How a Bill became a Law in Zimbabwe: on the Problem of Transforming the Colonial State

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On 18 April 1980, a new black government took power in Zimbabwe. It confronted the widest gap in the world between the very poor and the very rich. Some 6000 white farmers owned farms with an average size of 6000 acres, comprising the best half of the arable land in the country. 800,000 African farmers scratched a living out of the sand and rocks that constituted the other half. Seventy-five per cent of the children of wage workers on the white farms suffered from malnutrition: their parents had a minimum monthly wage of $20 (Rhodesian). Eighty-five per cent of those children had never received a medical examination or visited a clinic. The dismal figures roll on and on.

Résumé

Comment un projet de loi devint loi au Zimbabwe: du problème de transformer l'état colonial

Pourquoi le gouvernement du Zimbabwe, si ouvertement revolutionnaire a-il été si lent à effectuer des changements fondamentaux? Une étude démontrant comment la nouvelle Loi Coutumière et le Projet de Loi des courts primaires devint une loi, suggère que l'une des causes de l'échec repose dans la résistance de la machine à faire les lois gouvernementale ‘reçue’, à toute legislation tentant d'introduire un changement radical. Les institutions qui créent les lois comme toutes les autres structures qui prennent des décisions, ont des règies et une procédure qui définissent et limitent la réception de l'information dans le système, sa conversion et la réaction entre ces informations et les precédés de conversion de ces informations en décisions. La procédure préforme l'éventail des décisions possibles.

Après la guerre, dans la campagne, les Chefs et les courts de Commissionnaires de District qui avaient auparavant jugé les contestations entre Africains existaient à peine. Les partisans leur avaient substitué les Comités de Village de ZANU (PF) qui, sans mandat de loi ou de constitution jugeaient les querelles locales. Deux ministres présentèrent un memorandum au Cabinet réclamant une nouvelle legislation qui créerait des courts divorcées de l'Administration, un système de courts unifié, la r´eduction du dualisme dans la loi et spécialement la création d'un système de courts à deux niveaux qui s'occuperait des cas relevant de la Loi Coutumière. Un fonctionnaire blanc ayant servi sous l'ancien régime rédigea une ébauche du nouveau projet, n'apportant pour ainsi dire aucun changement ormis le remplacement du titre du juge, auparavant ‘chef’ par ‘officier presidant’.

Le Ministre mentionna le nouveau projet de loi au cours d'un certain nombre de rencontres publiques, vu qu'au Zimbabwe, à cette époque il n'y avait pas d'autre moyen de communication avec la population. Il fut également discuté en Cabinet et parmi les groupes de parlementaires du gouvernement. Le ministre consulta deux conseillers de l'extérieur dont la formation n'était pas en rapport avec celle des fonctionnaires de l'Etat. Tous les changements apportés au projet vinrent de ces deux conseillers. A la fin, l'Acte étabilit un système de courts qui comprend des mesures permettant l'exploration systématique de solutions possibles et négociables aux litiges et exige de 1' ‘officier-présidant’ d'assumer un rôle plus inquisitorial que celui des juges britanniques ne l'était auparavant. L'Acte fut passé au Parlement sans suggestions vraiment importantes de la part des membres et sans changements dans son ébauche.

L'histoire de la Loi Coutumière et de l'Acte des Courts Primaires suggère que si le Ministre avait adhéré strictement aux procédures héritées de l'ancien gouvernement, en ce qui concerne la création des lois, le nouvel acte n'aurait institué qu'un changement supplétif. Les changements radicaux institutionnels au travers des lois ne peuvent prendre place que si les institutions qui créent les lois permettent la participation de la masse de la population dans ce procédé.