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Les codes de déontologie et d'ethique aux confins de l'éthique et du droit*

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

Georges A. Legault
Georges A. Legault
Affiliation:
Secteur éthique appliquée, Département de sciences humaines, Université de Sherbrooke
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Abstract

Codes of ethics and Codes of deontology are proliferating in various domains. This paper investigates this social phenomenon by analyzing these codes, how they are justified and how they are applied. This analysis shows that two conflicting approaches are at work in this particular form of social regulation. The first approach is grounded in the traditional, legal sanction of human conduct. The second approach, notwithstanding the legal framework present at its inception, assumes that ethical advances are possible through the recogniton and adoption of shared values. Awareness of this tension between the two approaches to the social regulation of occupational activity sheds light on one aspect of modern legal criticism: the dominance of law over all other forms of social regulation.

Résumé

Comment analyser et comprendre l'importance que prend l'éthique notamment avec la prolifération des codes de déontologie et d'éthique dans notre société? L'auteur nous propose d'analyser ce phénomène social à partir des codes, des discours les légitimant, et de leur application. Cette analyse permet de cerner deux approches en tension dans cette forme de régulation sociale. La première s'inscrit dans la tradition juridique de la sanction des conduites; la seconde propose, malgré le contexte légal de son apparition, une avancée éthique d'actualisation de valeurs partagées. La tension existante entre ces deux modes de régulation sociale de l'activité occupationnelle permet d'éclairer un des aspects de la critique du droit dans la modernité: l'hégémonie du droit sur toute autre forme de régulation sociale.

Type
Research Article
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 11 , Issue 1 , Spring/printemps 1996 , pp. 1 - 20
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 1996

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Footnotes

*

Cet article a été rédigé dans le cadre d'une recherche subventionnée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, volet stratégique éthique appliquée (1993–1996) portant sur les instruments déontologiques.

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8. J'ai eu l'occasion de participer à des discussions concernant la création de codes d'éthique notamment avec un groupe d'intervenantes et d'intervenants en action communautaire en Estrie, avec la Société de développement économique de la région sherbrookoise, et à participer au Comité d'éthique clinique du Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Sherbrooke ainsi qu'au Comité universitaire de la déontologie de la recherche à l'Université de Sherbrooke.

9. Tout comme l'élaboration des codes de déontologie des professions est une exigence imposée par le Code des professions (L.R.Q. c. C-26), celle des services de santé et des services sociaux dépend de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (L.Q. 1991, c. 42, art. 233).

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11. Ibid. à la p. 1.

12 Ibid. aux pp. 1–2.

13. Ibid. à la p. 29 annexe 1.

14. Ibid. à la p. 2.

15. Ibid. à la p. 23.

16. Ibid. à la p. 23.

17. Ibid. à la p. 27.

18. Ibid. à la p. 1. «Le Fonds FCAR estime que la population doit non seulement être informée de l'existence des règles d'éthique mais aussi être convaincue que les sommes attribuées pour le financement de la recherche sont utilisées à bon escient et au profit de l'avancement des connaissances et que tous les intervenants veillent au respect de l'éthique.»

19. Supra note 9.

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21. FCLSC, ibid. à la p. 17.

22. AHQ, ibid. à la p. 16.

23. ACCQ, ibid. à la p. 22.

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25. En principe, car il ne faut pas oublier que l'article 233 exige que les «droits des usagers» soient explicités dans le code, de même que les conduites et pratiques attendues.

26. ACCQ, supra note 20 à la p. 2.

27. Ibid. à la p. 12.

28. AHQ, supra note 20 à la p. 41.

29. Ibid. à la p. 12.

30. Ibid..

31. ACCQ, supra note 20 à la p. 11.

32. Ibid. à la p. 13.

33. Ibid. à la p. 36.

34. FCLSC, supra note 20 à la p.6.

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