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Published online by Cambridge University Press: 04 May 2017
1 Under the convention concluded September 8, 1923, as extended by theconvention signed August 16, 1927. Kristian Sindballe, Presiding Commissioner; Fred K. Nielsen,Commissioner; G. Fernandez MacGregor,Commissioner.
1 This Journal, Vol. 21 (1927), p. 167.
2 This Journal, Vol. 10 (1916), p. 158.
1 Tant que l’insurrection n’a pas pris par la reconnaissance des insurgés en qualité de belligérants, un caractée international et reste une lutte purement interne, le gouvernement 1égal peut fermer tout ou partie des ports du pays par voie d’autorité, par mesure de police,sans y établir, à proprement parler, un blocus.