Law, and Private Authority in Canada» dans Law Commission of Canada, New Perspectives on the Public-Private Divide (Vancouver: UBC Press, 2003) 123Google Scholar.
41 Voir le numéro spécial de la revue de droit de McGill, (2001) 47 R.D. McGill, qui explique bien les nouveaux rôles de la législation dans le contexte néo-libéral ou post-moderne.
42 «Que les Barreaux et autres associations professionnelles révisent leurs codes de déontologie pour qu'y soient incluses des règles prévenant l'exploitation des victimes de sévices infligés aux enfants résidant en établissements, surtout en ce qui concerne l'acceptation des clients et les modalités de paiement des honoraires.» Voir La dignité retrouvée, Sommaire des recommandations, à la p. 21.
43 «Que les projets communautaires reçoivent l'aide nécessaire pour divulguer leurs expériences, ce qui permettrait de concevoir des nouveaux programme en fonction de projets réussis», voir ibid. à la p. 30. «Que les pratiques exemplaires en matière de programmes de réparation soient colligées par une entité indépendante, comme un département universitaire ou un institut de recherches, dans l'intérêt de la société en général ainsi que dans celui des victimes», ibid., à la p.35.
44 La transformation des rapports humains par la justice participative, Recommandations 6 et 7.
45 Ibid., rec. 12.
46 Ibid., rec. 13 et 14.
47 Ibid., rec. 15.
48 Ibid., rec. 16 et 17.
49 Ibid., rec. 11.
50 Ibid., rec. 9.
51 Au-delà de la conjugalité, Recommandations 6 à 30.
52 Ibid., rec. 32.
53 Ibid., rec. 5.
54 En quête de sécurité, Recommandation 3.
55 Ibid., rec. 11, 12, 13 et 14
page 162 note 1 It was indeed a privilege for me to participate to the work and to have also been associated with the Ontario Law Reform Commission. This article is inspired from my many encounters with the great minds met along the way and the mistakes and misinterpretations are all of my own doing and do not bind my fellow commissioners.
page 163 note 2 The Commission also had projects in sign language.
page 163 note 3 S.C. 1996, c. 9 [LCCA].
page 163 note 4 Beyond Conjugality is the title of the Report to Parliament, but the project was initially entitled Close Personal Adult Relationships.
page 164 note 5 Personal notes of Author (1999).
page 164 note 6 Personal notes of Author (August, 2000).
page 164 note 7 See online: Law Commission of Canada (Archived) <http://epe.lacbac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/cpra-en.asp>.
page 164 note 8 S.C. 2001, ch. 6.
page 165 note 9 Comments of a participant in one of the early rountables on employment (2002), see Is Work Working? Work Laws that Do a Better Job, online: Law Commission of Canada (Archived) <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/vulnerable_worker-en.asp>, ch. 1.
page 165 note 10 Personal notes of Author (2001).
page 166 note 11 Ibid.
page 166 note 12 The Preamble of the LCCA states: “the commission's work should be open to and inclusive of all Canadians and the results of that work should be accessible and understandable”, see supra note 3.
page 166 note 13 I detail some of the strategies in Part I of this article.
page 166 note 14 See online: Law Commission of Canada (Archived) <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/justice-en.asp>.
page 166 note 15 Personal notes of Author (2001 - Forum on Justice).
page 167 note 16 Personal notes of Author (Beyond Conjugality).
page 167 note 17 Commentator of The Federal Security Projects—Leveraging Knowledge Assets and the Reform of the Bank Act, see online: Law Commission of Canada <http://epe.lac-lac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/federal_security-en.asp>. Two reports were tabled, see Leveraging Knowledge Assets—Reducing Uncertainty for Security Interests in Intellectual Property, online: LCC <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/about/leverage_toc-en.asp> and Modernizing Canada's Secured Transactions Law: The Bank Act Security Provisions, online: LCC <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/about/modern_toc-en.asp>.
page 168 note 18 Comments from a supporter during one of the public consultations (2003).
page 168 note 19 Policing was defined by the Commission in the discussion paper, In Search of Security as “the activities of any individual or organization acting legally to maintain security or social order.” Police is the institution and policing is the activity. The purpose of the report was to examine the manner in which public police forces engage in policing—as well as to highlight the fact that a range of other actors and agencies also engage in forms of “policing”.
page 169 note 20 In my view, the debate over same sex marriage was polarized by conflicting views on who owned the word “marriage”: the Church, or the government.
page 169 note 21 The report entitled In Search of Security: the Future of Policing in Canada, online: LCC <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/order_security-en.asp>.
page 169 note 22 Personal notes of Author (In Search of Security – 2002).
page 169 note 23 See online: LCC <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/gr/crime-en.asp>.
page 169 note 24 Intervener for What is a Crime? (2002). The discussion paper contains a long section on how what is a crime is indeed who is a criminal in our society. See The Realities of Criminal Law, ch. 2.
page 170 note 25 Comments from the Justice Forum (2001).
page 171 note 26 Intervener at the Does Age Matter consultations (1999).
page 172 note 27 The expression is well known from the work of Gilligan, Carol, In a Different voice: Psychological Theory and Women's Development (Cambridge, MA: Harvard University Press, 1982)Google Scholar, and Held, Virginia, Feminist Morality: Transforming Culture, Society, and Politics (Chicago: University of Chicago Press, 1993)Google Scholar. See also Sevenhuijsen, Selma, Citizenship and the Ethics of Care: Feminist Considerations on Justice Morality and Politics (London: Routledge, 1998)CrossRefGoogle Scholar.
page 172 note 28 Comments from an Aboriginal participant during discussions on the participation to a health related study (2002). That discussion was a follow-up to the Governance of Health Research Involving Human Subjects, online: LCC <http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/law_commission_of_canada-ef/2006-12-06/www.lcc.gc.ca/research_project/health_research-en.asp>.
page 172 note 29 Restoring Dignity, was a report arising out of a reference from the Minister of Justice. It was tabled during the spring of 2000. The Minister of Justice responded to the Report in 2001.
page 172 note 30 Personal notes of Author.
page 173 note 31 Its language reflects that commitment.
page 173 note 32 One commissioner mentioned that sequels are rarely as good as the first edition.
page 173 note 33 See the intervention of Derek Lee in the House of Commons on Nov. 9th, 2006: “The Law Commission which is being scrapped now was the reincarnation of the old Law Reform Commission, which was scrapped by the previous Conservative government in 1990 or 1991. A very strange thing. The Conservatives do not like law reform commissions.” See online: Parliament of Canada <http://www2.parl.gc.ca/ParlLigner/Highlighter.aspx?Query=commission+ET+droit+ET+canada&lang=f&url=http%3a%2f%2fwww2.parl.gc.ca%2fHousePublications%2fPublication.aspx%3fDocId%3d2497822%26Language%3dF%26Mode%3dl%26Parl%3d39%26Ses%3dl>.