Seychelles: Ground(s) For Divorce in Seychelles

Summary

Résumé

Aux Seychelles, le divorce est régi par la Partie II du Matrimonial Causes Act. Le 4 janvier 2021, le Code civil des Seychelles (le « Code civil » ) est entré en vigueur. La Partie II du Matrimonial Causes Act à été codifiée aux articles 230 à 237 du Code civil, bien que celui-ci n’abroge pas le Matrimonial Causes Act. Avant janvier 2021, la Cour suprême s’appuyait sur le Matrimonial Causes Act pour traiter des demandes de divorce. Depuis janvier 2021, la Cour suprême se fonde désormais sur le Code civil ou le Matrimonial Causes Act. Dans cet article, l’auteur analyse la jurisprudence de la Cour suprême pour montrer comment celle-ci interprète les causes de divorce et l’obligation de conciliation préalable avant dissolution du mariage. L’auteur démontre, notamment, que la Cour suprême n’est pas cohérente dans son interprétation de certaines causes de divorce. Dans certaines affaires, la cause de divorce qui fonde la dissolution du mariage n’est pas claire et la Cour n’est guère plus cohérente au sujet de l’obligation des parties de se soumettre à une tentative de conciliation préalable au divorce.

INTRODUCTION

In Seychelles, divorce is governed by Part II of the Matrimonial Causes Act. On 4 January 2021, the Civil Code of Seychelles Act (Civil Code) came into force. Part II of the Matrimonial Causes Act was reproduced verbatim as Articles 230–237 of the Civil Code although the Civil Code does not repeal the Matrimonial Causes Act. Before January 2021, the Supreme Court relied on the Matrimonial Causes Act to deal with divorce petitions. Since January 2021, the Supreme Court has relied on the Civil Code. The cases which were decided under the Matrimonial Causes Act are applicable when the Court is applying the Civil Code.